Est-ce qu'il existe une erreur manifeste d'appréciation

Question

Jai reçu la décision suivante du conseil départemental de lordre des médecins de Paris:  Nous vous informons que dans sa séance du 23 juillet 2025, le conseil départemental de la ville de Paris de lordre des médecins a étudié la plainte que vous avez déposée à lencontre du Docteur X conformément aux dispositions du premier alinéa de larticle L4124-2 du Code de la Santé publique  Estimant que les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale, le Conseil a décidé de ne pas le déférer devant la chambre disciplinaire de première instance de la Région Île de France de lordre des médecins  Il faudrait savoir que le médecin X na pas répondu à ma question  Jai une remarque à propos de cet décision et je ne sais pas si cette remarque est juste ou pas: 2.Lerreur manifeste dappréciation  2.1Définition de lerreur manifeste dappréciation En droit administratif, une erreur manifeste dappréciation signifie que ladministration (ici, le conseil départemental de lordre des médecins de Paris) a adopté une décision manifestement disproportionnée ou injustifiée au regard des faits établis. Le juge administratif nannule pas pour simple désaccord dinterprétation, mais il peut annuler lorsquil est évident que lautorité a : 1)Mal interprété les faits 2)Ignoré des preuves décisives, 3)Tiré une conclusion manifestement erronée par rapport à la réalité 2.2-Base juridique Code de justice administrative  Article L.911-1 et suivants (contrôle du juge sur lexcès de pouvoir) Jurisprudence : Conseil détat, 14 janv. 1916, Camino (erreur de fait) et Conseil détat, 4 avril 1914, Gomel (erreur de qualification juridique des faits), complétés par la notion moderne derreur manifeste dappréciation  Dans le domaine disciplinaire médical, le juge vérifie si le Conseil départemental de lordre des médecins de Paris a pu raisonnablement estimer quaucun manquement nexistait au vu des éléments. Le Conseil départemental de la ville de Paris affirme que : « Les faits que vous reprochez au Docteur X ne sont pas susceptibles de constituer un manquement à la déontologie médicale. » Or, il y a erreur manifeste dappréciation si : Les faits dénoncés peuvent objectivement relever de manquements déontologiques, Le Conseil départemental de la ville de Paris na pas examiné ces faits correctement ou les a minimisés, Lorsque jai envoyé ma plainte au Conseil départemental de Paris de lordre des médecins, Docteur X a refusé de répondre à ma plainte Est-ce quil existe une erreur manifeste dappreciation ici?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Non, la simple existence d'un désaccord avec la décision du Conseil de l'Ordre ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste d'appréciation. Le fait que le Dr. X n'ait pas répondu à votre plainte n'est pas, en soi, une erreur du conseil. L'erreur manifeste d'appréciation est un concept juridique très strict qui s'applique uniquement si la décision est tellement déraisonnable ou disproportionnée qu'elle ne peut s'expliquer que par une mauvaise interprétation des faits ou des preuves. La définition de l'erreur manifeste d'appréciation Comme vous l'avez bien décrit, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas un simple désaccord avec l'administration. Le juge administratif, dans son contrôle de la légalité, vérifie si l'autorité (ici, le conseil de l'Ordre) est restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation. Une erreur manifeste d'appréciation est constatée si la décision est si manifestement erronée que personne n'aurait pu raisonnablement prendre une telle décision au regard des faits. Le cas du silence du médecin Le fait que le Dr. X n'ait pas répondu à votre plainte n'est pas une faute du conseil de l'Ordre. Le conseil a étudié votre plainte en se basant sur les faits que vous avez vous-même présentés dans votre dossier. L'absence de réponse du médecin ne constitue pas une preuve de manquement déontologique. Le conseil a le pouvoir d'estimer que les faits que vous avez décrits dans votre plainte (tels que le refus de répondre du médecin) ne sont pas assez graves pour justifier une action disciplinaire. Votre situation Pour que votre dossier contienne une erreur manifeste d'appréciation, il faudrait que les faits que vous avez dénoncés soient objectivement et clairement un manquement à la déontologie. Par exemple, si vous aviez prouvé une violation flagrante et grave du secret médical ou une négligence médicale avérée, et que le conseil avait quand même refusé de statuer, cela aurait pu constituer une erreur manifeste d'appréciation. Votre plainte pour le silence du médecin ne relève pas d'une telle gravité. Votre recours Si vous pensez que la décision est injuste, vous pouvez la contester, mais pas sur le fondement de l'erreur manifeste d'appréciation dans ce cas précis. Vous pouvez utiliser le défaut de motivation que vous avez mentionné dans votre question précédente. L'absence de motivation claire dans la décision est un vice de procédure qui est plus facile à démontrer. Si la décision ne vous permet pas de comprendre sur quels faits et quels raisonnements elle se fonde, vous pouvez demander son annulation pour ce motif auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Mustapha201420152015. · Answer

Maître  Je vous remercie  Cordialement

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