Est-ce qu'il existe une erreur au niveau du fond ou de la forme de la décision

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 190 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre frustration face à la décision du Conseil de l'Ordre des médecins. Il est difficile de donner un avis définitif sur la légalité de leur décision sans avoir accès à l'ensemble du dossier. Cependant, je peux vous éclairer sur les principes juridiques qui s'appliquent et les raisons pour lesquelles le Conseil a pu prendre cette décision.

Le rôle du Conseil de l'Ordre des médecins

Le Conseil départemental de l'Ordre des médecins a deux missions principales : la conciliation et le signalement.

Conciliation : Il essaie d'abord de trouver une solution amiable entre vous et le médecin. Le refus du médecin de répondre à la plainte met fin à cette phase.

Signalement : Le Conseil peut décider de transmettre le dossier à la Chambre disciplinaire de première instance. C'est un acte de poursuite.

Dans votre cas, le Conseil a décidé de ne pas donner suite.

Erreur sur le fond ou sur la forme ?

Le Conseil de l'Ordre a un pouvoir discrétionnaire. Il évalue la plainte et décide s'il y a lieu de poursuivre. Ce pouvoir n'est pas absolu et peut être contesté, mais il faut identifier l'erreur commise.

L'erreur sur la forme : Une erreur de forme est un vice de procédure (par exemple, un délai non respecté, un document manquant, une mauvaise convocation). Si la décision du Conseil de l'Ordre a été rendue sans respecter les règles de procédure qui lui sont propres, il y a une erreur de forme.

L'erreur sur le fond (erreur manifeste d'appréciation) : Le refus de poursuivre un médecin qui ne coopère pas avec le Conseil de l'Ordre pourrait être qualifié d'erreur manifeste d'appréciation. En effet, l'un des devoirs fondamentaux d'un médecin est de coopérer avec son Ordre professionnel. Le refus du médecin de répondre à votre plainte constitue en soi un manquement déontologique. Le fait que le Conseil de l'Ordre ait décidé de ne pas sanctionner ce manquement peut donc être considéré comme une erreur manifeste.

Que faire maintenant ?

Saisir le Conseil national de l'Ordre des médecins : Vous pouvez contester la décision du Conseil départemental auprès du Conseil national. Vous devez motiver votre contestation en expliquant pourquoi, selon vous, le refus de poursuivre est une erreur. Le Conseil national examinera alors le bien-fondé de votre plainte.

Saisir le tribunal administratif : Si le Conseil national ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour contester la décision du Conseil départemental. Un avocat pourra vous conseiller sur la recevabilité de cette démarche.

Il est clair que la décision du Conseil de l'Ordre des médecins est contestable, car le refus de coopérer est un manquement déontologique. Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat spécialisé en droit de la santé pour vous accompagner dans ces démarches.

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Bonjour,

Le conseil départemental de l’Ordre des médecins dispose d’un pouvoir d’appréciation pour décider ou non de saisir la chambre disciplinaire (articles L4123-2 et suivants du Code de la santé publique). Le refus de réponse du médecin n’oblige pas à la saisine. Pour contester, vous pouvez former un recours devant le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, en invoquant éventuellement une erreur manifeste d’appréciation si les faits le justifient.

Si cela vous convient valider ma réponse.