Contribution pension enfant majeur

Question

Mon ex femme a des revenus 2 fois plus importants que moi et vis en couple à son domicile (charges / 2) alors que je suis seul. Dans le cadre d'un partage proportionnel du total des frais de notre enfant étudiant majeur, quelle serait ma part contributive (en pourcentage) en tenant compte de la situation de chacun ?

<span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

C'est une question très courante, et il est essentiel de la poser car la pension alimentaire pour un enfant majeur est calculée différemment de celle d'un enfant mineur. Le tribunal prendra en compte plusieurs facteurs. Comment est calculée la contribution ? La pension alimentaire pour un enfant majeur est basée sur la capacité contributive de chaque parent en fonction de ses revenus et charges, mais aussi sur les besoins de l'enfant. Il n'y a pas de pourcentage fixe, mais une approche proportionnelle. Le juge examinera : Vos ressources respectives : Vos salaires, vos primes, vos revenus locatifs, etc. Vos charges : Les loyers ou crédits immobiliers, les impôts, les frais de transport, etc. Les ressources de votre ex-conjointe : Ses revenus mais aussi le fait qu'elle vive en couple, ce qui réduit ses charges. Les besoins de l'enfant : Les frais de scolarité, les loyers d'étudiant, les transports, les fournitures, la nourriture, etc. Votre situation et son impact Le fait que votre ex-femme ait des revenus deux fois plus importants et vive en couple sont deux arguments forts en votre faveur. Le juge en tiendra compte pour estimer la contribution de chacun. Pour déterminer une part approximative, on utilise souvent une formule simple pour avoir une idée du pourcentage. Formule simplifiée : 1. Calculez les revenus disponibles : Revenus moins les charges essentielles. 2. Déterminez la somme des revenus disponibles des deux parents : Votre revenu disponible + celui de votre ex-femme. 3. Calculez la part de chacun : (Votre revenu disponible / Somme des revenus disponibles) x 100 Exemple concret : Vos revenus disponibles après charges : 1 500  euros Revenus disponibles de votre ex-femme (qui a des charges réduites car elle vit en couple) : 3 500  euros Somme totale des revenus disponibles : 1 500  euros + 3 500  euros = 5 000  euros Dans cet exemple, votre part contributive serait de : (1 500  euros / 5 000  euros) x 100 = 30% La part de votre ex-femme serait de : (3 500  euros / 5 000  euros) x 100 = 70% Ce n'est qu'un exemple, car un juge peut également moduler le montant en fonction de la situation spécifique de votre enfant ou d'autres frais. Que faire maintenant ? Pour établir votre contribution de manière officielle, vous avez plusieurs options : Un accord amiable : La solution la plus simple est de vous mettre d'accord avec votre ex-femme sur une répartition équitable. Mettez cet accord par écrit et signez-le. Saisir le JAF : Si aucun accord n'est possible, vous devrez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Il étudiera vos justificatifs de revenus et de charges et fixera le montant de la contribution de chacun. Je vous recommande de prendre un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous aider à présenter votre dossier de la manière la plus efficace possible. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Patrick, &#128218; Lorsquun enfant est majeur mais encore à charge, les parents doivent continuer à contribuer à ses besoins, en fonction de leurs ressources respectives et de leurs charges (article 371-2 du Code civil). Dans une logique de répartition proportionnelle, voici les éléments que les juges prennent en compte : &#128313; 1. Revenus Si votre ex-conjointe perçoit deux fois plus que vous, on pourrait, en théorie, envisager une répartition autour de 1/3 pour vous et 2/3 pour elle, en partant du principe que vous avez tous les deux des revenus stables et réguliers. &#128313; 2. Charges de vie Le fait quelle vive en couple peut être pris en compte, car ses charges fixes (loyer, alimentation, etc.) sont mutualisées. À linverse, votre situation de personne seule peut être considérée comme plus lourde à supporter au quotidien. &#9989; Dans la pratique, cela peut légèrement réduire encore votre part, par exemple :  30 % pour vous  70 % pour elle Cela reste une estimation indicatrice. Seul un juge pourra trancher précisément en fonction des preuves concrètes de ressources (fiches de paie, avis dimpôt, charges locatives, etc.). &#128161; En cas daccord à lamiable, ce calcul peut servir de base. En cas de désaccord, une saisine du JAF est possible pour fixer une contribution adaptée. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

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