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Sujet (Cloturé) initié par Palmieril y a 1 an - 940 vues
Mon dossier a etais transmis par l ofii de Poitiers à la préfecture de Charente-Maritime depuis le 16 juin dernier donc déjà 2 mois et toujours pas de nouvelles si mon dossier est accepté ou pas par le préfet doi je attendre encore ou faut t il que j insiste auprès de la préfecture ? Merci
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Il est compréhensible que vous vous inquiétez de ne pas avoir de nouvelles, surtout après avoir attendu deux mois.
Le processus après le transfert du dossier à la préfecture
Une fois que l'OFII a transféré votre dossier à la préfecture, c'est au préfet de prendre la décision finale. Le délai de traitement peut être long et varie considérablement d'une préfecture à l'autre.
Le délai légal : La loi prévoit un délai de quatre mois à partir de la réception du dossier par la préfecture pour qu'une décision soit rendue. Si vous n'avez pas de réponse passé ce délai, on considère que la demande a été refusée (c'est ce qu'on appelle un "refus implicite").
La situation en Charente-Maritime : Les délais de traitement peuvent être plus ou moins longs selon le nombre de demandes. Un délai de deux mois est malheureusement assez courant et ne signifie pas que votre dossier est bloqué ou en difficulté.
Que faire maintenant ?
Attendez encore un peu. La première chose à faire est d'attendre la fin du délai légal de quatre mois. Vous n'avez pas encore atteint ce stade.
Contactez la préfecture. Si vous souhaitez insister, vous pouvez envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à la préfecture de Charente-Maritime. Il est important de rappeler le numéro de votre dossier, la date à laquelle l'OFII a transféré votre demande et de demander où en est l'instruction de votre dossier. Cela montrera votre bonne foi. Vous pouvez aussi essayer d'appeler, mais un courrier a plus de poids.
Rassemblez vos documents. Profitez de cette attente pour vous assurer que vous avez toutes les pièces nécessaires, au cas où la préfecture vous demanderait des documents supplémentaires.
Ne pas s'inquiéter
Le silence de l'administration, dans un premier temps, est normal. Cela ne présage en rien de la décision finale. Le fait que l'OFII ait transmis votre dossier est déjà un bon signe, car cela signifie que votre demande est recevable et qu'elle n'a pas été rejetée d'emblée pour un problème majeur.
En résumé, il est préférable d'attendre encore deux mois pour que le délai légal soit dépassé. Si vous n'avez toujours pas de réponse à ce moment-là, vous pourrez alors considérer que votre demande est refusée. D'ici là, le plus sage est d'envoyer un courrier pour manifester votre intérêt et de patienter.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
📁 Une fois votre dossier de regroupement familial transmis par l'OFII à la préfecture, c'est effectivement le préfet qui prend la décision finale (acceptation ou refus). Le délai peut être long, mais il ne doit pas être indéfini.
⏳ 1. Quel est le délai "normal" de traitement ?
👉 En principe, le préfet dispose de 6 mois à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision (article R.411-6 du CESEDA). ⚠️ Passé ce délai sans réponse, cela peut être interprété comme un refus implicite, ce qui vous ouvrirait le droit de former un recours.
Dans votre cas, le dossier a été transmis le 16 juin 2025, donc nous ne sommes qu'à 2 mois d'attente. Vous êtes encore dans le délai normal d'instruction.
✉️ 2. Faut-il contacter la préfecture ?
✅ Oui, vous pouvez envoyer un message ou un courrier simple à la préfecture de Charente-Maritime pour : – confirmer la bonne réception de votre dossier, – demander l'état d'avancement, – rappeler que le délai de traitement est encadré.
Cela ne nuit pas à votre demande et peut parfois accélérer le traitement, surtout si le dossier a été mis en attente par erreur.
⚖️ 3. Et si le délai de 6 mois est dépassé sans réponse ?
Dans ce cas, on parle d'un refus implicite. Vous aurez alors 2 mois pour déposer un recours : – soit gracieux auprès du préfet, – soit contentieux devant le tribunal administratif.
Mais pour l'instant, la meilleure stratégie est de patienter encore un peu tout en écrivant un courrier de suivi.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage pour la suite de votre démarche, Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée pour relancer la Préfecture. Le refus implicite nait 6 mois après la délivrance de l'attestation de dépôt de votre demande de regroupement familial. Cela ne signifie toutefois pas que vous n'aurez pas de réponse. C'est pourquoi, il vous faut relancer la Préfecture. En cas de silence persistant, vous pouvez demander der à un avocat de vous assister .
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
TANGALAKIS
Bonjour,
Le délai légal de 6 mois commence à être calculé à compter de la date du 16 06 25 date à laquelle le dossier a été transmis s à la la préfecture de Charente-Maritime
16 06 25 + 6 mois = 16 12 25 est la date du refus implicite
et vous avez jusqu'au 16 02 26 pour déposer un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision de refus implicite
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert
il y a 1 an
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