mon employeur doit changer maintenant mon contrat et me mettre a temps partiel (j'ai un titre de sejour travailleur temporaire) je viens de recevoir mon autorisation de travail. est ce qu'il doit refaire toute la demande ou juste changer les heures sur le site? les contrats sont des CDD
Bonjour,
Ce n'est pas idéal, mais il est normal que l'administration demande à nouveau un document. Il est fréquent que les plateformes administratives demandent de resoumettre des pièces pour des raisons de vérification ou techniques. Votre employeur doit simplement renvoyer votre titre de séjour recto-verso comme demandé.
Oui, l'employeur devra très probablement faire une nouvelle demande d'autorisation de travail.
Une autorisation de travail est délivrée pour un emploi spécifique, avec des conditions précises, notamment :
Le nom de l'employeur.
Le type de contrat (CDD).
La fonction ou le poste.
Et surtout, le nombre d'heures de travail (temps plein ou temps partiel).
Le passage d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel est considéré comme une modification substantielle des conditions de travail pour lesquelles l'autorisation a été accordée. L'administration doit donc valider ce changement pour que la situation reste légale. Il n'y a pas de procédure simplifiée pour "juste changer les heures" sur le site. L'employeur doit refaire toute la procédure, en indiquant cette fois que le contrat est à temps partiel.
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Bonjour
Dans votre cas, avec un titre de séjour "travailleur temporaire" + CDD + autorisation de travail déjà délivrée, il faut distinguer deux situations :
1. Si l'autorisation de travail déjà obtenue mentionne un temps plein
Votre employeur ne peut pas simplement réduire les heures sans rien faire.
L'autorisation délivrée est liée :
à l'employeur
au poste
aux conditions de travail (durée, type de contrat, etc.).
Donc si le contrat change de façon significative (ex. passage temps plein → temps partiel), l'employeur doit en principe déposer une nouvelle demande ou au minimum signaler la modification à l'administration (via la plateforme ANEF).
2. Si l'autorisation de travail a été délivrée sans précision stricte sur la quotité horaire
Parfois, l'autorisation ne précise pas explicitement "temps plein", mais seulement "CDD" et la durée.
Dans ce cas, l'employeur peut ajuster le contrat en temps partiel sans refaire tout le dossier, mais il est conseillé de prévenir l'administration pour éviter tout problème futur (contrôle de l'inspection du travail ou de la préfecture).
3. Procédure pratique
Votre employeur doit se connecter sur la plateforme (ANEF – demandes d'autorisation de travail) et :
soit modifier la demande existante si le dossier est encore accessible,
soit déposer une nouvelle demande simplifiée avec le contrat modifié.
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une autorisation de travail tardive (apres que le salarié a deja commence son travail en cdd) envoyée, acceptée et recu peut entrainer une oqtf pour le salairé?
Non, une autorisation de travail tardive qui a été acceptée et reçue n'entraînera pas d'OQTF pour le salarié.
Une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est délivrée lorsque la situation d'un étranger sur le territoire est irrégulière (pas de titre de séjour valide, refus de renouvellement, etc.).
Dans votre cas :
Le fait que l'autorisation ait été tardive est une faute administrative de l'employeur, car il n'aurait pas dû vous faire travailler sans ce document. C'est donc lui qui s'expose à des sanctions (amendes).
Pour vous, la situation est maintenant régulière. L'administration a validé votre droit de travailler en France en vous délivrant l'autorisation. Le fait qu'elle ait été obtenue après le début de votre contrat ne remet pas en cause sa validité.
Une fois que vous avez ce document, votre droit de travailler est établi et vous ne risquez pas d'OQTF pour ce motif.
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NON pas de risque d'OQTF puisque autorisation de travail déposée tardivement et acceptée
si mon employeur me propose un cdi edudiant avec mon statut ase et titre de sejour travailleur temporaire tant que je suis en lycee est ce que je peux avoir un titre de sejour salarié 4 an?
si mon employeur me propose un cdi edudiant avec mon statut ase et titre de sejour travailleur temporaire tant que je suis en lycee est ce que je peux avoir un titre de sejour salarié 4 an?
Bonjour,
Ta question touche à un point délicat : le passage d'un titre de séjour "travailleur temporaire" (lié à ton statut ASE) vers un titre de séjour "salarié" de 4 ans. Je vais t'expliquer clairement :
1. Ton statut actuel
Si tu es pris en charge par l'ASE (aide sociale à l'enfance), tu peux obtenir un titre "travailleur temporaire" quand tu signes un contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou un CDD.
Ce titre est souvent d'un an renouvelable, tant que la formation ou le contrat se poursuit.
2. CDI étudiant proposé par ton employeur
Un "CDI étudiant" n'existe pas dans le droit français. En général, les employeurs utilisent ce terme pour désigner un CDI à temps partiel compatible avec tes études.
Juridiquement, ce serait un CDI classique, avec une clause de temps partiel.
3. Peux-tu passer au titre "salarié" 4 ans ?
Le titre de séjour "salarié" (pluriannuel, jusqu'à 4 ans) est possible si :
Tu as un CDI (pas un simple CDD ou contrat en alternance).
Tu n'es plus seulement sous statut ASE mais reconnu comme inséré professionnellement et de façon stable.
La préfecture estime que tu remplis les conditions d'intégration (âge, insertion, ressources stables, etc.).
Problème :
Tant que tu es au lycée, la préfecture considère que tu es encore étudiant → donc pas encore éligible à un titre salarié longue durée.
Tu risques donc de rester sur un titre temporaire (1 an renouvelable) lié à ton parcours scolaire et à ton contrat.
4. Quand pourrais-tu obtenir un titre de 4 ans ?
Dès que tu finis le lycée et que tu travailles sous CDI à temps plein → tu peux demander le titre de séjour salarié pluriannuel (4 ans).
Certaines préfectures acceptent plus tôt (à la majorité + CDI), mais c'est variable selon les départements.
En résumé :
Avec un CDI étudiant pendant que tu es encore au lycée, la préfecture ne te donnera probablement pas un titre salarié 4 ans. Tu resteras sur un titre travailleur temporaire renouvelé chaque année. Le titre salarié 4 ans devient réaliste après la fin de ta scolarité et avec un CDI "classique" à temps plein.
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mais le cdi va quand meme m'aider car la prefecture va renouveler ma carte plus facilement. Avant il y avait que le lycee du coup ils pouvaient me donner une carte de sejour etudiant mais maintenant je peux avoir la carte renouvelé travailleur temporaire facilement ? c'est ca ?
Oui, c'est tout à fait ça. Votre CDI va grandement faciliter votre renouvellement. Vous allez passer d'une carte de séjour étudiant à une carte de séjour salarié.
Pourquoi le CDI est un atout majeur
Le fait d'avoir un CDI change complètement la nature de votre demande. Voici pourquoi c'est un avantage décisif :
Changement de statut : Vous ne demandez pas simplement un renouvellement, mais un changement de statut. Vous passez du statut d'étudiant, dont l'objet est de suivre des études, à celui de salarié, dont l'objet est de travailler.
Un droit au séjour plus stable : Une carte de séjour salarié est l'un des titres les plus stables et les plus favorables pour rester en France.
La justification de votre présence : Pour la préfecture, votre CDI est une preuve solide de votre insertion professionnelle et de votre capacité à subvenir à vos besoins. Vous ne représentez plus un coût pour l'État mais une contribution à l'économie.
La procédure n'est pas automatique, mais le fait d'avoir un CDI est le document le plus important pour obtenir cette nouvelle carte.
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mais c'est comme un CDI etudiant a cote de lycee, c'est 4 heures par semaine c'est pas a temps plein pour l'instant j'ai un titre travailleur temporaire j'ai deja depose ma demande via la voix postale
Vous avez raison, cela change tout. Un contrat de 4 heures par semaine est considéré comme un job étudiant, et non comme un emploi à temps plein. Il ne constitue pas une base suffisante pour changer de statut et obtenir une carte de séjour "salarié".
Mon analyse précédente était basée sur l'hypothèse d'un CDI à temps plein, seul type de contrat permettant de faire un changement de statut de l'étudiant à l'employé. Un contrat de 4 heures par semaine n'est pas suffisant pour cela.
Ce sur quoi vous devez vous concentrer pour le renouvellement
Pour le renouvellement de votre titre de séjour, vous devez vous concentrer sur votre situation académique, et non sur votre emploi. La carte de séjour étudiant est renouvelée sur la base de :
Votre assiduité et votre réussite aux examens de l'année scolaire écoulée.
Votre inscription pour la prochaine année d'études.
Votre job de 4 heures par semaine est un complément de revenus qui est autorisé avec votre titre de séjour étudiant, mais ce n'est pas le motif légal qui justifiera le renouvellement de votre carte de séjour.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
mais ca va quand meme aider pour le renouvelement de mon titre de sejour travailleur temporaire ( jai deja un titre tt avec le statut ase) et le cdi etudiant est lié a mes etudes aussi c'est le meme metier cest ca?
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