Prêt familial : injonction de payer ou acte notarié pour recouvrement créance?

Sujet initié par Moshe75, il y a 15 heures - 242 vues

Bonjour,

=
Analyse de la nature de la dette
Le point de départ est de déterminer si la dette est une dette personnelle de votre frère ou une dette de la communauté de biens.

Votre prêt a été utilisé pour l'acquisition de la résidence principale du couple, qui est un bien commun.

Le virement bancaire portait la mention "prêt maison".

Votre frère, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a utilisé l'argent pour un achat qui a profité à la communauté.

Ces éléments sont de solides arguments pour qualifier cette dette de dette de la communauté. C'est une dette qui pèse sur les biens communs du couple et doit en principe être remboursée sur ces biens.

Analyse des deux options
Option 1 : L'injonction de payer (voie judiciaire)
Avantages :

C'est la voie directe pour obtenir un titre exécutoire contre les deux époux. En les désignant comme débiteurs solidaires dès le départ, vous forcez le tribunal à se prononcer sur la nature de la dette.

La procédure d'injonction de payer est en principe plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire classique.

La preuve de la dette est relativement simple à apporter : le virement bancaire, la reconnaissance de dette signée par votre frère, et les preuves de son utilisation pour l'achat de la maison.

Inconvénients :

Comme vous le craignez, l'épouse va très probablement s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer. En cas d'opposition, la procédure se transforme en une procédure judiciaire au fond, ce qui sera plus long et plus coûteux.

Cependant, même si la procédure se prolonge, l'objectif d'obtenir une décision de justice qui qualifie la dette de dette de la communauté est atteint.

Option 2 : L'acte notarié (voie notariée)
Avantages :

L'acte notarié est un titre exécutoire par lui-même. Il n'est pas nécessaire de passer par le tribunal pour son exécution. C'est un document juridique très puissant.

Il est rapide à mettre en place, car votre frère est coopératif.

Inconvénients :

Comme l'épouse ne sera pas présente, l'acte ne vaut que contre votre frère. Il ne s'agit en aucun cas d'un titre exécutoire contre elle.

Valeur dans la liquidation du divorce : C'est le point le plus délicat. Votre frère pourra effectivement faire valoir cette reconnaissance de dette notariée auprès du notaire en charge de la liquidation de leur régime matrimonial. Cependant, l'avocate de l'épouse pourra contester sa valeur, arguant qu'il s'agit d'une dette personnelle de votre frère, contractée sans l'accord de son épouse (même si elle en avait une connaissance orale). Le notaire ne pourra pas trancher ce litige, qui devrait être porté devant le Juge aux Affaires Familiales pour qu'il soit statué sur le passif de la communauté. Cela pourrait ralentir et compliquer la procédure de liquidation du divorce.

Conclusion stratégique
Pour rendre votre créance opposable à votre belle-sœur et vous donner les moyens de recouvrer sa part :

L'injonction de payer (Option 1) semble être la voie la plus directe pour obtenir une décision de justice qui force la reconnaissance de la dette par les deux époux. C'est la seule qui vise dès le départ l'obtention d'un titre exécutoire contre les deux parties, ce qui est votre objectif.

L'acte notarié (Option 2) ne résout pas votre problème de fond : il ne vous donne aucun pouvoir direct sur l'épouse.

Le fait que la maison soit en vente judiciaire complexifie la situation. L'injonction de payer vous permettrait de vous positionner en tant que créancier et de faire valoir vos droits sur le fruit de la vente, après le remboursement de la banque qui est créancière hypothécaire (elle sera prioritaire).

Conseil important : Étant donné le contexte de divorce conflictuel et les sommes en jeu, la meilleure stratégie est de consulter un avocat. Il pourra analyser l'ensemble de votre dossier (la reconnaissance de dette, le virement, les extraits de compte, etc.), vous confirmer la meilleure voie de recours et engager les démarches juridiques nécessaires de manière professionnelle et efficace.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.