Bonjour,
Votre situation repose sur un principe clair du droit de la famille : l’obligation alimentaire envers un enfant majeur ne disparaît pas automatiquement, mais elle dépend de sa capacité à s’assumer.
À 20 ans, votre fils doit justifier qu’il poursuit des études sérieuses ou qu’il est en recherche active d’emploi. S’il ne fait ni l’un ni l’autre, et qu’il vit de manière oisive, vous pouvez demander la suppression ou la révision de la pension alimentaire.
Le fait que vous ayez convenu d’un versement direct à votre fils n’a pas de valeur juridique contraignante si cette condition n’est pas respectée. La pension reste une obligation fixée par jugement. Seul un juge peut la modifier ou la supprimer.
Pour vous protéger, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF) de votre tribunal de résidence et demander :
– soit la suppression de la pension alimentaire au motif que votre fils n’a aucun projet professionnel et refuse de s’assumer,
– soit que la pension ne soit versée qu’à la condition qu’il justifie de son insertion (attestations de scolarité, recherches d’emploi, etc.).
En attendant une décision judiciaire, votre ex-mari peut exiger le paiement car c’est le jugement initial qui s’applique. Ne pas payer vous expose à des saisies ou poursuites.
En résumé : continuez à verser pour éviter les sanctions, mais engagez rapidement une procédure devant le JAF pour demander la révision ou suppression de la pension, en apportant la preuve de la situation de votre fils.
il y a 11 heures
Bonjour,
Il est compréhensible que vous vous sentiez dans une situation délicate. La non-communication avec le père de votre fils et les problèmes de votre fils de 20 ans rendent la situation très complexe. Voici des conseils et des pistes d'action pour protéger vos droits et ceux de votre fils, tout en gardant à l'esprit que je ne suis pas un avocat.
Le cadre juridique de la pension alimentaire
La fin de l'obligation de verser une pension
La pension alimentaire due à un enfant ne s'arrête pas automatiquement à sa majorité. Elle est due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement, et ce, même s'il a largement dépassé 18 ans. L'obligation cesse si l'enfant a un travail stable et des revenus qui lui permettent de subvenir seul à ses besoins, ou s'il interrompt ses études sans motif sérieux ni volonté de s'insérer professionnellement.
Dans le cas d'Axel, le fait qu'il ait arrêté ses études et ne cherche pas de travail est un argument juridique pour mettre fin à l'obligation de pension alimentaire.
La prise en charge de l'addiction
Un parent ne peut pas conditionner le versement de la pension alimentaire à la prise en charge d'une addiction, car cela va à l'encontre de l'intérêt de l'enfant qui doit être nourri et logé. Le versement de la pension est une obligation légale, et non une monnaie d'échange pour la santé de votre fils.
Cependant, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) pour demander la suppression de la pension. Vous pouvez justifier votre demande par le manque de motivation de votre fils à s'insérer professionnellement. Le JAF examinera la situation et, en fonction des éléments que vous lui présenterez, pourra décider de vous dispenser de cette obligation.
Les actions à engager
1. La communication écrite
Puisque le père d'Axel refuse de communiquer, il est essentiel que vous ne fassiez vos démarches que par écrit. Évitez les appels téléphoniques et les communications informelles. Tous les échanges doivent être faits par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
2. Saisir le juge aux affaires familiales
La seule manière d'officialiser la fin de votre obligation de verser la pension est d'obtenir une décision de justice. Pour cela, vous devez déposer une requête auprès du JAF pour demander la suppression de la pension alimentaire.
Dans votre requête, vous devez inclure les éléments suivants :
La situation actuelle d'Axel (20 ans, études arrêtées, pas de recherche d'emploi).
Le fait que vous avez fait des propositions d'aide qu'il a refusées.
La situation de non-communication avec le père.
Le JAF examinera les preuves que vous lui fournirez. Il est important d'avoir des preuves écrites.
3. Les pistes d'aide pour Axel
Concernant l'addiction de votre fils, vous pouvez contacter les services de santé et d'aide aux personnes souffrant d'addiction. Il existe des centres spécialisés, comme les consultations jeunes consommateurs (CJC). Vous pouvez vous renseigner auprès d'eux pour obtenir des conseils, même si votre fils ne souhaite pas s'engager dans une démarche de soins. Cela montre votre bonne foi et votre préoccupation pour sa santé.
En somme, la seule façon de vous protéger juridiquement est de saisir le JAF. En attendant que le juge prenne une décision, le versement de la pension alimentaire est toujours dû. Une fois que vous aurez déposé votre requête auprès du JAF, il est fortement recommandé d'avoir un avocat pour vous défendre.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Concernant l'addiction, j'ai pris des rdv pour Axel au Caspa. Il y est allé deux fois et n'a pas honoré le troisième rdv.
Le père alors que je lui ai envoyé un courrier en lettre recommandée avec AR pour lui expliquer et dire que nous avions convenu que la pension serait versée à Axel si un engagement clair était suivi pour l'aider à trouver sa voie et devenir responsable . Le courrier date d'avril . Le père d'Axel n'a jamais répondu. Aujourd'hui, il m'adresse un mail et me demande de régler avant le 1er septembre sans quoi il fera le nécessaire
il y a 8 heures
Je comprends votre situation, elle est très tendue et le sentiment d'être prise au piège est justifié. Votre démarche était pleine de bonne foi, mais elle se heurte à une réalité juridique : l'obligation de verser une pension alimentaire ne peut pas être suspendue ou conditionnée sans une décision de justice.
Voici les démarches à entreprendre immédiatement pour vous protéger et faire face à la situation.
1. La situation juridique
L'accord oral n'a pas de valeur légale : L'arrangement que vous avez conclu avec le père d'Axel, bien que logique et bien intentionné, n'a aucune force juridique. La pension alimentaire est une obligation qui doit être payée au parent gardien tant que le juge n'a pas décidé de la supprimer.
Le père est dans son droit de réclamer le paiement : Même s'il n'a pas répondu à votre lettre, le père est en droit de vous réclamer le paiement des arriérés, car il reste le bénéficiaire légal de la pension.
2. Comment réagir face à son mail ?
Ne paniquez pas et ne vous précipitez pas pour payer. Vous devez lui répondre par écrit, de manière posée et stratégique.
Répondez à son mail : Sans vous justifier, accusez réception de son message. Vous pouvez lui dire que vous avez bien reçu son courrier recommandé d'avril resté sans réponse, et que vous êtes désormais en contact avec un avocat pour trouver une solution.
Ne parlez plus de l'accord verbal : Cela affaiblirait votre position. Parlez uniquement des démarches que vous avez entreprises pour votre fils (le CASPA).
Mettez-le face à ses responsabilités : Rappelez-lui les démarches que vous avez faites, l'échec de celles-ci en raison de la non-participation d'Axel.
3. La démarche juridique à suivre (la plus importante)
Pour vous protéger, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) sans attendre.
Demandez la suppression de la pension : Votre fils a 20 ans, il a un baccalauréat, il a arrêté ses études et il ne cherche pas d'emploi. Ce sont les arguments juridiques solides pour demander la suppression de la pension.
Rassemblez les preuves : Les preuves de votre démarche (le courrier recommandé d'avril, la preuve des rendez-vous au CASPA) montrent votre bonne foi et votre souci de faire en sorte que votre fils devienne autonome.
Contactez un avocat : Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous aider à rédiger la requête et à la déposer au JAF. C'est le seul moyen d'obtenir une décision qui vous protègera durablement et qui mettra fin à l'obligation de payer la pension.
En conclusion, la menace du père d'Axel est bien réelle et il peut aller en justice pour réclamer l'argent. Votre meilleure défense est de prendre les devants et d'engager la procédure pour faire cesser l'obligation de la pension.
il y a 8 heures
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
