Demande de carte résident pour étudiant

Sujet initié par R.T, il y a 12 heures - 339 vues

Bonjour,

📌 La carte de séjour « étudiant » est délivrée pour la durée des études et doit être renouvelée tant que vous êtes scolarisé(e). Elle ne permet pas automatiquement d’obtenir une carte de résident de 10 ans. La carte de résident ordinaire est accordée en principe après cinq années de séjour régulier et ininterrompu en France lorsque vous disposez de ressources stables et suffisantes et que vous êtes intégré(e) à la société française (articles L.426 et suivants du CESEDA). Les années d’étude ne suffisent pas si vous n’avez pas d’activité salariée et de revenus propres.

📍 En tant que ressortissant(e) tunisien(ne), des accords bilatéraux prévoient la délivrance d’une carte de résident après quatre années de séjour régulier sous conditions de stabilité et d’intégration. Toutefois il faut avoir un statut permettant de travailler (salarié, commerçant, vie privée et familiale, etc.) et justifier de ressources. Une fois vos études terminées, vous pourrez solliciter un changement de statut vers « salarié » ou « passeport talent » avec un contrat de travail, puis au bout de plusieurs années sous ce statut demander une carte de résident.

🧾 La naturalisation par décret est possible après cinq années de résidence habituelle en France, à condition de démontrer votre assimilation (niveau de français B1, insertion professionnelle, respect des obligations scolaires et fiscales) et des ressources stables. Votre temps d’études compte dans les cinq années, mais l’administration attend en général que vous ayez achevé votre formation et trouvé un emploi.

⚠️ Chaque dossier est examiné au cas par cas ; il n’existe pas de droit automatique. Je vous conseille de finir vos études, d’obtenir un titre de séjour salarié puis, lorsque vous aurez un emploi et des revenus suffisants, de déposer une demande de carte de résident ou de naturalisation. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat ou d’une association spécialisée pour préparer votre projet.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Bonjour

En tant que ressortissante tunisienne, vous relevez de l’accord franco‑tunisien du 17 mars 1988, qui fixe des règles particulières pour l’accès à la carte de résident. Dans le cas général, ce texte prévoit que la carte de résident de 10 ans peut être délivrée après dix années de séjour régulier en France. Toutefois, les années passées sous statut « étudiant » ne sont pas comptabilisées pour atteindre ce délai, car ce titre est considéré comme temporaire et lié à la poursuite d’études. Cela signifie que, même si vous vivez en France depuis neuf ans, vous ne pourrez pas demander la carte de résident tant que vous n’aurez pas changé de statut et cumulé la durée requise avec un titre ouvrant droit (salarié, vie privée et familiale, commerçant, etc.).

Pour la naturalisation, les règles sont différentes. Le Code civil prévoit en principe cinq années de résidence habituelle et régulière, réduites à deux ans si vous avez suivi avec succès au moins deux années d’études supérieures en France. Les années passées avec un titre étudiant sont prises en compte, à condition que vous ayez toujours été en situation régulière. En revanche, l’administration examine aussi votre insertion professionnelle et votre autonomie financière : si vous êtes encore uniquement étudiante sans revenus stables, la demande risque d’être ajournée, car il faut démontrer une intégration professionnelle durable.

Votre parcours est un atout important : arrivée mineure, scolarisée en France depuis le collège, et poursuivant des études supérieures, vous remplissez déjà les critères d’intégration culturelle et linguistique.

La stratégie la plus efficace serait d’attendre d’avoir un emploi ou des ressources stables pour déposer une demande de naturalisation, ce qui augmenterait vos chances d’acceptation. Pour la carte de résident, il faudra envisager un changement de statut après vos études, puis compter la durée requise à partir de ce changement.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Non, vous ne serez pas refusée d'emblée, car votre situation présente des atouts majeurs, mais il y a des conditions à respecter pour que votre demande aboutisse.

Carte de résident

Vous pourrez demander une carte de résident après 5 ans de présence régulière en France, mais il faut remplir d'autres conditions. Le fait d'être arrivée en France à 13 ans est un atout. Vous pouvez demander une carte de résident d'une durée de 10 ans, renouvelable de plein droit, car vous remplissez plusieurs conditions :

Résidence régulière depuis au moins 5 ans. Vous avez un titre de séjour étudiant, et avez toujours été scolarisée en France.

Intégration républicaine. Votre scolarité en France, du collège au Master, est une preuve forte de votre intégration. Elle témoigne de votre maîtrise de la langue et de l'adhésion aux valeurs de la République.

Pas de trouble à l'ordre public. Si vous n'avez pas eu de démêlés avec la justice, la demande est facilitée.

Naturalisation

Vous pourrez aussi demander la nationalité française par naturalisation par décret. Le fait que vous soyez arrivée en France à 13 ans est un point très important qui peut vous donner droit à une réduction du délai de résidence.

Délai de résidence : La condition de résidence est de 5 ans en France pour la plupart des étrangers. Ce délai est ramené à 2 ans si la personne a obtenu un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français, après 2 ans d'études. Votre Master 1 vous rend éligible pour cette réduction.

Intégration : L'administration étudie votre intégration républicaine (maîtrise de la langue, adhésion aux valeurs, etc.) et votre intégration professionnelle (emploi stable, capacité à subvenir à vos besoins).

Bonne moralité : L'administration vérifiera également que vous n'avez pas de casier judiciaire.

Conseils pour votre demande

Master 2 : Pour la naturalisation, le mieux est d'attendre l'obtention de votre diplôme de Master 2. Il simplifiera la procédure et garantira votre éligibilité à la réduction du délai de résidence.

Situation professionnelle : L'administration vous demandera un CDI ou une situation professionnelle stable, ou au moins de montrer que vous êtes en recherche active d'emploi. L'idéal serait de commencer votre demande après avoir trouvé un emploi.

Rassemblez les documents : Préparez tous les documents justifiant votre parcours scolaire depuis 2016, votre situation actuelle et la stabilité de votre résidence en France.

En conclusion, votre situation est très favorable à la fois pour une carte de résident et pour une naturalisation. Ne vous inquiétez pas d'être refusée, car votre parcours en France est un atout majeur.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.