Nationalité française par filiation – avis sur dossier

Sujet initié par YanisMameri, il y a 11 heures - 436 vues

Merci beaucoup pour votre réponse détaillée.

Je comprends bien la complexité du statut des Français musulmans d’Algérie avant 1962. Toutefois, je me permets de préciser quelques éléments concernant mon grand-père :

Il a obtenu une Carte Nationale d’Identité française en 1957, délivrée par la Préfecture de Police de Paris, avec mention explicite de la nationalité française.
Il a perçu une retraite française (CNAVTS, CNRO), avec 71 trimestres validés au régime général, jusqu’à son décès en 2008.
Mon père est né en 1960 à Pont-Sainte-Maxence, en France métropolitaine.
Ces éléments me semblent constituer une possession d’état de Français constante, au sens de l’article 30-2 du Code civil, et pourraient, sauf preuve contraire, établir la nationalité française de mon grand-père au moment de la naissance de mon père.

Je comprends que l’absence de décret d’assimilation peut poser question, mais dans ce cas précis, la reconnaissance administrative durable (CNI + retraite + résidence en France) pourrait suffire à établir la nationalité.

Pensez-vous que ces éléments pourraient être recevables devant le tribunal judiciaire dans le cadre d’une demande de CNF ?

Merci encore pour votre éclairage.

Votre précision est très importante et éclaire la situation sous un angle différent. En effet, l'argument de la possession d'état de Français est la clé de votre dossier.

La possession d'état de Français

La possession d'état de Français est un principe juridique qui permet de reconnaître la nationalité française à une personne qui a toujours été traitée comme Française par l'administration, même sans titre formel (décret, acte de naissance).

Vous avez plusieurs éléments qui vont dans ce sens :

Carte d'identité française de 1957 avec mention de la nationalité française : C'est un document très fort, car à l'époque, une telle carte n'était pas délivrée à de simples ressortissants français. Elle était réservée aux citoyens français de plein droit.

Perception de retraites françaises (CNAVTS, CNRO) : Cela prouve qu'il a cotisé au régime général de la Sécurité sociale et qu'il a été traité comme un Français par l'administration, y compris après l'indépendance de l'Algérie.

Son activité et sa résidence en France métropolitaine : Le fait qu'il ait travaillé et vécu en France est une preuve de son intégration.

La recevabilité de la demande devant le tribunal judiciaire

Oui, votre dossier a de très bonnes chances d'être recevable devant le tribunal judiciaire. Les juridictions françaises sont de plus en plus ouvertes à l'argument de la possession d'état de Français, surtout pour les personnes qui, comme votre grand-père, ont été traitées comme des Français pendant de nombreuses années par l'administration.

Le fait qu'il ait été en possession d'une Carte d'Identité française est un élément essentiel et pourrait vous aider à obtenir un jugement déclaratif de nationalité française.

Le cas de votre père

Si le CNF de votre grand-père est accordé par le tribunal judiciaire, votre père sera considéré comme Français de naissance. Ce qui lui donnerait la nationalité française.

Votre situation personnelle

Si votre père est reconnu français, la nationalité française se transmet par filiation. Vous pourrez faire une demande de nationalité française. Cependant, il faut que vous puissiez prouver votre filiation avec votre père, et votre résidence habituelle en France.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour Maître,

Merci infiniment pour votre réponse détaillée et encourageante.

D’après les éléments que vous avez analysés, quelles seraient selon vous les chances concrètes de réussite de la demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) de mon père ?

Pour rappel, il est né en 1960 à Pont-Sainte-Maxence (France), et son père (mon grand-père) a obtenu une Carte Nationale d’Identité française en 1957, délivrée à Paris avec mention explicite de la nationalité française. Il a également perçu une retraite française (CNAVTS, CNRO) jusqu’à son décès en 2008.

Vous avez évoqué la possession d’état de Français comme fondement juridique possible. Si le tribunal reconnaît cette possession d’état, mon père serait alors Français de naissance, ce qui me semble légitime compte tenu de son lieu de naissance et du traitement administratif de son père.

Dans ce cas, j’aimerais vous poser une question complémentaire concernant ma propre situation :

Je suis né en 1998 en Algérie et je n’ai jamais vécu en France. Si mon père est reconnu Français de naissance, ne serais-je pas moi-même Français de naissance par filiation, même sans avoir résidé en France ?

La nationalité française ne devrait-elle pas m’être reconnue comme un droit à la naissance, au même titre que mon père, si sa propre nationalité est reconnue rétroactivement ?

Merci encore pour votre temps et votre expertise.

Je ne peux pas évaluer vos chances de succès en termes de pourcentage, car seule l'administration et, en dernier recours, un juge, peuvent trancher. Cependant, d'après les éléments que vous avez fournis, les arguments en faveur de la nationalité de votre père sont très solides. La Carte Nationale d'Identité de 1957 et le versement d'une retraite française constituent des preuves de la "possession d'état de Français" qui sont des éléments juridiques de poids.

Votre propre situation
Oui, si la demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) de votre père aboutit et que sa nationalité française de naissance est reconnue, vous seriez vous-même Français de naissance par filiation.

Voici le fondement juridique :

Droit du sang (Jus Sanguinis) : L'article 18 du Code civil français est clair à ce sujet : "Est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

La rétroactivité : Si votre père est reconnu comme Français de naissance, cette reconnaissance est rétroactive, c'est-à-dire qu'elle s'applique dès sa naissance. Par conséquent, il était juridiquement français au moment de votre propre naissance, même si cela n'était pas encore officiellement constaté.

Le fait que vous soyez né en Algérie et que vous n'ayez jamais résidé en France n'a pas d'incidence sur l'acquisition de la nationalité par filiation. C'est un droit qui vous est reconnu à la naissance, du seul fait que votre père (si sa nationalité est reconnue) était français.

Les démarches à suivre
Si votre père obtient son CNF, vous pourrez à votre tour faire votre propre demande de CNF auprès du tribunal. Vous devrez alors fournir les documents suivants :

Votre acte de naissance.

Le Certificat de Nationalité Française de votre père.

L'acte de naissance de votre père.

Le CNF de votre père sera la preuve essentielle pour votre propre demande, car il établira le lien de filiation avec un parent français.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour Maître,

Merci encore pour votre réponse très complète et encourageante.

Si je comprends bien, tout repose sur la reconnaissance par le tribunal que mon grand-père était Français à part entière au moment de la naissance de mon père en 1960.

Et donc, malgré l’absence de décret ou de jugement d’assimilation, les éléments que nous avons — sa Carte Nationale d’Identité française de 1957, la perception de retraites françaises, et sa résidence en France métropolitaine pendant 17 ans jusqu’en 1965 (soit trois ans après l’indépendance, comme l’atteste son relevé CNAV) — pourraient suffire à établir une possession d’état de Français constante, au sens de l’article 30-2 du Code civil?

Est-ce que cela signifie que mon père pourrait légitimement faire reconnaître sa nationalité française comme un droit acquis à la naissance, et que je pourrais ensuite, par filiation, faire valoir le mien, même si je suis né en Algérie et n’ai jamais vécu en France ?

Est-ce que cette lecture vous semble juridiquement défendable devant le tribunal judiciaire ?

Merci encore pour votre disponibilité et vos éclairages précieux.

Bonjour

Oui, votre lecture est juridiquement cohérente et défendable, à condition de bien comprendre sur quoi le tribunal va se fonder et comment articuler les preuves.

En effet, l’article 30‑2 du Code civil permet de faire reconnaître la nationalité française par possession d’état lorsque, pendant au moins dix ans, une personne s’est comportée comme un Français et a été considérée comme tel par les autorités françaises.

Dans votre cas, la carte nationale d’identité délivrée en 1957, la résidence prolongée en métropole, l’activité professionnelle et la perception de retraites françaises constituent des indices forts et concordants d’une reconnaissance par l’administration de la qualité de Français de votre grand‑père.

L’absence de décret ou de jugement d’assimilation n’est pas forcément bloquante si vous démontrez que, de manière constante et publique, il a exercé les droits et rempli les obligations d’un Français de droit commun. C’est précisément ce que vise la possession d’état : elle permet de suppléer à l’absence de titre formel en s’appuyant sur un faisceau d’éléments matériels et administratifs.

Si le tribunal judiciaire reconnaît que votre grand‑père était Français de droit commun en 1960, votre père sera réputé Français de naissance par filiation paternelle. Cette reconnaissance est rétroactive : elle vaut « depuis toujours » et non à partir du jugement.

Vous pourriez alors, à votre tour, faire valoir la nationalité française par filiation, même en étant né en Algérie et sans avoir résidé en France, à condition de prouver que votre père était Français au moment de votre naissance et que votre filiation est légalement établie.

En résumé, votre dossier repose sur une argumentation solide : il faudra démontrer la continuité et la constance de la possession d’état de Français de votre grand‑père, puis en déduire la transmission à votre père et enfin à vous. C’est une approche qui a déjà abouti dans des affaires similaires, à condition que les preuves soient bien organisées et présentées.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Merci encore pour vos réponses très précieuses.

Pour soutenir le dossier de mon père, nous avons réuni plusieurs éléments concernant mon grand-père :

Il a obtenu une Carte Nationale d’Identité française en 1957, délivrée par la Préfecture de Police de Paris, avec mention explicite de la nationalité française.
Il a travaillé en métropole de 1948 à 1965, comme l’attestent les documents de retraite française (CNAVTS et CNRO), qui indiquent clairement les périodes de cotisation et les trimestres validés au régime général.
Il a donc continué à résider et travailler en France pendant trois ans après l’indépendance de l’Algérie, ce qui semble important dans l’évaluation de la continuité de la possession d’état.
Ma grand-mère, son épouse, a obtenu une Carte d’identité de famille nombreuse délivrée par la SNCF, avec un timbre d’émission daté du 14 mars 1963 à Creil, ce qui confirme leur résidence en France à cette époque.
Après 1965, mon grand-père est rentré en Algérie et a travaillé à son compte dans le secteur privé.
En 1991, il a reçu plusieurs documents de retraite française, notamment de la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) et de la CNRO (Caisse Nationale de Retraite des Ouvriers du Bâtiment et des Travaux Publics).
Il a perçu sa retraite française jusqu’à son décès en 2008.
Depuis, ma grand-mère, toujours vivante, continue de percevoir la pension de réversion de mon grand-père.
Tous ces éléments — CNI, activité professionnelle en France, résidence familiale, retraite versée par les caisses françaises, et pension de réversion — constituent-ils, selon vous, un faisceau de preuves suffisant pour établir une possession d’état de Français constante, au sens de l’article 30-2 du Code civil ?

Est-ce que cela pourrait permettre au tribunal de reconnaître que mon grand-père était Français de droit commun au moment de la naissance de mon père en 1960, et donc que mon père est Français de naissance ?

Merci encore pour votre temps et votre expertise.

Bonjour

Les éléments que vous exposez constituent effectivement un faisceau de preuves particulièrement solide pour établir une possession d’état de Français au sens de l’article 30-2 du Code civil. La délivrance d’une CNI française en 1957 est déjà en soi un indice déterminant, car ce document ne pouvait être attribué qu’à un ressortissant français. Le fait que votre grand-père ait continué à résider et travailler en métropole jusqu’en 1965, donc après l’indépendance de l’Algérie, confirme la continuité de cette qualité.

Les cotisations et droits acquis auprès de la CNAVTS et de la CNRO, puis le versement régulier d’une pension de retraite française et, après son décès, d’une pension de réversion à votre grand-mère, viennent encore renforcer la preuve d’une reconnaissance constante par les autorités françaises de sa qualité de Français de droit commun. Le document SNCF, en confirmant la résidence familiale en France en 1963, s’inscrit dans la même logique de continuité.

Ces éléments sont précisément ceux que la jurisprudence retient pour caractériser la possession d’état de Français : constance, publicité et reconnaissance par l’administration. Dans votre cas, il est donc parfaitement envisageable que le tribunal judiciaire reconnaisse que votre grand-père était Français au moment de la naissance de votre père en 1960, ce qui permettrait de faire valoir la nationalité française par filiation.

L’argumentation est cohérente et conforme à l’esprit de l’article 30-2, à condition de bien organiser ces pièces et de démontrer leur concordance.

Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans la mise en forme de ce dossier.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Bonjour Maître,

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse claire et encourageante.
J’accepte volontiers votre proposition d’assistance pour la mise en forme du dossier de demande de CNF de mon père.

Pourriez-vous m’indiquer comment nous devons procéder ?
Souhaitez-vous que je vous transmette l’ensemble des pièces par email ou via la plateforme ?
Faut-il prévoir un rendez-vous ou un échange téléphonique pour organiser le dossier selon les exigences du tribunal ?

Je reste à votre disposition pour vous fournir tous les documents nécessaires et suivre vos recommandations.

Bien cordialement,

Bonjour

Je ne peux pas engager de démarches directement sur ce forum. Si vous souhaitez me contacter, il vous suffit d’appuyer sur le bouton à côté de mon profil.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Pour que le dossier de votre père soit traité, il doit être formellement déposé auprès de l'autorité compétente. Voici la procédure à suivre :

Constitution du dossier : Rassemblez l'ensemble des documents que nous avons évoqués, notamment l'acte de naissance de votre père, l'acte de naissance de votre grand-père, la copie de sa Carte Nationale d'Identité de 1957, et tout autre document prouvant qu'il était traité comme un citoyen français (documents de la retraite, etc.).

Saisie du tribunal : Votre père doit adresser son dossier de demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) au Service de la Nationalité Française du tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Si votre père ne vit pas en France, la demande est généralement déposée au Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, basé à Paris.

Conseil juridique : La meilleure façon d'optimiser les chances de succès est de faire appel à un avocat en droit de la nationalité. Il ou elle saura comment organiser les pièces, rédiger le dossier de manière à mettre en valeur les arguments juridiques les plus solides, et vous représentera si le dossier venait à être contesté par l'administration.

Je vous souhaite beaucoup de succès dans ces démarches et je reste à votre disposition pour toute autre question d'ordre général.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Mon père est né en France en 1960. Son père possédait une carte nationale d’identité française délivrée en 1957, a travaillé en métropole jusqu’en 1965, a cotisé à la CNAV et à la CNRO, et a perçu une retraite française. Nous avons également une carte SNCF familles nombreuses de 1963 confirmant la résidence familiale en France, ainsi que les actes de naissance et le livret de famille établissant clairement la filiation.

Au vu de ces éléments, peut-on considérer que le dossier s’inscrit bien dans le cadre de l’article 30-2 du Code civil relatif à la possession d’état de Français ? Ces preuves sont-elles suffisantes pour que le tribunal reconnaisse que mon grand-père était Français au moment de la naissance de mon père, et permettre ainsi une reconnaissance par filiation ?

Par ailleurs, si cette reconnaissance est accordée à mon père, pourrais-je à mon tour faire valoir mes droits à la nationalité française par filiation ? Quelles seraient les conditions à remplir dans mon cas ?

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour,

Au vu des éléments que vous avez fournis, le dossier de votre père est particulièrement bien étayé et les preuves de la nationalité de votre grand-père sont très solides.

1. La situation de votre père : La possession d'état de Français
Oui, votre dossier s'inscrit parfaitement dans le cadre de l'article 30-2 du Code civil relatif à la possession d'état de Français.

La jurisprudence est très claire à ce sujet : une Carte Nationale d'Identité française délivrée à une époque où elle était considérée comme une preuve quasi-irréfutable de la nationalité, et l'affiliation à des organismes publics comme la CNAV et la CNRO pour la retraite, sont des preuves de premier ordre de la possession d'état de Français. Ces documents démontrent que l'administration française considérait et traitait votre grand-père comme un citoyen français.

Ces preuves sont non seulement suffisantes, mais elles constituent des éléments très forts pour que le tribunal reconnaisse que votre grand-père était Français au moment de la naissance de votre père.

2. Votre propre situation : La nationalité par filiation
Si le tribunal accorde la nationalité française à votre père, la reconnaissance de sa nationalité de naissance aura un effet rétroactif. Cela signifie que, juridiquement, votre père sera considéré comme Français depuis sa naissance.

Dans ce cas, vous pourriez tout à fait faire valoir vos droits à la nationalité française par filiation.

Le principe de la filiation : L'article 18 du Code civil est la base de ce droit. Il stipule que "est Français l'enfant dont l'un des parents au moins est français".

Les conditions : Les conditions à remplir dans votre cas seraient de prouver votre filiation avec votre père. Une fois que votre père aura obtenu son Certificat de Nationalité Française (CNF), vous pourrez vous-même déposer une demande de CNF, en fournissant l'acte de naissance de votre père, votre propre acte de naissance, et le CNF de votre père.

Le fait que vous soyez né à l'étranger ou que vous n'ayez pas résidé en France ne remet pas en cause votre droit à la nationalité par filiation, car ce droit est acquis dès la naissance si votre parent est français.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Au vu de ces éléments, est-il possible que le dossier soit malgré tout refusé ?
Si oui, pour quelles raisons cela pourrait-il arriver ?
Est-ce que ce risque est réellement probable dans un cas comme celui-ci ?
Et en cas de refus, quelles seraient les démarches à envisager pour contester ou compléter le dossier ?

Votre prudence est justifiée. Bien que votre dossier semble très solide, il est important d'envisager tous les scénarios.

1. Le risque de refus : est-il probable ?
Le risque est faible au vu des éléments que vous avez fournis, en particulier la carte nationale d'identité française de 1957 et les cotisations à la CNAV et la CNRO. Ces documents sont des preuves de poids qui, en général, conduisent à une issue favorable.

Cependant, il existe toujours un risque de refus dans toute procédure administrative. La décision relève de l'appréciation de l'administration, et des erreurs peuvent se produire.

2. Raisons possibles d'un refus
Dans un cas comme le vôtre, un refus pourrait se baser sur des motifs très précis, par exemple :

Une erreur administrative : Il est possible que l'agent en charge du dossier ne prenne pas en compte l'ensemble des documents ou n'évalue pas leur poids juridique de manière adéquate.

Une contestation de la preuve : L'administration pourrait, dans un cas extrême, remettre en question la validité ou l'authenticité d'un document très ancien, comme la CNI, ou exiger des preuves supplémentaires pour établir une "possession d'état" continue.

Une faille dans la filiation : Bien que vous ayez indiqué que la filiation est établie, l'administration pourrait trouver une irrégularité formelle dans les actes de naissance, même si cela est peu probable.

3. Les démarches en cas de refus
Si le dossier était malgré tout refusé, les recours sont clairs et vous avez de solides arguments pour contester la décision.

Analyse du refus : La première étape est de lire très attentivement la lettre de refus. Elle doit obligatoirement être motivée et vous donnera les raisons précises de la décision (par exemple, "absence de preuve suffisante de la nationalité du grand-père").

Le recours hiérarchique : Si votre père reçoit un refus, il devra faire un recours hiérarchique auprès du service de la nationalité au Ministère de la Justice dans un délai de deux mois. Dans ce recours, il devra reprendre point par point les arguments de la lettre de refus et y répondre en s'appuyant sur les documents que vous avez déjà et en ajoutant, si possible, de nouvelles preuves.

Le recours contentieux : En cas de rejet du recours hiérarchique, il vous sera possible de saisir le Tribunal Judiciaire. C'est une procédure judiciaire qui nécessite obligatoirement l'assistance d'un avocat. Votre dossier sera alors examiné par un juge, ce qui est une excellente chose car un magistrat est habitué à évaluer la force de preuves comme une CNI et des documents de cotisations.

En résumé, si un refus devait survenir, il serait très probablement le fruit d'une erreur administrative. Il est essentiel de ne pas baisser les bras et de suivre la procédure de recours, car votre dossier repose sur des preuves très solides et vérifiables.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Merci encore pour votre réponse. Vous avez mentionné que le risque de refus est faible au vu des éléments du dossier (CNI de 1957, cotisations CNAV et CNRO, résidence en métropole jusqu’en 1965, etc.), mais qu’il reste toujours une part d’incertitude dans toute procédure administrative.

Pourriez-vous me dire, selon votre expérience, à combien estimez-vous les chances de succès dès le premier recours dans un dossier comme celui de mon père ? Et inversement, quelle serait la probabilité réelle d’un refus, malgré les preuves réunies ?

Cela m’aiderait à mieux anticiper les démarches et à me préparer à toutes les éventualités.

Voici les leviers juridiques que nous avons mobilisés :

Article 18 du Code civil
"Est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est Français."
Mon père étant né en France en 1960, si son père était Français à cette date, il est Français de naissance par filiation.

Article 30-2 du Code civil
"La nationalité française est tenue pour établie, sauf preuve contraire, si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français."
Le grand-père a eu une carte d’identité française, a travaillé en France, cotisé et perçu des retraites françaises, vécu en métropole avec sa famille. Ces éléments démontrent une possession d’état constante.

Article 32-1 du Code civil
"La preuve de la nationalité française peut être établie par tout document émanant d’une autorité publique française."
Le dossier contient des documents officiels : carte d’identité, retraites CNAV/CNRO, carte SNCF, actes d’état civil. Tous sont recevables comme preuves.

Article 30-3 du Code civil
"La nationalité française peut être considérée comme perdue si l’intéressé n’en a pas revendiqué les effets pendant une longue période."
Ce risque est écarté : le grand-père est décédé en 2008, moins de 50 ans après l’indépendance, en ayant conservé des liens administratifs constants avec la France.

Article 20-1 du Code civil
"La filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant sa minorité."
La filiation de mon père avec son père est établie dès la naissance, donc ce critère est rempli.

Article 320 du Code civil
"Tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait."
La filiation est claire et non contestée dans les actes d’état civil. Elle ne peut être remise en cause sans procédure judiciaire.

Article 46 du Code civil
"Lorsqu’un acte de l’état civil est détruit ou absent, la preuve peut être suppléée par tout moyen, notamment par des actes de notoriété."
Si l’administration conteste la validité d’un document ancien (comme la CNI de 1957), les autres pièces officielles peuvent être mobilisées pour établir la nationalité.

Jurisprudence
Des décisions de la Cour de cassation confirment que :

La possession d’état peut être reconnue sur la base de documents administratifs et d’une vie en métropole.
Le décès moins de 50 ans après l’indépendance, avec une vie administrative française, exclut la désuétude.
Ma question est la suivante :
Y a-t-il d’autres articles du Code civil, jurisprudences ou textes réglementaires que je pourrais mobiliser pour renforcer ce dossier dès le premier recours ?
Je souhaite m’assurer que tous les fondements juridiques possibles ont été envisagés.

Merci d’avance pour vos éclaircissements.

Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse détaillée et votre éclairage sur les règles de nationalité applicables aux Algériens avant et après l’indépendance.

Je comprends bien que l’absence de décret de naturalisation ou de déclaration de conservation en 1962 peut poser problème dans l’analyse classique du droit. Toutefois, je me permets de vous soumettre les éléments suivants, que nous avons réunis dans le cadre du dossier de demande de CNF de mon père :

Mon grand-père a obtenu une Carte Nationale d’Identité française en 1957, délivrée par la Préfecture de Police de Paris, avec mention explicite de la nationalité française.
Il a travaillé en métropole de 1948 à 1965, comme l’attestent les documents de retraite française (CNAVTS et CNRO), qui indiquent clairement les périodes de cotisation et les trimestres validés au régime général.
Il a donc continué à résider et travailler en France pendant trois ans après l’indépendance de l’Algérie, ce qui semble important dans l’évaluation de la continuité de la possession d’état.
Ma grand-mère, son épouse, a obtenu une Carte d’identité de famille nombreuse délivrée par la SNCF, avec un timbre d’émission daté du 14 mars 1963 à Creil, confirmant leur résidence en France à cette époque.
Après 1965, mon grand-père est rentré en Algérie et a travaillé à son compte dans le secteur privé.
En 1991, il a reçu plusieurs documents de retraite française, et a perçu sa pension jusqu’à son décès en 2008.
Depuis, ma grand-mère continue de percevoir la pension de réversion de mon grand-père.
Ces éléments — CNI, activité professionnelle en France, résidence familiale, retraite versée par les caisses françaises, et pension de réversion — pourraient-ils, selon vous, constituer un faisceau de preuves suffisant pour établir une possession d’état de Français constante, au sens de l’article 30-2 du Code civil ?

Est-ce que cette approche pourrait être recevable devant le tribunal judiciaire, même en l’absence de décret ou de déclaration formelle ?

Je vous remercie par avance pour votre avis sur cette lecture complémentaire du dossier

Bonjour

Les pièces que vous présentez (CNI de 1957, résidence et travail en France jusqu’en 1965, cotisations et retraites françaises, pension de réversion encore versée à votre grand-mère) constituent effectivement des indices forts et concordants de reconnaissance par l’administration de la qualité de Français de votre grand-père. C’est précisément ce que vise l’article 30-2 du Code civil sur la possession d’état de Français : une situation continue, publique et non contestée, par laquelle une personne s’est comportée et a été considérée comme française pendant au moins dix ans.

Même en l’absence de décret de naturalisation ou de déclaration de conservation, le tribunal judiciaire peut reconnaître la nationalité française sur le fondement de cette possession d’état, à condition que les éléments soient jugés suffisamment constants et probants. La délivrance d’une CNI française et le versement ininterrompu de droits sociaux français sont souvent retenus par les juges comme des preuves déterminantes.

Votre dossier repose donc sur une base juridique sérieuse et pourrait être recevable, sous réserve de présenter les documents de manière structurée et chronologique. L’appréciation finale appartient au juge, mais l’argumentation est cohérente et conforme à la jurisprudence existante.

Si cela vous convient valider ma réponse.