Changement de statut

Sujet initié par MJ, il y a 2 semaines - 368 vues

Bonjour,

Dans votre situation, la préfecture n'exige pas automatiquement un document de divorce pour accepter une demande de changement de statut de "conjoint de Français" vers "salarié", surtout si vous vivez toujours avec votre conjointe et qu'aucune procédure de séparation n'est engagée.

Le changement de statut est une procédure distincte : il s'agit de passer d'un titre de séjour fondé sur la vie privée et familiale à un titre fondé sur l'activité professionnelle. Ce qui intéresse l'administration, c'est que vous remplissiez les conditions du nouveau statut demandé :

un contrat de travail conforme (CDI ou CDD long),

une autorisation de travail délivrée par la DREETS,

un dossier complet avec les pièces d'identité, justificatifs de domicile, etc.

En revanche, si votre demande de changement de statut est motivée par une rupture de vie commune (séparation ou divorce), la préfecture peut vous demander de justifier cette rupture, car elle met fin au droit au séjour en tant que conjoint de Français. Dans ce cas, un document officiel (jugement, convention de divorce, attestation sur l'honneur de séparation) peut être requis.

Dans votre cas précis :

Vous vivez toujours avec votre conjointe et n'avez pas engagé de procédure : il n'y a donc pas lieu de fournir un document de divorce.

La préfecture instruira votre demande sur la base de votre emploi et de votre autorisation de travail, sans exiger de preuve de séparation, sauf si vous déclarez vous‑même que la vie commune est rompue.

En résumé, tant que vous ne signalez pas de rupture de vie commune, le divorce n'est pas un élément déclencheur de la procédure et ne fait pas partie des pièces obligatoires pour un changement de statut vers "salarié".

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Bonjour,

📌 Les étrangers titulaires d'un titre de séjour « vie privée et familiale – conjoint de Français » peuvent solliciter un changement de statut vers « salarié » s'ils justifient d'un contrat de travail et d'une autorisation de travail délivrée par l'administration (articles L. 421‑2 et suivants du CESEDA). Il ne s'agit pas d'une procédure de divorce : il suffit de démontrer que vous remplissez les conditions du nouveau statut (contrat à durée indéterminée ou mission de plus de six mois, rémunération au moins égale au SMIC, etc.).

🧲 La préfecture peut vous demander de justifier de votre situation familiale actuelle (communauté de vie avec votre conjoint français, séparation de fait, etc.) car cela permet de vérifier que vous êtes toujours éligible au titre « conjoint de Français ». En revanche, un jugement de divorce ou une convention homologuée n'est pas nécessaire pour instruire une demande de changement de statut. Il suffit d'expliquer que vous souhaitez renoncer au titre lié au mariage et de fournir les pièces relatives à votre emploi (promesse d'embauche, autorisation de travail, justificatifs de ressources, justificatifs d'adresse). Tant que la communauté de vie perdure, vous pouvez également conserver votre titre actuel et attendre, le cas échéant, d'ouvrir des droits à la carte de résident de 10 ans.

⚠️ Si la communauté de vie a cessé et que vous divorcez ultérieurement, il est essentiel d'effectuer la demande de changement de statut avant que l'administration ne constate la rupture de vie commune et ne retire votre carte de conjoint de Français. Un accompagnement par un avocat ou une association spécialisée peut vous aider à constituer un dossier complet et à anticiper les demandes de pièces complémentaires.

✅ En résumé, le divorce n'est pas une condition préalable au changement de statut, mais la préfecture apprécie la sincérité de votre demande et la réalité de votre projet professionnel. Préparez un dossier complet et n'hésitez pas à consulter un professionnel pour sécuriser vos démarches.

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Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez le droit de demander à changer de statut.
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Bonjour,

📌 En droit des étrangers, la demande de changement de statut de « conjoint de Français » vers « salarié » ne suppose pas d'avoir déjà divorcé. La préfecture exige essentiellement un contrat de travail (CDI à temps complet) et une autorisation de travail validée par la DREETS. Vous pouvez donc solliciter ce titre tant que votre communauté de vie n'est pas rompue.

🧾 Le dossier comprend notamment :
• votre passeport et votre titre de séjour actuel de conjoint de Français ;
• le contrat de travail et l'autorisation de travail ;
• les justificatifs classiques (photos, justificatif de domicile, timbres fiscaux).

⚠️ La préfecture peut vérifier que la communauté de vie est toujours préservée tant que vous n'êtes pas divorcé. Si vous déposez votre requête alors que vous ne vivez plus avec votre conjoint, elle pourra solliciter un jugement de divorce et refuser le changement de statut. Il est donc prudent d'attendre la délivrance du nouveau titre de séjour avant d'engager la procédure de divorce.

✅ En cas de doute sur la régularité de votre situation ou de difficulté avec l'administration, un avocat en droit des étrangers pourra vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

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Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris