état des lieux d'entrée pas signé par le proprietaire

Sujet initié par Juanito@59192, il y a 9 heures - 112 vues

Bonjour

Un état des lieux d’entrée doit être établi contradictoirement et signé par les deux parties (article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). S’il n’a pas été signé par le bailleur, il peut être considéré comme inexistant ou irrégulier. Dans ce cas, à défaut d’état des lieux d’entrée valable, le logement est réputé avoir été délivré en bon état, sauf preuve contraire apportée par le bailleur. Cela vous protège au moment de la restitution : il lui sera difficile de retenir des dégradations sans pouvoir comparer avec un état des lieux initial valable.

Si cela vous convient valider ma réponse.

Cher Monsieur,

Bonjour,

L'état des lieux d'entrée que vous avez n'est pas valable légalement, car il n'a pas été signé ni daté par votre propriétaire.

La validité de l'état des lieux
Un état des lieux, pour être valide, doit être contresigné par le locataire et le propriétaire. Puisque ce n'est pas le cas, la loi est claire : il est considéré que l'état des lieux n'a jamais été établi.

Selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, si aucun état des lieux n'est établi, la loi pose une présomption en votre faveur : vous êtes présumé avoir reçu le logement en bon état.

Vos recours pour l'état des lieux de sortie
Cette situation vous donne un grand avantage au moment de quitter le logement. Le propriétaire ne pourra pas vous demander de payer pour des dégradations, sauf s'il peut prouver qu'elles ont été causées par vous. Et cette preuve est presque impossible à fournir sans un état des lieux d'entrée signé.

Votre propriétaire ne peut pas prouver l'état initial du logement. Par conséquent, pour vous contester la moindre dégradation, il devra apporter une preuve (photos datées, témoignages) qui démontre que la dégradation est nouvelle.

Voici ce que vous devez faire :

Gardez précieusement l'état des lieux d'entrée non signé. C'est votre preuve qu'un document valide n'a jamais été établi.

Soyez présent lors de l'état des lieux de sortie.

Ne signez pas l'état des lieux de sortie s'il mentionne des dégradations avec lesquelles vous n'êtes pas d'accord. Vous avez le droit de refuser de le signer. Le propriétaire devra alors faire appel à un huissier de justice, mais cela sera à ses frais.

En résumé, si votre propriétaire tente de vous retenir une somme pour des dégradations, rappelez-lui calmement la loi. Le fardeau de la preuve est de son côté.

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