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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Problème de garde et trajet
Sujet initié par Acrostiche, il y a 10 heures - 121 vues

Bonjour,

Je suis séparée de mon ex compagnon depuis plus de 4 ans. Nous avons deux garçons de 12 et 13ans en garde alternée scolarisés dans le même village ou nous habitons et ou j habite encore actuellement.
Mon ex compagnon a déménagé à plus de 30kms et veut que les jours de fin de ma garde, je les ramène a son domicile. En a t il le droit?
Deplus, il veut me faire obtenir une carte sncf afin que je les lui "renvoie" par le train. Et, il m a certifié qu il les emmènerait tous les jours en voiture, or, j ai peur qu il les fasse prendre le train avec la dite carte ou j aurai donné mon aval. Je m y refuse et trouve qu il y a trop d insécurité , de fatigue et de contraintes car en plus, il y a un changement de train.
Je lui ai demandé d étendre mon temps de garde pour le bien etre des enfants mais il refuse.
Que puis je faire? Que dit la loi?
Merci de m éclairer a ce sujet.
Belle journée.

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

En cas de résidence alternée, chacun des parents doit assumer la charge des trajets liés à son temps de garde. L’autre parent n’est pas tenu d’assurer la livraison des enfants au nouveau domicile de celui qui a choisi de s’éloigner (article 373-2 du Code civil). Vous n’avez donc pas l’obligation de faire 30 km pour les déposer.

De même, vous n’êtes pas tenue d’accepter que les enfants voyagent seuls en train si cela vous paraît dangereux ou inadapté à leur âge. C’est au juge aux affaires familiales, saisi en cas de désaccord, de fixer les modalités pratiques en fonction de l’intérêt supérieur des enfants.

Vous pouvez donc refuser les demandes de votre ex-compagnon et, si le conflit persiste, saisir le JAF pour obtenir une décision adaptée à la situation et à l’âge des enfants.

Si cela vous convient valider ma réponse.
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