Pension alimentaire enfant majeur

Sujet initié par Naxounette, il y a 2 jours - 557 vues

Bonsoir,

Le paiement de la pension alimentaire dépend de la situation d'autonomie financière de votre fils, pas de son lieu de résidence. En cas d'incarcération, le versement de la pension peut être suspendu.

La pension alimentaire et l'autonomie de votre fils

Le principe : L'obligation de verser une pension alimentaire pour un enfant majeur est liée à son manque d'autonomie financière. Le fait que votre fils ait quitté le domicile familial, même pour vivre avec sa copine, ne met pas fin à cette obligation si il n'est pas financièrement indépendant.

Votre situation : Votre fils était en apprentissage. S'il gagnait un salaire qui le rendait autonome, l'obligation pouvait cesser. Si son salaire était insuffisant, l'obligation de verser une aide pouvait continuer. La pension alimentaire n'est due que si l'enfant ne peut pas subvenir à ses propres besoins.

L'incarcération et la pension alimentaire

L'incarcération : En cas d'incarcération, votre fils n'est plus en mesure de subvenir à ses besoins. Cependant, les personnes incarcérées sont considérées comme non autonomes, et la pension alimentaire peut être suspendue ou réévaluée.

Le juge aux affaires familiales : Pour modifier le montant de la pension ou l'arrêter, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (JAF). Ne cessez jamais de verser la pension sans une décision de justice, car vous pourriez être poursuivi pour non-paiement de pension alimentaire.

La procédure : Vous devez déposer une requête auprès du JAF pour demander la modification ou la suppression de la pension en expliquant la situation. Vous devrez fournir une preuve de son incarcération.

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Bonjour,

📌 Lorsqu’un enfant devient majeur, l’obligation de verser une pension alimentaire peut se poursuivre, mais uniquement s’il ne peut subvenir seul à ses besoins (notamment en poursuivant des études ou en étant en recherche active d’emploi). Cela vaut aussi en apprentissage, sous réserve que ses ressources soient insuffisantes.

➡️ Dès lors qu’il quitte le foyer familial pour vivre en couple, trouve un emploi et perçoit des revenus réguliers, la pension alimentaire peut en principe être suspendue, sauf décision judiciaire contraire. Si une décision de justice vous impose de continuer à payer, il faut saisir le JAF (juge aux affaires familiales) pour demander une réduction ou suppression de la pension en justifiant de l'autonomie de votre fils à cette époque.

⚖️ En cas d’incarcération, la situation est différente :
– Votre fils ne peut plus subvenir à ses besoins,
– Mais la pension n’est pas automatiquement rétablie : tout dépend de votre situation financière et de celle de votre enfant (ex : a-t-il d’autres ressources ? une épargne ?).

✅ Ce que vous pouvez faire :
– Saisir le JAF pour demander la suppression rétroactive ou à venir de la pension alimentaire,
– Joindre à votre requête les éléments prouvant l’autonomie antérieure de votre fils (vie en couple, emploi, etc.), et, le cas échéant, les nouvelles circonstances (incarcération).

👩‍⚖️ Le mieux est de consulter un avocat pour préparer la demande dans les formes, surtout si une décision de justice fixe actuellement une obligation de paiement.

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Bon courage à vous,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris