Demande indemnité dalo refusé

Sujet initié par Natha, il y a 2 jours - 425 vues

Bonjour,

C'est une situation qui peut paraître injuste, mais la décision du tribunal administratif est conforme au droit en vigueur.

Le droit au logement opposable (DALO) et l'indemnisation

Le principe : Le DALO est un droit qui vous permet de demander un logement si vous êtes dans une situation de grande difficulté.

L'injonction : Vous avez fait une mise en injonction au tribunal administratif, car le délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement a été dépassé. C'est une démarche légale qui vous permet d'obtenir un logement.

Le tribunal administratif : Le tribunal a le pouvoir de prononcer une injonction à l'encontre de la préfecture et de condamner l'État à vous indemniser.

Le refus d'indemnisation

Le tribunal a refusé votre demande d'indemnisation, car vous avez été relogé. C'est une jurisprudence constante : le tribunal ne prononce une indemnisation que si le demandeur n'a pas été relogé et a subi un préjudice.

Le préjudice : Le tribunal considère que le fait d'avoir été relogé met fin au préjudice.

Les 8 mois d'attente : Le fait que vous ayez attendu 8 mois après le dépassement du délai de 6 mois est un préjudice, mais le tribunal considère que le fait d'avoir été relogé est une compensation suffisante.

Vos droits

Le droit à un logement : Vous avez un droit à un logement, et vous avez obtenu ce droit. C'est la principale victoire.

Le droit à une indemnisation : Le tribunal a le droit de refuser une indemnisation si le demandeur a été relogé.

Que faire ?

Faire appel : Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal administratif. Mais il est important que vous ayez un avocat spécialisé en droit administratif. Il pourra vous conseiller et vous dire si vous avez des chances d'obtenir une indemnisation.

Demander un dédommagement moral : Vous pouvez demander un dédommagement pour le préjudice moral que vous avez subi. Le fait d'avoir vécu dans l'angoisse pendant 8 mois est un préjudice moral.

En conclusion, la décision du tribunal est conforme au droit. Vous pouvez faire appel de la décision, mais il est important que vous ayez un avocat.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

📌 Le versement d’une indemnité DALO ne dépend pas uniquement du dépassement du délai de 6 mois, mais aussi du préjudice réellement subi (ex. : conditions de logement dégradantes, sur-occupation, problèmes de santé aggravés…).

En principe, lorsque vous êtes relogée avant la décision du juge, comme c’est votre cas, le tribunal peut estimer qu’il n’y a plus lieu à indemnisation, sauf si vous démontrez un préjudice spécifique, distinct du simple dépassement de délai.

⚠️ Le préjudice moral seul est rarement indemnisé dans ce type de contentieux, sauf circonstances exceptionnelles et bien documentées.

✅ Vous avez toujours la possibilité de faire appel, mais il faudra fournir des preuves solides du préjudice réellement subi pendant la période d’attente.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage à vous,
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris