Courrier à la préfecture pour mon frère incarcéré
Sujet initié par Adam, il y a 2 jours - 390 vues

Bonjour Maître,

Je vous explique la situation :

Mon frère a reçu un courrier de la préfecture en prison avec un délai de 15 jours pour répondre. Le jour de la remise, il n’a pas signé car on lui a dit que cela pouvait entraîner le retrait de ses papiers. À ce moment, son SPIP était en vacances et le SPIP permanent a refusé de gérer le courrier. Son SPIP, de retour, nous l’a finalement transmis par e-mail ce lundi.

La préfecture envisage un retrait de son titre de séjour (valable jusqu’au 1er novembre), en raison de sa condamnation. Comme il est incarcéré, il est très difficile de réunir rapidement tous les documents.

Sa femme a déjà envoyé un courrier en recommandé avec pièces justificatives, précisant qu’ils sont mariés et ont deux enfants nés et scolarisés en France.

Ensuite, elle a rédigé un courrier au nom de mon frère (observations, projets de réinsertion, ancien employeur prêt à le reprendre, nouvelle promesse d’embauche, explications sur son incarcération). J’ai retravaillé ce courrier pour qu’il soit plus complet, mais il doit absolument être signé par mon frère.

Je l’ai transmis au SPIP pour obtenir sa signature, mais le délai fixé par la préfecture expire ce jeudi.

Ma question est : si nous n’arrivons pas à obtenir la signature à temps, est-ce que sa femme, qui dispose d’une procuration, peut envoyer ce courrier directement à la préfecture à sa place ?
Même l avocat m a dit faut qe mon frère signe,sinon j envoie le courrier dans le même e-mail au spip et avocat ?
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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

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Cher monsieur,

Non, la femme de votre frère ne peut pas envoyer le courrier à sa place, même avec une procuration, car c'est un document juridique et il doit être signé par votre frère. L'avocat de votre frère a raison.

La procuration et la signature

Une procuration permet à une personne de faire des démarches administratives ou juridiques au nom d'une autre personne. Cependant, elle ne peut pas être utilisée pour signer des documents officiels, comme une déclaration à la préfecture.

Le document en question : Le courrier que vous avez rédigé est un document juridique. Il est censé être signé par votre frère pour qu'il puisse être considéré comme une preuve.

La signature : La signature est un élément essentiel d'un document juridique. Elle est la preuve que votre frère a lu le document et qu'il est d'accord avec ce qu'il contient.

La remise du courrier

Le courrier de la préfecture : La préfecture a donné un délai de 15 jours pour répondre. C'est un délai légal.

Le fait qu'il n'ait pas signé : Le fait que votre frère n'ait pas signé le courrier est un problème. Il est censé le faire.

Le SPIP : Le SPIP a la responsabilité de transmettre les courriers à votre frère. Il est donc responsable du retard.

Que faire ?

Le courrier de la préfecture : Si votre frère n'a pas signé le courrier de la préfecture, il peut le faire dès qu'il le reçoit. Le délai est de 15 jours à partir du moment où il le reçoit.

Le courrier que vous avez rédigé : Vous devez demander à son avocat d'envoyer le courrier à la préfecture. L'avocat peut le faire au nom de votre frère, même si ce n'est pas signé. Il pourra alors dire que votre frère est en prison et qu'il n'a pas pu signer.

L'e-mail : Vous pouvez envoyer le courrier à la préfecture, mais il est important que vous ayez une preuve de l'envoi. Vous pouvez l'envoyer par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

En conclusion, votre femme ne peut pas envoyer le courrier à sa place, mais son avocat peut le faire.

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il y a 2 jours

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Adam

Merci, vous avez répondu à ma question.

il y a 2 jours

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