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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Inscription scolaire
Sujet initié par Amine, il y a 2 jours - 303 vues

Bonjour,

Mon épouse na pas rejoint le domicile conjugal depuis son retour de vacances , elle s'est installé chez ses parents dans le (93avec nos deux enfants 3 et 5 ans sans m'en avertir . Le foyer est dans le (77) ,nous avons un bail qui va jusqu'au 24 septembre. Les enfants sont inscrits dans le 77.
En mai nous avons eu une attribution d'un logement social dans le 93 . Nous avons nos deux noms sur le bail mais elle ne veut pas me remettre les clés de ce dernier et il reste innocupe parce qu'elle est chez ces parents.pas loin .
J'ai fait un mail à la directrice de l'école du 77 pour dire que j'étais contre une désinscription sans mon aval . Mais la rentrée est dans 4 jours et je ne veut pas pénaliser les enfants ,mais je sais qu'elle les a inscrit ailleurs .
Que dois je faire , puisque je dois quitter le 77 bientôt.
Essayer de negocier un rallongement dans l'appartement du 77 ? Déménager est resté à côté de l'école du 77? Ou me rapprocher du 93 en louant ? Ou demanderai bailleur de me donner une clé en invoquant le fait qu elle me l'a jamais remise lors de l'état des lieux?
Quelle est la meilleur solution juridique pour me protéger et protéger mes enfants dans la perspective d'un divorce en contentieux ?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Votre situation est extrêmement difficile et met en péril la stabilité de vos enfants. Face à une séparation de fait, vous devez agir rapidement et de manière stratégique pour vous protéger et protéger vos enfants.

La meilleure solution juridique pour vous protéger et protéger vos enfants

La meilleure solution est de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en urgence. Une procédure en référé, c'est-à-dire une procédure d'urgence, vous permettra de prendre des mesures pour la rentrée scolaire.

Le JAF et la rentrée scolaire : Le juge prendra une décision en urgence. Il peut ordonner une mesure provisoire pour la rentrée scolaire, en attendant une décision plus définitive.

Le domicile : Le juge peut vous autoriser à vous installer avec vos enfants dans le logement du 93. Il peut également ordonner à votre ex-conjointe de vous remettre les clés.

Le droit de visite : Le juge peut également fixer un droit de visite et d'hébergement.

Vos options

Le logement du 93 : Le fait que vous ayez tous les deux vos noms sur le bail du logement du 93 est un atout majeur. Vous devez saisir le juge pour qu'il vous autorise à vous y installer.

L'école : Le fait que les enfants soient inscrits dans le 77 est une preuve de votre volonté de maintenir la stabilité.

Le bailleur : Vous pouvez demander au bailleur de vous remettre une clé. Il est dans l'obligation de le faire.

Les risques d'un divorce en contentieux

Si vous ne faites rien, votre ex-conjointe pourrait utiliser cette situation contre vous. Il est important de réagir rapidement pour protéger vos enfants.

La garde : Votre ex-conjointe pourrait utiliser le fait que vous avez quitté le domicile conjugal pour obtenir la garde exclusive des enfants.

La pension alimentaire : Le juge pourrait vous condamner à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de vos enfants.

En conclusion, vous devez agir rapidement et de manière stratégique. La meilleure solution est de saisir le juge aux affaires familiales.

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il y a 2 jours
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Amine
Bonjour le problème c'est que je suis en formation et je n'ai pas de moyens de garde mes enfants en journee? Est ce que je peux me protéger sans en venir au JAF , j'ai déjà fait une mai. Couvrante , une mise en demeure .
il y a 2 jours
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La médiation familiale peut être une solution. Elle est moins conflictuelle qu'une procédure devant le JAF et peut vous aider à trouver un terrain d'entente avec votre conjoint pour la garde des enfants pendant votre formation.

La médiation familiale

La médiation est un processus volontaire et confidentiel où un médiateur neutre et impartial aide les deux parties à trouver une solution à l'amiable. Elle peut être une bonne solution, car elle vous permet de trouver un terrain d'entente avec votre conjoint, tout en vous évitant une procédure devant le JAF.
Les risques de ne pas saisir le JAF

Si vous ne saisissez pas le JAF, votre conjoint pourrait utiliser la situation contre vous pour obtenir la garde exclusive des enfants.

L'intérêt des enfants : La loi française protège l'intérêt des enfants. Si vous n'avez pas de solution pour la garde des enfants, le JAF peut considérer que vous ne pouvez pas vous en occuper et vous retirer la garde.

Le droit de garde : Le droit de garde est un droit légal. Si vous n'avez pas de décision de justice sur la garde des enfants, vous n'avez pas de droit de garde.

En conclusion, la médiation familiale peut être une bonne solution pour vous. Elle est moins coûteuse et moins longue qu'une procédure devant le JAF.

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il y a 2 jours
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Amine
J'ai demandé laide juridictionnelle, en attendant je ne peux rien financer .

Est. Ce que des mails peuvent me protéger et éviter une confrontation direct ? Je sais que c'est compliqué.
il y a 2 jours
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Je comprends votre situation. L'aide juridictionnelle est une aide précieuse, mais le délai d'attente peut être long. En attendant, il est important de vous protéger.

Oui, les e-mails peuvent vous aider à vous protéger et à éviter une confrontation directe.

La valeur juridique des e-mails

Les e-mails sont des preuves écrites. Ils peuvent être utilisés devant un tribunal pour prouver que vous avez tenté de trouver une solution à l'amiable.

La preuve : L'e-mail est une preuve de vos intentions. Il peut prouver que vous avez essayé de communiquer avec l'autre partie et de trouver une solution à l'amiable.

La confrontation : L'e-mail vous permet d'éviter une confrontation directe. Il vous donne le temps de réfléchir à ce que vous voulez dire et de ne pas vous laisser emporter par vos émotions.

Ce que vous devez faire

Restez calme et factuel : Ne vous laissez pas emporter par vos émotions. Écrivez des e-mails qui sont clairs, concis et factuels.

Gardez une trace : Gardez une trace de tous les e-mails que vous envoyez et que vous recevez. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer sur votre ordinateur.

Ne pas vous engager : Ne vous engagez pas à faire quoi que ce soit sans l'avis de votre avocat.

En conclusion, les e-mails peuvent vous aider à vous protéger et à éviter une confrontation directe. Ils peuvent être utilisés devant un tribunal comme preuves de votre bonne foi.

J’espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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