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Inscription scolaire

Sujet (Cloturé) initié par Amineil y a 11 mois - 1038 vues
Bonjour,

Mon épouse na pas rejoint le domicile conjugal depuis son retour de vacances , elle s'est installé chez ses parents dans le (93avec nos deux enfants 3 et 5 ans sans m'en avertir . Le foyer est dans le (77) ,nous avons un bail qui va jusqu'au 24 septembre. Les enfants sont inscrits dans le 77.
En mai nous avons eu une attribution d'un logement social dans le 93 . Nous avons nos deux noms sur le bail mais elle ne veut pas me remettre les clés de ce dernier et il reste innocupe parce qu'elle est chez ces parents.pas loin .
J'ai fait un mail à la directrice de l'école du 77 pour dire que j'étais contre une désinscription sans mon aval . Mais la rentrée est dans 4 jours et je ne veut pas pénaliser les enfants ,mais je sais qu'elle les a inscrit ailleurs .
Que dois je faire , puisque je dois quitter le 77 bientôt.
Essayer de negocier un rallongement dans l'appartement du 77 ? Déménager est resté à côté de l'école du 77? Ou me rapprocher du 93 en louant ? Ou demanderai bailleur de me donner une clé en invoquant le fait qu elle me l'a jamais remise lors de l'état des lieux?
Quelle est la meilleur solution juridique pour me protéger et protéger mes enfants dans la perspective d'un divorce en contentieux ?

Merci de vos réponses

Votre avocat en divorce

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Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
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Privilégiez un divorce à l’amiable

Lorsque les époux ne sont pas d’accord, la procédure peut devenir longue et coûteuse. En moyenne, ce type de divorce dure environ 2 ans et représente un coût d’environ 3 500 €.

Si vous avez la possibilité de vous mettre d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, il est fortement recommandé de choisir un divorce à l’amiable.

Le divorce à l’amiable permet une procédure plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteuse, avec des honoraires à partir de 259 € par époux.

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Indiquez simplement le niveau d'accompagnement souhaité : une assistance ponctuelle ou une prise en charge complète de A à Z. Vous recevrez ainsi des propositions parfaitement adaptées à votre besoin, que vous pourrez ensuite affiner librement avec l'avocat.
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Les besoins ne sont pas les mêmes pour un particulier et pour un professionnel. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse et leur accompagnement à votre situation.
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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Souhaitez-vous vendre un de vos biens immobiliers avant le divorce ?
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Vendre le bien avant le divorce simplifie souvent les démarches : le partage porte alors sur une somme d'argent, ce qui peut accélérer la procédure. Votre réponse aide simplement l'avocat à organiser les étapes dans le bon ordre.
Souhaitez-vous être mis en relation avec notre mandataire immobilier ?
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Cette question est sans engagement. Votre réponse nous aide simplement à mieux connaître vos besoins autour de la vente de votre bien. Vous restez bien sûr libre de faire appel au professionnel de votre choix.
Souhaitez-vous conserver un de vos biens immobiliers après le divorce ?
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Conserver un bien après le divorce est tout à fait possible : l'avocat et le notaire organisent ensemble les modalités, comme le rachat de la part de votre conjoint. Le savoir dès maintenant permet de préparer cette étape sereinement.
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
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Les crédits souscrits à deux sont répartis lors du divorce afin de protéger chacun pour l'avenir. En l'indiquant, vous permettez à l'avocat de sécuriser ce point dans la convention et de vous éviter toute démarche compliquée par la suite.
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
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Le contrat de mariage détermine votre régime matrimonial, c'est-à-dire les règles de partage de vos biens. Sans contrat, c'est le régime légal qui s'applique : c'est le cas le plus courant. Cette information aide simplement l'avocat à préparer votre dossier.
Régime matrimonial
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Chaque régime a ses propres règles de partage : les connaître aide l'avocat à préparer votre dossier dans les meilleures conditions. Vous ne le connaissez pas ? Choisissez « Je ne sais pas » : l'avocat le retrouvera facilement, ce n'est absolument pas bloquant.
Habitez-vous toujours ensemble ?
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La date de votre séparation peut ouvrir des possibilités supplémentaires, comme le divorce pour altération du lien conjugal. Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : cela aide simplement l'avocat à cerner votre situation.
Depuis plus de 2 ans?
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Une séparation prolongée peut permettre de divorcer sans avoir à prouver de faute. Cette précision aide l'avocat à identifier la procédure la plus simple et la plus rapide dans votre cas.
Habitez-vous en France ?
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Votre lieu de résidence permet de vérifier que votre divorce pourra être traité par la justice française, en toute sécurité juridique. C'est une simple vérification, utile dans les situations internationales.
Quel est votre code postal ?
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Quelle est votre nationalité ?
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Bon à savoir
Si votre situation comporte une dimension internationale, l'avocat s'assure que votre divorce sera pleinement valable, en France comme à l'étranger. Votre nationalité l'aide à sécuriser ces points.
Maîtrisez-vous la langue française ?
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Bon à savoir
Chaque époux doit comprendre parfaitement les documents qu'il signe, notamment la convention de divorce. Si besoin, un traducteur assermenté pourra vous accompagner : le préciser permet simplement de tout organiser à l'avance. Il ne s'agit en aucun cas d'un critère de sélection.
Avez-vous un titre de séjour en cours de validité ?
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Bon à savoir
Le divorce peut avoir des conséquences sur un titre de séjour lié au mariage. En le sachant, l'avocat pourra vous informer de vos droits et protéger au mieux votre situation. Cette information ne sert qu'à mieux vous conseiller.
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Si votre conjoint réside à l'étranger, certaines formalités demandent un peu plus de temps. Le signaler permet à l'avocat d'anticiper ces démarches et de vous proposer un calendrier réaliste dès le départ.
Quel est le code postal de votre conjoint ?
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Quelle est la nationalité de votre conjoint ?
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Bon à savoir
Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
Votre conjoint maîtrise t-il la langue française ?
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Bon à savoir
La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Le divorce peut avoir des conséquences sur le droit au séjour de votre conjoint si celui-ci est lié au mariage. Cette information permet à l'avocat d'anticiper ces enjeux et de vous conseiller sur les précautions à prendre.
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Comme la vôtre, la nationalité de votre conjoint permet à l'avocat de s'assurer que votre divorce sera reconnu partout où vous en aurez besoin. C'est une simple précaution pour sécuriser la procédure.
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La convention de divorce doit être comprise par les deux époux. Si votre conjoint ne maîtrise pas le français, un traducteur assermenté pourra l'accompagner : le signaler permet d'organiser cette étape à l'avance, en toute sérénité.
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Tous les pays ne reconnaissent pas automatiquement un divorce prononcé en France. Si c'est important pour vous, l'avocat adaptera la procédure ou prévoira les formalités utiles pour que votre divorce soit valable partout où vous en avez besoin.
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2 avocats obligatoires

Pour divorcer, même à l’amiable, vous devez obligatoirement être accompagnés de deux avocats.

Si vous êtes d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, certains avocats peuvent mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Ce type d’offre est à privilégier si vous souhaitez un divorce simple, rapide et moins coûteux. Les avocats, bien qu’indépendants l’un de l’autre, ont l’habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de chacun.

Les offres DUO vous permettent de divorcer en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Souhaitez-vous que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint ?
Plus rapide et moins coûteux
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Privilégier une offre DUO

Pour divorcer, chaque époux doit être assisté par son propre avocat.

En choisissant que nous vous proposions également un avocat pour votre conjoint, vous optez pour une offre DUO, spécialement conçue pour simplifier les démarches.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, ce qui rend la procédure plus simple à comprendre, plus rapide à finaliser et plus économique.

Avec une offre DUO, votre divorce peut être organisé en environ 1 mois, à partir de 259€ par époux.

Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.

Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.

Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.

Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 259€ par époux.

Connaissez-vous le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Privilégier une offre DUO

Lorsque votre conjoint a déjà choisi son avocat, la procédure peut être plus complexe à organiser et entraîner des délais plus longs ainsi que des coûts plus élevés.

Si votre conjoint n’a pas encore choisi son avocat, nous vous recommandons de privilégier une offre DUO.

L’offre DUO permet une meilleure coordination entre les deux avocats dès le départ, pour un divorce plus simple, plus rapide (environ 1 mois) et moins coûteux, à partir de 259€ par époux.

Quel est le nom de l'avocat de votre conjoint ?
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Cette question permet à votre avocat de prendre contact avec son confrère et de s'assurer que tout est en ordre pour démarrer.
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Cette question n'a aucune incidence sur votre demande ni sur les réponses des avocats. Vous pouvez refuser sans aucune conséquence.
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Sélectionnez le critère qui compte le plus pour vous : il nous aide à orienter votre demande vers les avocats qui y correspondent le mieux. Choisir une priorité n'exclut pas les autres : vous comparerez ensuite librement les propositions reçues.
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Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet, sous conditions de ressources, à l’État de prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat.

Si vos revenus sont inférieurs à environ 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à ce dispositif.

Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

Gagnez-vous moins de 1500 euros net par mois ?
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Si vos revenus sont inférieurs à 1 500 € net par mois, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle.
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Chaque situation appelle un accompagnement différent : un conseil ponctuel, une procédure à engager ou une assistance à un moment précis. En précisant votre besoin, vous recevez des réponses d'avocats directement adaptées à votre demande, sans avoir à tout réexpliquer.
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Quel budget avez-vous prévu pour les frais d'avocat ?
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Pour ce type de mission,le budget moyen est de —, nous vous recommandons un budget minimum de —et nous vous conseillons un budget de —.

Plus votre budget est élevé, plus vous avez de chances d'obtenir des réponses d'avocats expérimentés et reconnus.
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Attention : le recours à l’aide juridictionnelle entraîne une procédure plus longue. En moyenne, le délai est rallongé de 6 mois et, selon les délais des bureaux d’aide juridictionnelle, la procédure peut parfois dépasser 1 an.

De plus, le nombre d’avocats acceptant l’aide juridictionnelle est plus limité, ce qui peut réduire les possibilités de prise en charge rapide de votre dossier.

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Préparation à distance

La préparation de votre dossier de divorce peut être réalisée à distance, ce qui permet de simplifier les démarches et d’accélérer la procédure.

Ce mode de fonctionnement est plus simple, plus rapide et moins coûteux, avec des honoraires à partir de 259€ par époux.

La convention de divorce est ensuite signée lors d’un rendez-vous en présence des deux avocats et des deux époux, conformément à l’obligation légale.

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Il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse : que vous soyez décidé(e) ou simplement en réflexion, votre demande est la bienvenue. Cette précision permet aux avocats d'adapter leur réponse : une proposition concrète si vous êtes prêt(e) à avancer, ou de premiers éléments pour vous aider à y voir plus clair. Dans tous les cas, vous restez entièrement libre de votre décision.
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Amine
J'ai demandé laide juridictionnelle, en attendant je ne peux rien financer .

Est. Ce que des mails peuvent me protéger et éviter une confrontation direct ? Je sais que c'est compliqué.
il y a 11 mois
BELIGHA
Je comprends votre situation. L'aide juridictionnelle est une aide précieuse, mais le délai d'attente peut être long. En attendant, il est important de vous protéger.

Oui, les e-mails peuvent vous aider à vous protéger et à éviter une confrontation directe.

La valeur juridique des e-mails

Les e-mails sont des preuves écrites. Ils peuvent être utilisés devant un tribunal pour prouver que vous avez tenté de trouver une solution à l'amiable.

La preuve : L'e-mail est une preuve de vos intentions. Il peut prouver que vous avez essayé de communiquer avec l'autre partie et de trouver une solution à l'amiable.

La confrontation : L'e-mail vous permet d'éviter une confrontation directe. Il vous donne le temps de réfléchir à ce que vous voulez dire et de ne pas vous laisser emporter par vos émotions.

Ce que vous devez faire

Restez calme et factuel : Ne vous laissez pas emporter par vos émotions. Écrivez des e-mails qui sont clairs, concis et factuels.

Gardez une trace : Gardez une trace de tous les e-mails que vous envoyez et que vous recevez. Vous pouvez les imprimer ou les enregistrer sur votre ordinateur.

Ne pas vous engager : Ne vous engagez pas à faire quoi que ce soit sans l'avis de votre avocat.

En conclusion, les e-mails peuvent vous aider à vous protéger et à éviter une confrontation directe. Ils peuvent être utilisés devant un tribunal comme preuves de votre bonne foi.

J'espère avoir répondu à toutes vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 11 mois
Amine
Bonjour le problème c'est que je suis en formation et je n'ai pas de moyens de garde mes enfants en journee? Est ce que je peux me protéger sans en venir au JAF , j'ai déjà fait une mai. Couvrante , une mise en demeure .
il y a 11 mois
BELIGHA
La médiation familiale peut être une solution. Elle est moins conflictuelle qu'une procédure devant le JAF et peut vous aider à trouver un terrain d'entente avec votre conjoint pour la garde des enfants pendant votre formation.

La médiation familiale

La médiation est un processus volontaire et confidentiel où un médiateur neutre et impartial aide les deux parties à trouver une solution à l'amiable. Elle peut être une bonne solution, car elle vous permet de trouver un terrain d'entente avec votre conjoint, tout en vous évitant une procédure devant le JAF.
Les risques de ne pas saisir le JAF

Si vous ne saisissez pas le JAF, votre conjoint pourrait utiliser la situation contre vous pour obtenir la garde exclusive des enfants.

L'intérêt des enfants : La loi française protège l'intérêt des enfants. Si vous n'avez pas de solution pour la garde des enfants, le JAF peut considérer que vous ne pouvez pas vous en occuper et vous retirer la garde.

Le droit de garde : Le droit de garde est un droit légal. Si vous n'avez pas de décision de justice sur la garde des enfants, vous n'avez pas de droit de garde.

En conclusion, la médiation familiale peut être une bonne solution pour vous. Elle est moins coûteuse et moins longue qu'une procédure devant le JAF.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
BELIGHA
Votre situation est extrêmement difficile et met en péril la stabilité de vos enfants. Face à une séparation de fait, vous devez agir rapidement et de manière stratégique pour vous protéger et protéger vos enfants.

La meilleure solution juridique pour vous protéger et protéger vos enfants

La meilleure solution est de saisir le juge aux affaires familiales (JAF) en urgence. Une procédure en référé, c'est-à-dire une procédure d'urgence, vous permettra de prendre des mesures pour la rentrée scolaire.

Le JAF et la rentrée scolaire : Le juge prendra une décision en urgence. Il peut ordonner une mesure provisoire pour la rentrée scolaire, en attendant une décision plus définitive.

Le domicile : Le juge peut vous autoriser à vous installer avec vos enfants dans le logement du 93. Il peut également ordonner à votre ex-conjointe de vous remettre les clés.

Le droit de visite : Le juge peut également fixer un droit de visite et d'hébergement.

Vos options

Le logement du 93 : Le fait que vous ayez tous les deux vos noms sur le bail du logement du 93 est un atout majeur. Vous devez saisir le juge pour qu'il vous autorise à vous y installer.

L'école : Le fait que les enfants soient inscrits dans le 77 est une preuve de votre volonté de maintenir la stabilité.

Le bailleur : Vous pouvez demander au bailleur de vous remettre une clé. Il est dans l'obligation de le faire.

Les risques d'un divorce en contentieux

Si vous ne faites rien, votre ex-conjointe pourrait utiliser cette situation contre vous. Il est important de réagir rapidement pour protéger vos enfants.

La garde : Votre ex-conjointe pourrait utiliser le fait que vous avez quitté le domicile conjugal pour obtenir la garde exclusive des enfants.

La pension alimentaire : Le juge pourrait vous condamner à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de vos enfants.

En conclusion, vous devez agir rapidement et de manière stratégique. La meilleure solution est de saisir le juge aux affaires familiales.

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il y a 11 mois
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