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Préavis
Sujet (Cloturé) initié par Mimi27, il y a 1 mois - 368 vues

Bonjour,

Je quitte mon logement en location, je fais un préavis de 1 mois.

Mon bailleur a reçu le congé le 13 août après l'avoir reprogrammer 2 fois, pour le 6 et le 9 aout , mais qu' elle a décalé et refusé par la poste, du coup elle a réceptionné mon courrier pour le 13 août. Récépissé signé.

Je veux faire l'état des lieux de sortie le 9 septembre.

Elle me dit nous ferons l'état des lieux de sortie le 13 et vous devez payer le loyer jusqu'à 13 septembre. Même si vous rendez les clés le 9.

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BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation qui peut être frustrante, mais la loi est très claire sur le délai de préavis. Votre bailleur a raison.

La date de début du préavis

En droit français, un préavis de départ prend effet à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée à l'adresse du bailleur.

Le Code civil : L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est très clair sur ce point : "Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre de congé."

Votre situation : Votre bailleur a reçu le congé le 13 août. Le délai de préavis d'un mois a donc commencé à courir à partir de cette date. Il prendra fin le 13 septembre.

L'état des lieux et le loyer

Le fait que vous ayez reprogrammé la réception du courrier ne change rien à la situation. Le préavis a commencé le jour où votre bailleur a reçu le courrier.

La date de l'état des lieux : Le bailleur a le droit de fixer la date de l'état des lieux de sortie au 13 septembre. Il n'est pas tenu de le faire plus tôt.

Le loyer : Vous êtes redevable du loyer et des charges jusqu'à la fin du préavis, c'est-à-dire jusqu'au 13 septembre.

La remise des clés : Vous pouvez rendre les clés le 9 septembre, mais cela ne vous dispense pas de payer le loyer jusqu'au 13 septembre.

En conclusion, votre bailleur est dans son droit. Vous devez payer le loyer et les charges jusqu'au 13 septembre.

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il y a 1 mois
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