Pension alimentaire
Sujet initié par Queeny, il y a 3 jours - 359 vues

Bonjour Maître,
J'ai eu une décision de Jaf il y a 1 mois en ma défaveur. je doit m'acquitter d'une pension alimentaire. Cependant la décision indique : DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie demanderesse, et qu'à défaut elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
Ma question : je n'ai pas encore été signifié par Commissaire de Justice et donc je n'ai pas encore fait un recours en appel et je n'ai pas encore verser la pension.
Est ce que la partie adverse peut me forcer à la payer sans attendre la fin de mon recours ? Je ne voudrais pas me voir pénalement accusé. Et si la pension n'est pas payé au bout de 2 mois, c'est un abandon de famille ?
Je vous remercie des infos
Bien cordialement

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

32 avocats recommandent 6015 questions résolues 1 publication

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Bonjour

La décision du Juge aux affaires familiales (JAF) que vous avez reçue indique qu’elle doit être signifiée par commissaire de justice (anciennement huissier) pour être susceptible d’exécution forcée. Cela signifie que tant que cette signification n’a pas eu lieu, la partie demanderesse ne peut pas engager de mesures coercitives (comme une saisie sur salaire ou un recouvrement forcé) pour obtenir le paiement de la pension alimentaire. En revanche, cela ne vous dispense pas de votre obligation de paiement si vous avez connaissance de la décision.

Sur le plan civil, vous avez le droit de faire appel dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision. Si vous n’avez pas encore été signifié, ce délai n’a pas commencé à courir. Cela signifie que vous pouvez encore attendre pour former votre recours, mais attention : l’appel ne suspend pas automatiquement l’exécution de la décision, sauf si le juge a expressément ordonné une suspension ou si la décision n’est pas exécutoire de plein droit.

Sur le plan pénal, le délit d’abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) suppose un non-paiement volontaire de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, malgré une décision judiciaire exécutoire. Or, tant que la décision n’a pas été signifiée, elle n’est pas exécutoire, et donc vous ne pouvez pas être poursuivi pour abandon de famille à ce stade. Cela vous protège temporairement, mais il est essentiel de rester vigilant : dès que la signification est faite, le délai de deux mois commence à courir, et vous devrez vous acquitter de la pension ou justifier d’une impossibilité réelle de paiement.

En résumé, tant que la décision n’a pas été signifiée par commissaire de justice, elle ne peut pas être exécutée de force, et vous n’êtes pas exposé à des poursuites pénales pour abandon de famille. Toutefois, il est prudent de préparer votre recours en appel dès maintenant, et de prévoir le paiement de la pension dès que la décision sera signifiée, sauf si vous obtenez une suspension d’exécution.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 3 jours

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