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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Renseignements sur la situation de mes parents réfugiés en france
Sujet initié par ayman, il y a 2 semaines - 452 vues

Madame, Monsieur,

Je suis de nationalité française et je souhaite obtenir des précisions concernant la situation de mes parents.

Ils vivent en France depuis 2014 avec le statut de réfugiés :

Première carte de séjour réfugié : 2014?2024

Deuxième carte de séjour réfugié : 2024?2034

Ils envisagent aujourd'hui de renoncer à cette protection. Je voudrais savoir :

Quelles seraient les conséquences juridiques de cette renonciation ?

Pourraient-ils obtenir une carte de résident dès maintenant ?

Pourraient-ils en bénéficier à l'expiration de leur titre actuel (en 2034) ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Votre question est très importante, car le statut de réfugié et les titres de séjour qui en découlent obéissent à des règles particulières. Voici un éclairage détaillé :

1. Renoncer au statut de réfugié : quelles conséquences ?

Le statut de réfugié (article L. 512-1 CESEDA) donne droit à une carte de résident de 10 ans renouvelable automatiquement.

Si vos parents renoncent volontairement à ce statut, ils perdent la protection internationale (asile, protection contre le retour forcé, droits spécifiques).

En pratique, cela peut fragiliser leur droit au séjour : la préfecture pourrait alors leur demander de justifier d'un autre fondement (vie privée et familiale, parent d'enfant français, etc.).

2. Carte de résident et statut de réfugié

Actuellement, vos parents ont déjà une carte de résident valable 10 ans (carte "réfugié" 2024–2034).

La loi prévoit que les réfugiés obtiennent de plein droit la carte de résident, sans condition de ressources ni d'intégration (article L. 424-1 CESEDA).

Ils sont donc déjà dans la situation la plus stable possible en droit des étrangers.

3. Peut-on obtenir une autre carte de résident ?

Oui, mais cela n'apporte aucun avantage supplémentaire par rapport à la carte de résident liée au statut de réfugié.

La différence :

Carte de résident réfugié → liée au maintien du statut de réfugié.

Carte de résident "classique" → fondée sur la résidence longue durée en France (conditions : 5 ans de séjour régulier, intégration, ressources stables).

4. Que se passe-t-il en 2034 ?

Deux options :

Ils conservent leur statut de réfugié → renouvellement automatique de leur carte de résident réfugié.

Ils renoncent au statut avant 2034 → ils devront alors demander une autre carte de résident "classique" et justifier de leur intégration et ressources.

Conclusion

Renoncer au statut de réfugié serait une perte de protection et n'apporterait aucun bénéfice, puisque vos parents ont déjà une carte de résident 10 ans.

La meilleure option, sauf raison personnelle majeure, est de conserver le statut.

En 2034, s'ils le souhaitent, ils pourront demander une carte de résident "classique" en s'appuyant sur leur résidence longue en France (mais ce n'est pas obligatoire).

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#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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📌 Bonjour,

Si vos parents renoncent volontairement à leur statut de réfugiés, cela entraînerait l'annulation de leur carte de séjour actuelle, puisque ce droit au séjour découle précisément de cette protection.

Ils ne pourront pas obtenir directement une carte de résident en remplacement, sauf à justifier d'un autre fondement (vie privée/familiale, liens personnels et familiaux en France, etc.), ce qui reste à l'appréciation de la préfecture.

En revanche, ils pourront solliciter une carte de résident de droit commun à l'échéance de leur carte actuelle (en 2034), à condition de remplir les critères habituels (10 ans de séjour régulier, stabilité, intégration, etc.).

⚠️ Il est vivement conseillé de ne pas renoncer trop rapidement à la protection tant que la situation juridique de remplacement n'est pas claire.

Le mieux reste d'en discuter directement avec un avocat.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 2 semaines
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