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Sujet initié par Ayurveda, il y a 2 jours - 264 vues

.Bonjour,
Oui, en principe, l’état liquidatif doit faire apparaître l’ensemble de l’actif et du passif du régime matrimonial, y compris les comptes bancaires, livrets d’épargne et contrats d’assurance vie, s’ils sont considérés comme des biens communs ou indivis.

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale (sans contrat de mariage), les sommes épargnées pendant le mariage sont présumées communes, même si les comptes sont ouverts au nom d’un seul époux.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, chaque époux conserve en principe la propriété de ses comptes et contrats, sauf preuve de contribution commune ou intention de partage.

Faut-il partager ces sommes ?
Cela dépend du régime matrimonial et de la provenance des fonds :

Biens communs (régime de communauté) : les sommes doivent être partagées.

Biens propres (régime de séparation de biens ou héritage/donation) : les sommes peuvent rester à leur titulaire, sauf accord contraire.

Dans tous les cas, vous pouvez convenir ensemble de ne pas partager certains biens, à condition que cela soit clairement stipulé dans la convention de divorce et que chacun donne son consentement éclairé.
Merci d'indiquer que la question est résolue

Bonjour,

Votre question est très pertinente
Je vais vous donner les grandes lignes :

Divorce par consentement mutuel (sans juge, devant notaire et avec avocat obligatoire )

Le principe est que vous devez établir une convention qui règle toutes les conséquences du divorce, y compris la répartition du patrimoine.

L’état liquidatif annexé à la convention doit donc en principe mentionner les biens et comptes détenus par chacun.

Comptes et assurances vie

Si vos livrets A et assurances vie sont personnels (à votre seul nom), rien ne vous oblige juridiquement à les partager.

En revanche, vous devez en principe les déclarer dans l’inventaire patrimonial. Mais si vous êtes tous les deux d’accord pour “ne pas en tenir compte”, vous pouvez décider que chacun conserve ce qu’il a.

Le notaire vérifiera simplement qu’il n’y a pas de déséquilibre flagrant qui pourrait poser problème (par exemple, si l’un garde 100 000 € et l’autre rien du tout, sans explication).

En pratique

Vous pouvez indiquer dans la convention de divorce que chacun conserve ses comptes et contrats propres, sans préciser les montants.

L’important est que cela figure clairement, pour éviter qu’un jour l’un de vous revienne sur l’accord.

Le notaire s’assurera que votre volonté est libre et éclairée.

Conclusion :

Oui, il faut les mentionner dans l’inventaire.

Non, vous n’êtes pas obligés de les partager si vous êtes d’accord pour que chacun garde le sien.

Les montants exacts n’ont pas forcément à être détaillés, surtout si vous choisissez la formule “chacun conserve ce qu’il détient déjà”.

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