Contrat engie à prix fixe renouvelé sans accord explicite – recours possible ?

Sujet initié par claire, il y a 1 jour - 280 vues

Bonjour

Votre situation soulève des questions importantes sur la reconduction des contrats de gaz et les droits des consommateurs.
En fait, toute modification des conditions contractuelles doit être communiquée au consommateur au moins un mois avant son application, par voie postale ou électronique, de manière transparente et compréhensible. Il doit également être informé qu'il peut résilier sans pénalité dans un délai maximal de trois mois après réception de cette notification (article L224-10). Si ENGIE ne vous a pas clairement informé de cette reconduction et de vos droits de résiliation, cela pourrait constituer une violation de cette disposition.

Annulation du renouvellement ou remboursement
Vous pouvez contester la reconduction si elle ne respecte pas les obligations légales d’information. Si vous n’avez pas été informé correctement, vous pourriez exiger l’annulation du renouvellement et demander un remboursement du trop-perçu. Il est recommandé d’envoyer une mise en demeure à ENGIE, en rappelant les dispositions légales et en exigeant une réponse sous un délai précis.

Recours possibles
- Réclamation auprès d’ENGIE : Vous pouvez contacter leur service réclamation via leur espace dédié.
- Médiation : Si ENGIE ne répond pas ou refuse votre demande, vous pouvez saisir le Médiateur national de l’énergie (adresse : Libre réponse n° 59252 – 75 443 Paris Cedex 09).
- Action en justice : En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Vous avez jusqu’à 5 ans après l’avis du médiateur pour saisir la justice.

Il serait utile d'avoir un accompagnement juridique adapté. Si vous souhaitez rédiger une lettre de contestation ou une mise en demeure, je peux vous aider à la formuler.

Merci d'indiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT;