Refus de la préfecture de délivrer un titre de séjour

Sujet initié par @Fdjodom99, il y a 2 semaines - 488 vues

Bonjour,

Je comprends votre frustration. C'est une situation inadmissible de se retrouver dans l'impasse alors qu'une décision de justice a été rendue en votre faveur. Malheureusement, le cas d'une préfecture qui n'exécute pas un jugement n'est pas rare.

Heureusement, le droit français a prévu des procédures pour ce type de situation. Vous avez un recours direct pour forcer la préfecture à obéir à l'ordre du tribunal.

La procédure d'exécution forcée
La préfecture est une administration, et en tant que telle, elle est soumise à la loi. Le jugement que vous avez obtenu est un ordre légal qu'elle doit respecter. Si elle ne le fait pas, vous devez retourner devant le même tribunal administratif qui a rendu la décision.

Vous devez faire une demande d'injonction sous astreinte.

Cette démarche a pour but de demander au juge d'imposer une nouvelle injonction à la préfecture, en fixant un délai précis pour qu'elle s'exécute, et en prévoyant une pénalité financière (une "astreinte") pour chaque jour de retard au-delà de ce nouveau délai. Cette astreinte, parfois très lourde, est la menace qui force généralement les administrations à agir rapidement.

Que faire concrètement ?
Rassemblez vos documents : Vous aurez besoin d'une copie du jugement original et de toutes les preuves de vos relances auprès de la préfecture (copies des courriers recommandés, e-mails, etc.). Ces documents sont essentiels pour démontrer au juge que vous avez tenté de bonne foi de faire appliquer la décision.

Contactez le tribunal : Vous devez adresser un courrier au président du tribunal administratif qui a rendu le jugement. Dans ce courrier, vous expliquez clairement que le jugement n'a pas été exécuté, vous listez vos tentatives de relance, et vous demandez qu'une injonction sous astreinte soit prononcée à l'encontre de la préfecture.

Faites-vous accompagner : Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat, idéalement le même qui a géré votre premier recours. Il saura rédiger la requête de manière légalement irréprochable et vous assister dans cette procédure technique.

En résumé, vous ne devez pas vous contenter de l'inaction de l'administration. La loi est de votre côté et vous donne les moyens de faire respecter la décision du juge.

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Bonjour

La situation que vous décrivez est malheureusement fréquente : certaines préfectures tardent à exécuter les décisions du tribunal administratif, même quand elles sont claires et exécutoires.

Voici vos leviers :

Mise en demeure
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture.
– Rappelez la décision rendue par le tribunal (date + référence).
– Demandez l'exécution immédiate de l'injonction (délivrance du titre provisoire) sous un délai de 8 ou 15 jours.
– Indiquez qu'à défaut, vous saisirez le juge de l'exécution (référé injonction).

Référé-exécution (ou référé injonction)
En cas de silence persistant de la préfecture, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal administratif en référé sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative.
Le juge pourra :
– rappeler à la préfecture son obligation d'exécuter,
– fixer un nouveau délai,
– et assortir cette obligation d'une astreinte financière par jour de retard.

Aide d'un avocat
Il est fortement conseillé d'être accompagné d'un avocat spécialisé en droit des étrangers pour ce type de procédure, car les référés sont techniques mais efficaces.

Conservez toutes les preuves
Gardez copie du jugement, des relances faites, des accusés de réception. Ces éléments démontreront la carence fautive de l'administration.

En résumé : si la préfecture reste silencieuse malgré vos relances, le juge administratif peut être saisi rapidement pour forcer l'exécution de sa décision, avec éventuellement une astreinte financière contre la préfecture.