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Question résolue par Maître Nadia EDJIMBI
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Nadia

Maison
Sujet initié par Dorianne/31, il y a 16 heures - 210 vues

Bonjour,
Mon mari et moi divorcons .
Nous avons une maison en commun , il veut changer les serrures pour que je ne puisse plus rentrer .A t il le droit car nous ne somme pas divorce et nous sommes tous les deux propriétaires

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1 réponse
Bonjour,

votre question dépend du stade de la procédure où vous en êtes.

Si vous avez entamé une procédure de divorce et qu'il existe une ordonnance du Juge aux affaires familiales attribuant la jouissance du logement à votre mari, vous perdez votre droit d'accès.

Si vous n'avez aucune décision judiciaire qui a été rendue à ce stade, il n'a pas le droit de vous en interdire l'accès puisque vous et votre mari restez tous les deux propriétaires de la maison.

Cela signifie que vous avez concrètement les mêmes droits d'usage et de jouissance du logement.

si les serrures sont quand même changées et qu'il persiste à vous refuser l'accès au logement, n'hésitez pas à contacter les services des forces de l'ordre pour faire constater cette voie de fait. Vous pouvez également faire constater le changement de serrures par Commissaire de Justice.

Vous pourrez faire valoir au cours de la procédure de divorce son comportement déloyal pour éventuellement obtenir la jouissance exclusive de la maison, une répartition en votre faveur des charge du logement et/ou des dommages et intérêts.

Dans tous les cas, et si vous ne l'avez pas encore fait, il est impératif de vous faire accompagner par un avocat qui saisira le Juge aux Affaires familiales afin qu'il statue sur les modalités d'attribution du logement familial au moins de manière provisoire avant le prononcé du divorce.

Bien cordialement.

Merci d’indiquer si ma réponse vous convient en cliquant sur « question résolue ».
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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