Maintien des frais médicaux

Sujet initié par Alex, il y a 8 jours - 409 vues

Cher Monsieur,

D'après votre situation, vous êtes tenu de payer la moitié des frais médicaux et paramédicaux jusqu'à l'indépendance financière de l'enfant.

En droit, la pension alimentaire et les frais exceptionnels sont liés. Le code civil français prévoit une obligation de soutien des parents envers leurs enfants, même s'ils sont majeurs. Cette obligation de soutien financier dure tant que l'enfant n'est pas financièrement autonome.

La jurisprudence
La jurisprudence (décisions des tribunaux) est constante sur ce sujet. Si l'obligation de payer la pension alimentaire est conditionnée à l'indépendance financière de l'enfant, il est tout à fait logique et conforme à la loi que les frais exceptionnels, comme les frais médicaux et paramédicaux, le soient aussi.

La notion d'indépendance financière
La notion d'indépendance financière dépend de la situation de votre enfant. Elle est considérée comme acquise lorsque l'enfant a trouvé un emploi stable qui lui permet de subvenir à ses besoins, ou s'il a terminé ses études.

En conclusion
Oui, vous êtes dans l'obligation de payer les frais exceptionnels et médicaux après la majorité de l'enfant, et ce, tant qu'il n'est pas financièrement indépendant.

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Bonjour

Votre question est tout à fait légitime, et elle touche à une zone souvent floue du droit familial : la durée de l’obligation de contribuer aux frais exceptionnels, notamment médicaux, après la majorité de l’enfant.

En principe, l’article 371-2 du Code civil prévoit que chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité. Elle peut se prolonger tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement — c’est notamment le cas s’il poursuit des études ou ne dispose pas de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins.

Concernant les frais médicaux et paramédicaux, s’ils sont qualifiés de « frais exceptionnels » dans le jugement du JAF, et que celui-ci ne fixe pas de date de fin explicite, la jurisprudence tend à considérer que cette obligation peut se poursuivre au-delà de la majorité, tant que l’enfant est à charge et que les soins sont nécessaires. Cela s’inscrit dans la logique de continuité de l’obligation alimentaire, qui peut inclure des frais non couverts par la pension alimentaire, comme les soins spécialisés, les traitements non remboursés ou les équipements médicaux1.

Toutefois, si vous estimez que les frais ne sont plus justifiés ou que l’enfant est désormais autonome, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales pour demander une révision du jugement. Le juge pourra alors apprécier si l’obligation doit être maintenue, modifiée ou supprimée, en fonction de la situation réelle de l’enfant (âge, études, revenus, état de santé, etc.).

En résumé, en l’absence de clause de fin dans le jugement, vous êtes en principe tenu de participer aux frais tant que l’enfant n’est pas financièrement indépendant et que les dépenses sont justifiées. Mais vous avez le droit de demander une clarification ou une révision judiciaire si la situation évolue.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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