Solution pour retirer largent dun pea avant 5ans (sans payé les 12,8%)

Question

Je détiens un PEA qui ma permis dinvestir dans une société non côté. Je souhaiterais savoir quel solution puis je avoir si je souhaite retirer largent du PEA sans payer les 12,8% et juste payer les 17,2% (ou inversement).  Jai entendu parler de la Holding PEA mais nétant pas expert sur le sujet jaimerais être conseillé.  Merci davance

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Le principe de base est très strict : tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture du PEA et limposition des gains au taux forfaitaire de 12,8 % + prélèvements sociaux 17,2 % (PFU de 30 % au total). Il nexiste pas de mécanisme légal permettant déchapper à cette règle, sauf dans les cas dérogatoires expressément prévus par le Code monétaire et financier (article L. 221-32-4), notamment : licenciement du titulaire ou de son conjoint, invalidité du titulaire ou de son conjoint, mise à la retraite anticipée, décès du titulaire. En dehors de ces exceptions, tout retrait avant 5 ans est fiscalisé à 12,8 % + 17,2 %. Concernant la holding PEA dont vous avez entendu parler : il sagit dune technique qui permet dinvestir via une société interposée (holding éligible au PEA), mais cela ne change rien à la fiscalité applicable en cas de retrait. Cela sert surtout à diversifier et organiser ses investissements, pas à contourner la règle des 5 ans. En résumé : Si vous retirez avant 5 ans, vous ne pouvez pas éviter les 12,8 % dimpôt sur les gains (sauf cas dérogatoires ci-dessus). Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont, eux, dus dans tous les cas. La seule solution pour ne payer que les prélèvements sociaux est dattendre le délai légal de 5 ans. Merci dindiquer que ma réponse vous a été utile en cliquant sur le bouton vert

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est un cas d'école très intéressant. Pour répondre à votre question, il est crucial de bien comprendre les règles fiscales du Plan d'Épargne en Actions (PEA) et les solutions existantes, notamment la création d'une holding. La règle fiscale du PEA Le principal avantage du PEA est sa fiscalité très favorable, à condition de ne pas retirer l'argent avant un certain délai. Retrait avant 5 ans : Le retrait est fiscalisé au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit 30 %. Ce taux se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Retrait après 5 ans : C'est la situation la plus intéressante. Vous êtes totalement exonéré d'impôt sur le revenu (les 12,8 %), et vous ne payez que les 17,2 % de prélèvements sociaux. La Holding PEA pour une sortie sans fiscalité La solution dont vous avez entendu parler, la holding PEA, est une méthode d'optimisation fiscale complexe mais légale. Elle ne permet pas de "retirer" l'argent du PEA sans le fiscaliser, mais elle permet de le sortir de l'entreprise non cotée tout en restant dans l'enveloppe fiscale du PEA. Voici comment cela fonctionne en théorie : Création d'une holding : Vous créez une société (SARL, SAS, etc.) qui sera votre holding. Cession des titres : Votre PEA cède les titres de l'entreprise non cotée à votre holding. Le prix de la cession est payé par la holding à votre PEA. Apport en numéraire : Pour que votre holding puisse payer la cession, elle doit avoir de l'argent. Cet argent est généralement apporté par un nouvel investisseur. Réinvestissement : L'argent de la cession est réinjecté dans votre PEA. Vous pouvez alors le réinvestir dans d'autres actions ou le laisser en liquidités. Les conditions à respecter Le prix de cession : La cession des titres doit se faire à un prix de marché juste et réaliste pour éviter un redressement fiscal. Le réinvestissement dans le PEA : Le montant de la cession reste dans le PEA, donc vous ne "retirez" pas l'argent pour votre usage personnel. Si vous retirez l'argent, vous devrez payer les prélèvements sociaux (17,2 %). L'intérêt de la holding : L'intérêt principal est de pouvoir loger les activités de l'entreprise non cotée au sein de la holding, et de l'utiliser pour d'autres projets futurs. Résumé des solutions Solution la plus simple et la plus sûre : Retrait après 5 ans. Si votre PEA a plus de 5 ans, vous pouvez retirer les fonds et ne payer que les 17,2 % de prélèvements sociaux. C'est le moyen le plus direct d'éviter les 12,8 % d'impôt sur le revenu. Solution de la Holding PEA : Cette solution est très technique et ne permet pas un retrait de l'argent pour votre usage personnel. Elle est utile si vous souhaitez sortir les titres de la société non cotée de votre PEA tout en gardant l'argent dans l'enveloppe fiscale pour le réinvestir. En conclusion, si vous souhaitez retirer l'argent pour votre usage personnel, la seule solution pour éviter les 12,8 % est d'attendre que votre PEA ait plus de 5 ans. La holding est une option pour réorganiser vos investissements, mais elle ne résout pas le problème du retrait des fonds pour votre usage propre. Étant donné la complexité de ce montage, il est vivement conseillé de consulter un avocat fiscaliste spécialisé ou un conseiller en gestion de patrimoine pour vous accompagner dans ces démarches. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>Berthier</span> · Answer

Le retrait d'un PEA avant 5 ans est nécessairement soumis à l'impôt sur le revenu. En dehors du décès, il existe toutefois une exception prévue à l'article 150-0 A du CGI II. 2 a) 1er alinéa, qui dispose que: " n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement" Du reste, le schéma consistant à céder les actions de la société à une holding nouvellement constituée, sans procéder à un retrait ultérieur du PEA, n'est pas à exclure d'emblée, mais il attirera nécessairement la frilosité de la banque et de l'administration fiscale. N'envisagez pas de tenter cela à moins qu'il y ait une sérieuse justification. Merci d'indiquer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert

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Sujet initié par Ari, il y a 4 jours - 322 vues

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