Procédure de taxation

Sujet initié par Valentine77, il y a 6 heures - 223 vues

En faite, les frais correspondent à ma requête en taxation que j’ai déposé chez le bâtonnier. Existe t il un forfait pour cette requête en taxation ?
Merci Maître

Bonjour,

Votre question est très pertinente et touche à une zone de confusion fréquente dans les litiges entre un client et son avocat.

Y a-t-il un forfait pour une requête en taxation ?

En principe, la procédure de requête en taxation auprès du bâtonnier est une démarche gratuite pour le client. Vous ne payez pas de frais de justice pour que le bâtonnier examine votre dossier.

Les frais dont votre avocat vous parle sont très probablement ses propres honoraires pour le temps passé à préparer sa réponse à votre requête. Il est très inhabituel et peu éthique qu'un avocat demande à son propre client de lui régler des frais dans le cadre d'une procédure où les honoraires initiaux sont contestés.

Pouvez-vous demander que l'avocat règle ces frais ?

Oui, tout à fait. C'est l'un des objets de la procédure de taxation.

Dans sa décision finale (l'ordonnance de taxe), le bâtonnier tranchera non seulement sur le montant des honoraires, mais aussi sur les frais de procédure. S'il estime que votre requête est fondée et qu'il réduit de manière significative les honoraires de l'avocat, il pourra le condamner à vous rembourser les frais que vous avez éventuellement engagés.

Que faire maintenant ?

Ne réglez rien sans explication claire. Demandez à votre avocat de vous fournir une facture détaillée pour ces "frais de procédure" et le fondement juridique sur lequel il s'appuie.

Informez le bâtonnier. C'est l'étape la plus importante. Vous devez informer le bâtonnier du fait que votre avocat vous réclame ces frais. Le bâtonnier est le seul juge de cette affaire et doit être mis au courant de l'attitude de l'avocat.

Attendez l'ordonnance de taxe. Ne versez aucune somme tant que le bâtonnier n'a pas rendu sa décision. C'est lui qui statuera sur le montant final des honoraires et sur la charge des frais de la procédure.

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Merci Maître pour cette réponse compète. Voici la phrase exacte que l’avocat a noté dans ses observations remis au bâtonnier en réponse à mes interrogations :

« Je vous demande de taxer également , pour avoir règlement des frais de taxation que je joins à la présente « 

Il n'existe pas de montant forfaitaire pour une requête en taxation. En principe, la procédure de saisine du bâtonnier est gratuite pour le client.

Les "frais de taxation" que votre avocat vous demande sont en réalité ses propres honoraires pour le temps passé à répondre à votre requête. Il demande au bâtonnier de vous condamner à lui payer cette somme, en plus de ses honoraires initiaux.

Pouvez-vous demander que ce soit l'avocat qui règle ces frais ?

Oui, tout à fait. C'est même une pratique courante.

Dans le cadre de votre procédure, le bâtonnier a le pouvoir de statuer sur le montant des honoraires, mais aussi sur les frais de procédure engagés par les deux parties. Si le bâtonnier estime que votre requête est justifiée et qu'il réduit le montant des honoraires réclamés par l'avocat, il pourra également le condamner à vous verser une somme pour les frais que vous avez engagés (par exemple, si vous avez été assisté par un autre avocat pour cette démarche).

L'avocat a une obligation de clarté et de transparence sur ses honoraires. Le fait qu'il demande des frais supplémentaires pour la procédure de taxation est un argument que vous pouvez et devez faire valoir auprès du bâtonnier.

Que devez-vous faire maintenant ?

Vous devez adresser un courrier au bâtonnier pour répondre aux observations de votre avocat. Dans ce courrier, vous devez :

Contester le bien-fondé de la demande de votre avocat.

Demander expressément au bâtonnier de débouter l'avocat de sa demande et de le condamner à vous verser des frais de procédure pour le préjudice que vous subissez.

Cette démarche est essentielle pour faire valoir vos droits et vous assurer que cette procédure n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour vous.

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