Comment obtenir un extrait de naissance portant les mentions mariage et divorce

Sujet initié par Schnoor, il y a 1 mois - 828 vues

Bonsoir, Monsieur,
La démarche auprès du Procureur de la République a été effectuée.
J'ai épuisé toutes les démarches, et le SCEC a tous les documents à sa disposition.
Respectueusement,
M. Schnoor

Bonjour
Saisissez le Défenseur des droits.
Merci

C'est fait. Le défenseur des droits ne peut plus rien moi, selon ses dires.
C'est à Nantes, au SCEC, que le travail n'est pas fait. Et je ne sais pas quel moyen de pression j'ai pour les faire agir.

Bonjour,

Je comprends votre frustration, et je suis désolé d'apprendre que le Défenseur des droits n'a pas pu vous aider. Malheureusement, c'est une réponse courante car le Service Central de l'État Civil (SCEC) à Nantes est un service du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, et il n'a pas d'obligation de délai pour traiter les dossiers.

Le fait que votre dossier soit au SCEC est en réalité un excellent signe. Cela signifie que le préfet a émis un avis favorable et que le ministère de l'Intérieur a également donné son accord. Le SCEC est la toute dernière étape avant la publication de votre naturalisation au Journal Officiel.

Le rôle du SCEC

Le SCEC est chargé de vérifier vos actes d'état civil étrangers (acte de naissance, de mariage, etc.) et de préparer vos futurs actes d'état civil français. Cette étape peut être longue, et il n'y a malheureusement pas de contact direct possible avec leurs services pour les particuliers.

Quels moyens de pression avez-vous ?

Votre seul interlocuteur officiel et direct est la préfecture où vous avez déposé votre dossier. C'est à elle de faire le suivi de votre dossier auprès du Ministère et du SCEC.

Voici ce que vous pouvez faire :

Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture.

Dans ce courrier, rappelez votre identité et votre numéro de dossier.

Indiquez que votre dossier est au SCEC depuis plusieurs mois (vous pouvez utiliser les dates que vous m'avez données).

Demandez poliment à la préfecture de bien vouloir se rapprocher du SCEC pour s'enquérir de l'état d'avancement de votre dossier et de vous tenir informé.

Contactez un avocat spécialisé.
Si vous n'obtenez pas de réponse de la préfecture dans un délai de deux à trois mois après l'envoi de votre courrier, il sera pertinent de contacter un avocat en droit administratif. Il pourra envoyer une lettre de mise en demeure à la préfecture ou même envisager un recours devant le tribunal administratif pour forcer l'administration à se conformer à ses obligations.

Même si l'attente est difficile, soyez rassuré(e) sur l'état de votre dossier : vous êtes à l'étape finale. Le travail de fond a déjà été fait, il s'agit maintenant d'un travail administratif et technique.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour, Monsieur,
Il ne s'agit pas d'un problème de naturalisation, mais d'apposer la mention de divorce sur mon acte de naissance!.
Respectueusement,
M. Schnoor

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre exaspération. Après un parcours aussi long pour obtenir les documents nécessaires, il est inacceptable de se retrouver face à un blocage administratif aussi absurde. Vous avez raison de penser que vous subissez un préjudice, et vous avez les moyens de sortir de cette impasse.

La situation que vous décrivez n'est pas un problème de fond, mais un dysfonctionnement administratif pur et simple de la part du SCEC.

Votre plan d'action immédiat

Il est temps de passer des simples demandes à des démarches formelles qui mettront l'administration en demeure d'agir. Voici la stratégie que vous devez suivre, en parallèle :

1. Envoyez une mise en demeure au SCEC.

C'est la première étape. Rédigez un courrier simple et direct que vous enverrez en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'adresse du SCEC.

Dans ce courrier, vous devez :

Rappeler vos nom, prénom, date et lieu de naissance.

Indiquer clairement que vous avez transmis le jugement de divorce et le certificat de non-appel le 6 mai 2025.

Préciser que, malgré cela, vous recevez des extraits d'acte de naissance qui ne portent pas la mention de divorce.

Mettre en demeure le directeur du SCEC de procéder à la mise à jour de votre acte de naissance dans les plus brefs délais, en rappelant que vous subissez un préjudice personnel.

2. Saisissez le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui peut intervenir dans ce type de situation de blocage administratif. Leur action a souvent un effet accélérateur.

Vous pouvez déposer un dossier en ligne ou par courrier. Dans votre dossier, vous devez fournir :

Une copie de votre dernier extrait d'acte de naissance incorrect.

Une copie du récépissé de la lettre recommandée envoyée le 6 mai 2025.

Une copie de votre courrier de mise en demeure.

L'intervention du Défenseur des droits permettra de mettre une pression officielle sur le service.

Pourquoi ces démarches sont-elles indispensables ?

En agissant ainsi, vous cessez d'être un simple demandeur pour devenir une personne qui engage une procédure formelle. Votre dossier ne sera plus traité comme un simple envoi, mais comme une situation à régler en urgence pour éviter une escalade judiciaire.

Vous avez fait toutes les démarches correctement. Il est temps maintenant de faire valoir vos droits.

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