Construction à proximité immédiate de mon manoir en instance de classement

Sujet initié par Tom, il y a 2 jours - 173 vues

Bonjour,

Vous faites référence à une protection temporaire en attendant le classement de votre manoir au titre des monuments historiques. Le texte de loi que vous cherchez est l'article L621-1 du Code du patrimoine.

La Protection Temporaire du Manoir

Votre intuition est correcte : le fait que votre manoir soit en instance de classement lui confère une protection immédiate et temporaire.

Principe : Dès que la procédure de classement est engagée par la notification au propriétaire (ce qui a eu lieu en octobre 2024), le bâtiment est considéré comme classé de plein droit pendant 12 mois.

Conséquence : Pendant cette période, l'article L621-9 du Code du patrimoine est applicable. Il stipule qu'aucun immeuble voisin ne peut être construit à proximité sans l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). La distance de protection est un périmètre de 500 mètres autour du bâtiment en instance de classement, sauf si un périmètre différent a été défini par arrêté préfectoral.

L'argument du lotisseur : L'argument du lotisseur selon lequel le bâtiment n'est pas encore inscrit au Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un argument de mauvaise foi. La protection de l'instance de classement est une protection supérieure et s'applique indépendamment des règles locales d'urbanisme. Le PLU doit tenir compte de cette protection.

Les Recours Possibles

Contactez l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) : L'ABF de votre département est l'autorité compétente dans ce cas. Il est la personne qui donne ou refuse son accord aux projets de construction à proximité d'un monument historique. Vous devez l'informer immédiatement du projet du lotisseur et du permis de construire délivré.

Contactez la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) : La DRAC est à l'origine de la procédure de classement. Vous devez les informer que le permis de construire a été accordé.

Faites un recours en annulation : Vous pouvez faire un recours gracieux ou contentieux contre le permis de construire du lotisseur.

Recours gracieux : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune et au lotisseur pour leur demander de retirer le permis de construire. Vous devez motiver votre demande en citant le Code du patrimoine et l'instance de classement.

Recours contentieux : En parallèle, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation du permis de construire. Dans ce cas, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

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