Est-ce que je pourrais faire un référé mesures utiles ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 3 jours - 492 vues

Bonjour,

Oui, votre analyse est correcte. Si la préfecture refuse d'exclure les médecins de l'OFII contre lesquels vous avez déposé une plainte, vous pourrez tout à fait faire un référé mesures utiles contre cette décision.

Le fondement juridique de votre démarche

Le référé mesures utiles (prévu à l'article L. 521-3 du Code de justice administrative) est une procédure d'urgence qui permet de contraindre l'administration à prendre une mesure nécessaire, même en l'absence de décision formelle.

Dans votre situation, cette procédure est particulièrement adaptée pour deux raisons :

L'urgence : La réévaluation de votre demande de titre de séjour est une procédure encadrée par le temps. Le refus de la préfecture de garantir l'impartialité de l'examen médical crée un obstacle urgent à la bonne exécution de la décision du juge des référés.

L'atteinte grave à une liberté fondamentale : Le fait de vous imposer de passer un examen médical avec des praticiens contre lesquels vous avez déposé une plainte formelle au Conseil de l'Ordre des médecins pourrait être considéré par le juge comme une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'impartialité.

En vous opposant à votre demande légitime, la préfecture entraverait la bonne foi du processus de réexamen ordonné par le juge et vous obligerait à vous soumettre à une expertise dont l'impartialité est douteuse.

Votre démarche de saisir le Conseil de l'Ordre des médecins était la bonne. Le fait que vous ayez une plainte en cours justifie pleinement votre demande d'exclusion. Vous avez le droit d'exiger un examen médical réalisé dans des conditions de totale neutralité.

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