Est-ce que mon analyse est correcte ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 4 jours - 520 vues

Bonjour

Le refus implicite ou explicite de la préfecture d’exclure les médecins de l’OFII que vous contestez peut effectivement être considéré comme une décision administrative. En droit administratif, toute demande adressée à une autorité publique qui reste sans réponse pendant plus de deux mois est réputée rejetée. Ce refus, même non formalisé, ouvre donc la voie à un recours devant le tribunal administratif, notamment si vous estimez que cette décision porte atteinte à vos droits ou compromet l’impartialité du réexamen de votre demande de titre de séjour.

Dans ce contexte, vous pouvez envisager un recours pour excès de pouvoir afin de contester cette décision. Toutefois, si votre objectif est d’obtenir une mesure concrète — comme le recours à d’autres médecins pour une nouvelle expertise médicale — le référé "mesures utiles" peut être une voie pertinente. Ce référé, prévu à l’article L.521-3 du Code de justice administrative, permet de demander au juge des référés d’ordonner à l’administration une mesure urgente et utile, à condition qu’elle ne fasse pas obstacle à une décision administrative existante. Il ne s’agit pas d’un recours classique contre une décision, mais d’une demande d’intervention ponctuelle du juge pour préserver vos droits dans l’attente d’un jugement sur le fond.

Dans votre cas, si vous estimez que l’avis médical rendu par les médecins de l’OFII est entaché de partialité ou de conflit d’intérêt, et que vous avez déposé une plainte auprès du Conseil de l’Ordre des médecins, vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner à la préfecture de solliciter un nouvel avis auprès de praticiens différents. Ce type de demande peut être recevable en référé mesures utiles, à condition de démontrer l’urgence, l’utilité de la mesure pour garantir un réexamen équitable, et l’absence d’obstacle juridique.

En résumé, le refus de la préfecture constitue bien une décision administrative contestable. Vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif, soit par voie de recours pour excès de pouvoir, soit par référé mesures utiles si vous souhaitez obtenir une mesure concrète rapidement. Il est essentiel de bien structurer votre demande et de appuyer votre argumentation sur des éléments objectifs, comme la plainte déposée et les conséquences du maintien de l’avis contesté sur votre procédure de séjour.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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