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Sujet (Cloturé) initié par Samil y a 1 an - 837 vues
Madame, Monsieur,
Je vous contacte pour solliciter votre avis sur les droits d'un salarié en matière de remboursement de frais de déplacement, en vertu de la Convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 0292).
Contexte de la situation : Notre client a été embauché en tant que Designer-Modeleur-Mouliste et Prototypiste au sein d'une entreprise relevant de la Convention collective de la plasturgie. Le lieu de travail est situé à 200 km de son domicile. Étant donné la distance, il ne peut pas rentrer chez lui quotidiennement et effectue ses trajets aller-retour uniquement le week-end.
Le contrat de travail de notre client ne contient aucune clause spécifique sur la prise en charge des frais de déplacement. L'employeur refuse pour l'instant de rembourser ces frais, les considérant comme des frais de trajet domicile-travail habituels.
Notre analyse préliminaire s'appuie sur les points suivants :
L'Article 19 de la Convention collective de la plasturgie, qui s'applique à l'ensemble du personnel, stipule le remboursement des "voyages de détente". Cet article précise que pour les "déplacements supérieurs à 100 km", un remboursement est dû pour "2 jours nets dont 1 non ouvrable tous les mois". Ce texte nous semble directement applicable pour justifier la prise en charge des trajets aller-retour hebdomadaires.
Le fait que le salarié ne puisse pas rentrer chez lui chaque jour qualifie sa situation de "grand déplacement" au sens général du droit du travail. Ce déplacement est imposé par l'employeur et génère des frais professionnels supplémentaires (logement et repas). Ces frais devraient, selon nous, être remboursés en application du principe général qui veut que l'employeur prenne en charge les frais engagés par le salarié pour les besoins de son activité.
Notre question est la suivante : Pouvez-vous nous confirmer si notre interprétation des droits de notre client est correcte ? Quel est le fondement juridique le plus solide à invoquer, et quelle est la meilleure stratégie à adopter pour exiger le remboursement de l'ensemble des frais engagés (trajets, logement et repas) auprès de l'employeur ?
Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute pièce complémentaire (contrat de travail, fiches de paie, etc.).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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1 réponse
BELIGHA
Cher monsieur,
Votre analyse est tout à fait correcte. Le fondement juridique le plus solide est bien la combinaison de l'Article 19 de la Convention collective de la plasturgie et du principe général du droit du travail.
Fondement juridique
Le principe général du droit du travail est que l'employeur doit prendre en charge les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité. C'est une jurisprudence constante et un principe fondamental.
L'Article 19 de la Convention collective de la plasturgie constitue un argument encore plus solide, car il est spécifique à votre situation. Il est clair et s'applique de plein droit à tous les salariés, que ce soit mentionné ou non dans le contrat de travail. Le trajet de 200 km de votre client est bien supérieur à la distance de 100 km mentionnée, ce qui rend cet article directement applicable.
La qualification de "grand déplacement" est également pertinente, car elle justifie la prise en charge des frais de logement et de repas. Le lieu de travail étant à 200 km de son domicile, il est impossible pour le salarié de rentrer chez lui quotidiennement. Ces frais sont donc une conséquence directe de la nécessité de travailler à cet endroit et sont à la charge de l'employeur.
Stratégie pour obtenir le remboursement
Pour exiger le remboursement de l'ensemble des frais, la meilleure stratégie consiste à agir de manière formelle et documentée.
Mise en demeure par lettre recommandée : Rédigez une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur.
Arguments à invoquer :
Le principe général : Rappelez que l'employeur doit prendre en charge les frais engagés par le salarié pour l'exécution de son travail.
La Convention collective : Citez l'Article 19 de la Convention collective de la plasturgie en précisant que le trajet de 200 km est un "déplacement supérieur à 100 km" qui donne droit au remboursement.
Le "grand déplacement" : Soulignez que la situation de votre client est un "grand déplacement" et que l'employeur doit, par conséquent, rembourser les frais de logement et de repas supplémentaires.
Justificatifs : Joignez à la lettre tous les justificatifs des dépenses (factures de logement, notes de frais de repas et justificatifs des trajets).
Délai de réponse : Donnez à l'employeur un délai raisonnable pour répondre et pour payer les sommes dues.
Si l'employeur refuse de vous rembourser, la prochaine étape serait de saisir le Conseil de prud'hommes. Au vu de la convention collective et du principe général, le dossier est solide.
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#Meilleure réponseil y a 1 an
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