Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par VZallowil y a 2 ans - 1851 vues
Bonjour,
J'ai un sujet de droit du travail sur le déplacement professionnel, je n'arrive pas à trouver des réponses pertinentes à ma recherche, d'où la création d'un sujet sur ce forum. J'espère pouvoir obtenir des réponses éclairées, et justifiées (avec sources si possible).
Pour le contexte, je suis élu CSE d'une petite entreprise de moins de 50 personnes (pas de budget), je suis en discussion sur les heures supplémentaires, le point saillant actuel est sur le déplacement professionnel. On oublie ici le cas des salariés itinérants.
Sachant que : - Le temps de déplacement entre domicile et le lieu d'exécution du contrat n'est pas un temps de travail effectif (L3121-4) - S'il dépasse le temps normal, il ouvre droit à des contreparties (repos, financière) - Le travail effectif se définit par le fait d'être à la disposition de l'employeur, de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (L3121-1)
Voici mes questions : - Si on m'envoie en mission (grands déplacements, formation), le temps de déplacement en voiture, en train ou en avion peut-il être considéré comme temps de travail effectif ? Ici, je suis entièrement sous la directive de mon employeur, je ne vais pas à mon lieu d'exécution du contrat techniquement (du coup L3121-4 ne s'applique plus ?). De plus, en fonctio de la qualification de ce déplacement, cela concerne le repos minimum journalier que je dois avoir. - Si j'arrive au bureau et je repars en déplacement professionnel (ou alors, le déplacement entre 2 sites), il me semble que ce deuxième trajet est considéré comme travail effectif. Comme argumenter cela, quelqu'un a-t-il des sources / arguments ?
Je suis actuellement en pleine séparation et en attente du divorce avec mon ex-mari. nous avons 2 enfants et nous avons réussi non sans peine à signer un pacte de
Je souhaiterais savoir si un déplacement professionnel peut-être considéré comme un abandon de domicile et à partir de quel moment ( si debut procédure) pouvons-nous
J’ai entamé une procédure de divorce, mon mari a reçu l’assignation. je demande la garde exclusive de nos 2 enfants de 15 et 9 ans car il ne s’en ai jamais occupés
Actuellement en cours de divorce avec ma ex-femme, nous avons une fille qui a bientôt 2 ans. j'ai un métier qui me prend beaucoup de temps et qui est sujet à des
Assistante évènementiel, je me déplace régulièrement en europe. cette année je dois me rendre en ecosse. j'ai donc besoin d'un passeport. mon employeur
Mon mari à une fille de 5 ans en garde alternée depuis 2 ans. pas de jugement de garde à l'heure actuelle. c'est en cours, le jugement devrait avoir lieu
Mon employeur a décidé de supprimer la flotte auto au moment du renouvellement des véhicules nous sommes à ce jour indemnisé sans souci et avons une extension
Je dois déménager pour raison professionnelle. que devient la garde alternée de mon fils (décidée par jaf il y a trois ans) qui sera impossible à faire de fait car
Comme vous le rappelez, aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.
De plus, aux termes de l'article L. 3121-4 du même code, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Cette contrepartie s'applique par exemple lorsque vous devez prendre l'avion ou le train de manière fréquente et que ce temps de déplacement ne coincide pas avec le temps de travail (trajet tard le soir ou tot le matin).
Le temps de trajet n'étant pas du temps de travail, il ne rentre donc pas dans le calcul de la durée des temps de repos journalier et hebdomadaire.
Deux nuances doivent être apportées: -il est jugé de manière constante que le temps de trajet entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif (Cass. soc. 5-11-2003 n° 01-43.109 ; Cass. Soc. 2-6-2004 n° 02-42.613 F-D ). -il a été jugé récemment que lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du code du travail, ce temp ne relèvent pas de temps de déplacement mais de temps de travail (le salarié doit alors prouver qu'il était alors à la disposition de son employeur, par exemple, qu'il prenait des rendez-vous, appelait des clients, transportait des pièces pour des clients... chaque situation étant différente, l'appréciation devant alors se faire au cas par cas) (Cass. Soc., 23 11 2022 – n° 20-21.924).
En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
