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Changement de statut vers salarié
Sujet initié par MJ, il y a 13 jours - 423 vues

Bonjour,

J'ai déposé ma demande de changement de statut, de conjoint de Français vers salarié, le 1er août 2025.
Mon titre actuel pluriannuel VPF expire en janvier 2027.
Quelles sont les prochaines démarches que je dois entreprendre si la préfecture garde le silence sur ma demande de changement de statut et met beaucoup de temps à la traiter ?

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Bon jour,

Vous avez le droit de demander un changement de statut de Vie privée et familiale vers celui de salarié.
Il vous faut avoir une autorisation de travail pour garantir une réponse de la préfecture.
Votre titre de séjour est valide jusqu'en 2027, ce qui vous laisse une bonne marge de manoeuvre face à un éventuel silence de la Préfecture.
Vous enverrez une courrier de demande de motif du silence après 4 mois.
Vous enverrez ensuite un autre et si le problème persiste, vous avez le droit de saisir le Tribunal pour refus implicite de titre de séjour. Vous produirez la preuve du fait que vous remplissez les conditions de délivrance de votre titre de séjour salarié.
Evitez d'attendre plus de 12 mois sans saisir le Tribunal. Faites le de préférence avec un avocat.

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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est rassurante dans la mesure où votre titre de séjour actuel est valide jusqu'en janvier 2027. Cela signifie que vous n'êtes pas dans l'urgence de recevoir une réponse pour maintenir votre droit au séjour. Le silence de la préfecture, bien que frustrant, est malheureusement une situation courante.

La réalité du traitement des dossiers

Les délais de traitement des demandes de changement de statut peuvent être très longs et varient considérablement d'une préfecture à l'autre. Une demande déposée en août 2025 (il y a moins d'un mois) est encore très récente. Il est tout à fait normal que vous n'ayez aucune nouvelle pour le moment.

Vos prochaines démarches : Patience et formalisme

Dans votre cas, l'urgence est minime, ce qui vous permet de suivre une procédure méthodique et de ne pas vous précipiter.

Attendre (au moins 3 à 4 mois) : La première étape est d'attendre. Tenter de relancer la préfecture si tôt ne sera probablement pas efficace. Un délai de 3 à 4 mois est un délai d'attente raisonnable avant de s'inquiéter.

Envoyer un courrier de relance : Si après ce délai, vous n'avez toujours aucune nouvelle, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à la préfecture. Dans ce courrier, rappelez la date de dépôt de votre dossier et demandez une mise à jour sur l'état de l'instruction. Ce courrier crée une preuve formelle de votre démarche.

Solliciter l'aide de votre employeur : Si votre employeur a déposé les documents de son côté, il peut également contacter la préfecture pour s'enquérir de l'état d'avancement du dossier, car cela l'impacte directement.

Le recours juridique (si la situation s'enlise)

Dans l'éventualité très rare où l'attente deviendrait excessive (plus de 6 mois, voire 1 an), vous pourriez envisager un recours juridique pour excès de pouvoir dû au silence de l'administration. Cependant, cette démarche est coûteuse et longue, et elle n'est pas justifiée tant que votre titre de séjour est valide.

En conclusion, la patience est la première des démarches à entreprendre. Vous êtes en situation régulière jusqu'en 2027, ce qui vous protège et vous permet d'attendre sereinement.

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