Factures de carte bancaire au moment du décès

Sujet initié par benben71, il y a 2 jours - 338 vues

Bonsoir,

Non, l'affirmation de votre notaire ne me semble pas correcte au regard du droit français et de la fiscalité des successions.

Votre intuition est juste : le paiement de ces dépenses devrait logiquement réduire l'assiette de l'héritage taxable.

Ce que dit la loi sur le passif successoral

Les droits de succession sont calculés sur l'actif net de la succession, c'est-à-dire sur la valeur totale des biens du défunt (l'actif) moins l'ensemble des dettes et des frais à la date du décès (le passif).

Selon l'article 768 du Code général des impôts, le passif comprend "les dettes à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession". Ces dettes incluent bien les dépenses de la vie courante, qu'elles aient été payées par le défunt juste avant son décès ou qu'elles soient payables après.

Le paiement par carte bancaire est une dette qui est contractée au moment de l'achat, même si le débit du compte a lieu plus tard. Ces dépenses constituent donc des dettes de la personne décédée au moment de son décès.

Ce que cela implique pour vous

Votre notaire devrait donc les prendre en compte dans le passif de la succession, au même titre que d'éventuels frais d'obsèques ou des factures impayées. En les incluant, le montant de l'actif net de la succession diminue, ce qui réduit le montant des droits de succession que vous devez payer.

Nos conseils

Demandez une explication : Demandez poliment à votre notaire de vous fournir le fondement juridique de son affirmation. Il est possible qu'il y ait une incompréhension de sa part ou de votre part.

Consultez un autre professionnel : Si le notaire persiste dans sa position, vous êtes en droit de prendre un second avis auprès d'un autre notaire ou d'un avocat fiscaliste.

Payer des droits de succession sur un montant qui a déjà été dépensé n'a en effet aucune logique et va à l'encontre des règles établies en matière de succession.

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