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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande d'exonération du foncier de ma place de parking grâce à mon aah
Sujet (Cloturé) initié par Asker, il y a 10 mois - 766 vues

Bonjour,

Le 31 août 2025, j'ai reçu un avis de taxe foncière pour 2025 concernant l'emplacement de parking dont je suis propriétaire.

Cette place de parking constitue ma seule propriété immobilière.

Je l'utilise personnellement et ne la loue pas, car mon logement ne dispose pas d'un emplacement de parking privatif.

Ma place de parking est située à proximité de mon logement, qui est ma résidence principale et que j'occupe actuellement à titre gracieux.

En tant que bénéficiaire de l'AAH, qui représente ma seule source de revenus, je souhaite adresser un courriel aux services fiscaux, rédigé de manière juridiquement structurée, afin de solliciter une exonération de la taxe foncière 2025 d'un montant de 33 €.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

Vous pouvez tout à fait adresser un courriel aux services fiscaux pour demander l'exonération de la taxe foncière sur votre place de parking, en invoquant votre qualité de bénéficiaire de l'AAH et votre situation particulière. Voici un modèle que vous pouvez adapter :

Objet : Demande d'exonération de taxe foncière 2025 – Place de parking n° [référence cadastrale ou adresse]

Madame, Monsieur,

Je me permets de solliciter votre bienveillance concernant l'avis de taxe foncière 2025, reçu le 31 août 2025, relatif à la place de stationnement dont je suis propriétaire (référence cadastrale : [à compléter]). Le montant dû s'élève à 33 euros.

Cette place de parking constitue mon unique bien immobilier. Elle est utilisée exclusivement à titre personnel, comme complément indispensable à ma résidence principale qui ne dispose pas d'emplacement privatif. Je ne la loue pas et elle n'est pas source de revenus.

Je précise par ailleurs que je bénéficie de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), qui constitue ma seule ressource. Ma situation financière est donc particulièrement précaire et ne me permet pas d'assumer cette charge fiscale supplémentaire.

Au regard de ces éléments, je sollicite à titre gracieux l'exonération de la taxe foncière afférente à cette place de stationnement pour l'année 2025, sur le fondement de ma situation de handicap et de ressources très modestes.

Je reste bien entendu à votre disposition pour fournir tout justificatif nécessaire (notification d'AAH, attestation de résidence principale, etc.).

Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Numéro fiscal]

Ce type de demande relève d'un dégrèvement ou d'une remise gracieuse prévue à l'article L.247 du Livre des procédures fiscales. Les services fiscaux apprécient au cas par cas, mais le fait que vous n'ayez qu'un revenu d'AAH et qu'il s'agisse de votre seul bien immobilier peut jouer en votre faveur.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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