Accusé de réception tribunal administratif de melun
Sujet initié par Bass, il y a 4 jours - 351 vues

Bonjour,

Ma requête à été enregistrée par le greffe. J'en suis ravi. Concernant, les documents à compléter, le numéro d'enregistrement de ma requête sur des documents pdf peut être insérer dans les noms des fichiers, je voudrais savoir ?
Est-il possible de s'entendre avec la préfecture de Seine-et-Marne avec la médiation du tribunal administratif ?
Maître Beligha, je voudrais vous envoyer mon accusé de réception du tribunal administratif de Melun. Veuillez consulter votre compte watssap.
Merci beaucoup à tous pour vos réponses.

NB :faut-il compléter les documents constitutifs de mon dossier AES?

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2 réponses

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BELIGHA

Bonjour ,

Félicitations pour l'enregistrement de votre requête, c'est la première étape cruciale pour la défense de vos droits.

Voici les réponses à vos questions :

1. Noms des fichiers PDF avec le numéro de requête
Oui, c'est une excellente pratique.

Insérer le numéro d'enregistrement de votre requête (le "numéro de dossier") dans le nom de vos fichiers PDF est fortement recommandé. Cela facilite grandement le travail du greffe et du juge qui ont des centaines de dossiers à gérer.

Cela permet d'identifier immédiatement le document et de l'associer au bon dossier. Vous pouvez également ajouter une courte description du document, par exemple : N°1234567-JustificatifDomicile.pdf ou N°1234567-MemoireComplementaire.pdf. C'est un signe de rigueur qui sera apprécié par le tribunal.

2. Médiation avec la préfecture de Seine-et-Marne
Oui, il est tout à fait possible de s'entendre avec la préfecture par la médiation du tribunal administratif.

Le tribunal administratif peut, avant le jugement, proposer une médiation aux parties pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. C'est une voie de plus en plus encouragée.

Comment ça fonctionne ?
Le juge peut le proposer d'office, ou vous-même ou la préfecture pouvez en faire la demande. Si les deux parties acceptent, un médiateur (souvent un magistrat honoraire ou une personne qualifiée) est désigné. Le rôle du médiateur est de faciliter le dialogue entre vous et la préfecture pour trouver un accord.

Quels sont les avantages ?
La médiation est une procédure confidentielle et souvent plus rapide que le jugement. Si vous parvenez à un accord, celui-ci est formalisé par écrit et validé par le juge, ce qui met fin au litige. C'est une solution qui permet d'obtenir un résultat satisfaisant pour les deux parties, sans l'incertitude et la longueur d'un jugement.

Que faire ?
Vous pouvez vous-même proposer la médiation au tribunal administratif. Vous pouvez le faire par un courrier simple adressé au greffe en faisant référence à votre dossier, ou par un écrit transmis via l'application en ligne "Télérecours" si vous l'utilisez.
Il est important de noter que la préfecture doit également accepter d'entrer en médiation.

En résumé, l'enregistrement de votre requête est une bonne nouvelle. Continuez à être rigoureux dans l'envoi de vos documents. Et oui, la médiation est une voie de recours très sérieuse et à envisager pour résoudre votre différend avec la préfecture.

Je ne communique pas via What app.

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il y a 4 jours

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