Expulsion du logement

Sujet initié par Yohan13, il y a 1 jour - 256 vues

Cher Monsieur,

Le simple remboursement de votre dette locative ne suffit pas à annuler l'expulsion une fois que la procédure est arrivée à ce stade.

La procédure d'expulsion
Une ordonnance d'expulsion est une décision de justice qui vous oblige à quitter le logement. Le fait que vous ayez remboursé votre dette est un fait nouveau, mais il ne change rien à la validité de l'ordonnance elle-même. C'est au tribunal qui a rendu l'ordonnance de l'annuler, pas à la préfecture.

Les recours possibles
La seule façon d'arrêter une expulsion une fois qu'elle est enclenchée est d'obtenir l'accord de votre propriétaire pour renoncer à la procédure, ou de saisir un juge de l'exécution pour demander un délai.

Accord du propriétaire : La meilleure solution est de contacter immédiatement votre propriétaire pour l'informer du paiement de votre dette. Vous pouvez lui demander de signer une attestation reconnaissant votre remboursement et de contacter le commissaire de justice pour suspendre l'exécution de l'expulsion.

Saisine du Juge de l'exécution (JEX) : Si votre propriétaire refuse, vous pouvez saisir le JEX du Tribunal judiciaire des Bouches-du-Rhône. Le JEX peut vous accorder un délai pour rester dans le logement (généralement entre 3 mois et 3 ans), surtout si vous êtes de bonne foi et que vous avez remboursé l'intégralité de vos dettes.

En résumé, le remboursement de votre dette ne stoppe pas automatiquement l'expulsion. La procédure d'expulsion est activée et doit être stoppée soit par votre propriétaire, soit par une décision de justice.

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