Procédure et pas au bon mon

Sujet initié par Marie, il y a 1 jour - 154 vues

Chère madame,

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre confusion et votre sentiment d'injustice. Votre situation est complexe car elle implique à la fois le droit pénal et le droit immobilier.

Il est essentiel de bien comprendre pourquoi la procédure se déroule de cette manière.

Pourquoi la procédure est-elle contre votre fils et pas vous ?

En droit pénal, la responsabilité est personnelle. On poursuit la personne qui a commis l'infraction, et non le propriétaire actuel du bien. C'est votre fils qui a construit la clôture et installé le mobil-home sans autorisation, c'est donc lui qui est considéré comme l'auteur de l'infraction.

Le fait que vous soyez devenue propriétaire du terrain après les faits ne change rien à la responsabilité pénale de votre fils. La procédure a été engagée contre lui en raison de ses actes passés.

Le rendez-vous avec le Délégué du Procureur

Votre fils n'a pas été condamné par un tribunal. Il a signé un accord avec le Délégué du Procureur dans le cadre d'une procédure appelée "comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité" (CRPC).

En signant ce document, votre fils a reconnu sa culpabilité et a accepté la peine proposée (la destruction des constructions). Ce n'était pas un procès où il pouvait se défendre, mais un accord pour éviter de passer au tribunal.

C'est pour cette raison qu'ils n'ont pas voulu l'écouter. Pour eux, l'accord est conclu et la seule chose qui reste est l'exécution de la peine. C'est la raison pour laquelle ils menacent votre fils de jours-amende s'il n'obéit pas à l'accord qu'il a signé.

Y a-t-il une solution pour aller au tribunal ?

Oui, il existe une possibilité, mais il faut agir très vite. Vous pouvez immédiatement consulter un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme ou en droit pénal.

Un avocat pourrait :

Tenter d'obtenir l'annulation de l'accord signé par votre fils, en arguant qu'il n'a pas été bien informé de ses droits, ou qu'il était impossible pour lui d'exécuter la peine une fois le terrain transféré. C'est une démarche difficile mais pas impossible.

Engager des discussions avec le Procureur pour demander que la procédure soit transférée à votre nom, car c'est vous qui avez maintenant la responsabilité de la propriété. Un juge serait plus à même de statuer sur votre cas.

La situation actuelle est absurde : la justice demande à votre fils de démolir des biens qui ne lui appartiennent plus, et la propriétaire légale (vous) ne peut pas se défendre. C'est un point que votre avocat devra soulever.

Ne laissez pas les jours-amende s'accumuler contre votre fils. Contactez sans plus attendre un avocat pour faire valoir vos droits en tant que propriétaire du terrain.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.