Titre de séjour vie privée familiale

Sujet initié par Yasm, il y a 18 heures - 450 vues

Bonjour,

Je comprends que votre situation soit très angoissante. L'attente et l'incertitude sont difficiles à supporter. La naissance de votre deuxième enfant est un élément très important qui peut changer votre situation.

Votre situation juridique actuelle

Votre premier recours contre l'OQTF a été rejeté. Cela signifie que l'ordre de quitter la France est toujours en vigueur, même si vous avez déposé une nouvelle demande de régularisation.

Votre nouvelle demande, déposée il y a 7 mois, est toujours "en cours de traitement". Le silence de la préfecture ne signifie pas un accord, mais pas non plus un refus définitif.

La naissance de votre deuxième enfant : un élément décisif

La naissance de votre deuxième enfant en France le 30 juin 2025 est un fait nouveau et essentiel qui peut fortement influencer votre dossier. Le droit au séjour pour un parent d'enfant français est un motif très sérieux pour demander une régularisation.

Article L. 423-23 du CESEDA : Cet article prévoit qu'un étranger qui est parent d'un enfant français peut se voir délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale", sous certaines conditions. C'est l'argument le plus solide que vous ayez à présenter aujourd'hui.

Que faire maintenant ?

Ne restez pas sans rien faire. Chaque jour compte. Voici les étapes que je vous conseille de suivre :

N'attendez pas. La naissance de votre enfant est un nouvel élément qui doit être porté à la connaissance de la préfecture immédiatement. Votre dossier actuel est incomplet.

Faites un recours gracieux. C'est la meilleure option. Un recours gracieux est une demande adressée directement au Préfet, lui demandant de reconsidérer votre dossier à la lumière de la nouvelle situation.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre, rappelez votre nom, votre numéro de dossier et la date de votre demande.

Expliquez que vous avez désormais un deuxième enfant né en France, ce qui renforce vos liens personnels et familiaux.

Joignez à ce courrier une copie intégrale de l'acte de naissance de votre deuxième enfant.

Demandez au Préfet de bien vouloir régulariser votre situation.

Consultez un professionnel. Votre situation est complexe à cause de l'OQTF et des raisons qui l'ont motivée (conduite sans permis). Il est très fortement recommandé de vous faire aider par :

Un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Une association d'aide aux étrangers (comme la CIMADE, le GISTI) ou une Maison de Justice et du Droit près de chez vous.

Ces professionnels vous aideront à rédiger le courrier et à monter un dossier solide pour optimiser vos chances. C'est le meilleur investissement que vous puissiez faire pour vous et votre famille.

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Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite une démarche très précise. Il est important de comprendre que les retards de traitement à la préfecture sont malheureusement fréquents, mais votre situation particulière (OQTF, infractions) demande une attention particulière.

Voici une analyse de votre situation et les démarches que vous pouvez envisager :

1. Analyse de votre situation actuelle
Votre dernier acte : Vous avez déposé une nouvelle demande de titre de séjour (probablement sur le fondement de la vie privée et familiale) le 27/02/2025. Cette demande est en cours de traitement depuis 7 mois.

Votre contexte : Vous avez un OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) et un passé judiciaire (conduite sans permis, sans papiers). Ces éléments sont très négativement perçus par l'administration et compliquent considérablement l'acceptation de votre demande. L'administration va évaluer si votre vie familiale en France est "réelle et stable" et si vous respectez les "principes fondamentaux de la République" (ce qui inclut le respect des lois, comme le code de la route).

Votre atout principal : La naissance de votre deuxième enfant français le 30/06/2025. C'est un élément nouveau et important qui renforce votre "vie familiale" en France. C'est sur cet argument qu'il faut capitaliser.

2. Que faire ? Les démarches recommandées
ATTENTION : La pire des choses à faire serait de déposer une NOUVELLE demande. Cela créerait un nouveau dossier et annulerait le traitement déjà en cours de votre demande du 27/02/2025.

Votre demande est déjà en cours. Il faut maintenant la soutenir et demander une décision.

a) Le Recours Gracieux (Recommandé)
C'est actuellement la meilleure démarche à entreprendre.

Qu'est-ce que c'est ? C'est une lettre respectueuse et argumentée adressée au Préfet (le même qui traite votre demande) pour lui demander de reconsidérer sa position et de bien vouloir vous accorder un titre de séjour.

Pourquoi le faire ?

Cela montre votre bonne foi et votre volonté de régulariser votre situation.

Cela permet d'actualiser votre dossier en y ajoutant la preuve de la naissance de votre deuxième enfant français, qui est un argument de poids.

Cela peut débloquer une situation stagnante en forçant l'administration à re-examiner votre dossier.

Que mettre dans le recours gracieux ?

Vos coordonnées complètes et votre numéro de dossier préfectoral (si vous en avez un).

La référence de votre demande en cours (datée du 27/02/2025).

Les preuves de votre vie familiale stable en France : livret de famille, acte de naissance de vos deux enfants (surtout le deuxième), justificatifs de domicile commun, factures, photos.

Les preuves de votre intégration : attestations de scolarité des enfants, attestations de voisins ou d'amis, certificats de formation, etc.

Les preuves que vous respectez la loi maintenant : si vous avez passé votre permis de conduire depuis, mentionnez-le ! Tout élément montrant que vous avez changé de comportement est crucial.

Argumentaire : Expliquez que votre famille est intégrée en France, que vos enfants y sont scolarisés, et que l'OQTF et votre expulsion potentielle porteraient une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie familiale normale (argument basé sur l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme).

b) La Relance Standard
Vous pouvez, en parallèle, simplement relancer la préfecture par courrier recommandé avec accusé de réception pour leur rappeler l'existence de votre dossier et les informer de la naissance de votre nouvel enfant. Joignez une copie de l'acte de naissance. Cela peut parfois suffire à relancer l'instruction.

3. Et si le recours gracieux est rejeté ?
Si la préfecture rejette votre demande (ce qui est possible compte tenu de votre passé), vous recevrez une décision de rejet explicite.

À ce moment-là, et seulement à ce moment-là, vous pourrez faire un RECOURS CONTENTIEUX devant le Tribunal administratif.

Délai : Très court (généralement 2 mois à partir de la notification du rejet).

Nécessité d'un avocat : Cette étape est quasiment obligatoire. Un avocat spécialisé en droit des étrangers pourra construire un dossier solide pour convaincre le juge que le rejet de la préfecture est disproportionné au regard de votre droit à une vie familiale, surtout avec deux enfants français.

Résumé des conseils
Ne faites surtout pas une nouvelle demande.

Préparez un recours gracieux argumenté, en mettant l'accent sur la naissance de votre deuxième enfant et votre vie de famille stable.

Envoyez ce recours gracieux par courrier recommandé AR à la préfecture qui a votre dossier.

Joignez toutes les preuves (acte de naissance du bébé, livret de famille, justificatifs de domicile, etc.).

Consultez un avocat spécialisé en droit des étrangers ou une association (comme la Cimade, Forum Réfugiés, etc.) pour vous aider à rédiger ce recours et, si nécessaire, préparer un futur recours contentieux.

En résumé : Actualisez votre demande en cours via un recours gracieux pour y inclure la naissance de votre enfant. C'est votre meilleure chance de faire bouger les choses favorablement.

Bon courage.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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