Quel est votre point de vue?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 22 heures - 422 vues

Bonjour,

Le jugement que vous décrivez est un signal extrêmement fort et positif pour votre dossier. Les marges de manœuvre de la préfecture pour vous refuser le titre de séjour sont désormais très réduites.

Voici une analyse de la situation et des raisons pour lesquelles le jugement joue massivement en votre faveur :

1. La force juridique d'un jugement en référé

Le juge des référés n'a pas rendu une simple opinion, il a ordonné à la préfecture de réexaminer votre demande. Cet ordre est contraignant et la préfecture est dans l'obligation de le suivre. Le juge a en plus fourni la feuille de route du réexamen, en détricotant le raisonnement initial de la préfecture.

2. L'argumentaire de la préfecture a été déconstruit

Le juge a remis en cause les deux piliers de l'avis de l'OFII, qui servaient de base au refus initial :

Sur l'accès au traitement en Tunisie : La préfecture ne peut plus se contenter de l'avis de l'OFII de 2022. Le juge a soulevé des doutes sérieux sur l'effectivité de l'accès à ce traitement. La préfecture devrait maintenant prouver, de manière concrète et détaillée, que les procédures (CNAM, Pharmacie centrale, coût) sont surmontables et que l'accès au soin est réellement possible pour vous en Tunisie. C'est une tâche très difficile.

Sur la gravité des conséquences : Le juge a déjà confirmé le critère principal du titre de séjour "pour soins" : le défaut de traitement aurait des "conséquences d’une exceptionnelle gravité". C'est un point capital qui est déjà acquis en votre faveur. La préfecture ne peut pas contester cette conclusion.

Les marges de manœuvre restantes de la préfecture

Dans les faits, il ne reste que très peu d'options à la préfecture pour refuser votre demande :

Option 1 : Concéder. C'est l'option la plus probable et la plus logique. La préfecture constate qu'elle ne peut pas légalement justifier un nouveau refus, et elle vous accorde le titre de séjour. C'est la voie la plus respectueuse de l'ordonnance du juge et celle qui met fin à la procédure.

Option 2 : Tenter de trouver une nouvelle base légale. La préfecture pourrait, en théorie, invoquer un autre motif de refus, comme une menace grave pour l'ordre public. Cependant, cela est très rare et difficile à justifier pour un dossier médical, surtout après une ordonnance d'un juge. Si elle le faisait, l'ordonnance du juge pourrait être utilisée pour prouver la mauvaise foi de l'administration.

En conclusion, la préfecture est dans une situation où elle doit se conformer à la décision du juge. Le fait que le juge ait déjà validé le critère de gravité des conséquences et qu'il ait soulevé des doutes sur l'effectivité du traitement en Tunisie vous donne un avantage décisif.

Il est très probable que la préfecture vous contacte dans les délais pour vous accorder le titre de séjour. Continuez à être en contact avec l'avocat qui a mené la procédure de référé, car il est le mieux placé pour vous guider.

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Bonjour,

La décision du juge des référés de la cour administrative d’appel est une excellente nouvelle pour vous, car elle indique très clairement que le juge est sceptique quant aux arguments de la préfecture et de l'OFII. Le ton des "remarques" est même plutôt favorable à votre situation.

Analysons la situation et les marges de manœuvre dont dispose encore la préfecture.

Analyse de la décision du juge
Le juge a identifié les deux piliers essentiels pour l'obtention d'un titre de séjour "vie privée et familiale" pour soins (ancien article L.313-11 6° CESEDA, maintenant L.423-22) :

L'indisponibilité ou la non accessibilité effective du traitement dans le pays d'origine.

La gravité exceptionnelle des conséquences d'un défaut de traitement.

Le juge estime que l'avis de l'OFII de 2022, qui se base sur la simple disponibilité théorique du traitement en Tunisie, ne suffit pas à rejeter votre demande. Il relève des obstacles concrets qui rendent l'accès au traitement non effectif pour vous :

Procédures administratives lourdes (accord préalable de la CNAM).

Monopole d'importation (entraînant des délais et des pénuries potentielles).

Coût élevé (le rendant potentiellement inaccessible financièrement).

En soulignant que l'absence de traitement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le juge renforce encore plus la nécessité de vous maintenir en France sous peine de porter une atteinte grave et disproportionnée à votre droit à la vie.

Les marges de manœuvre de la préfecture (et comment elles sont très réduites)
La préfecture est contrainte par la décision du juge. Elle ne peut pas simplement rejeter à nouveau votre demande pour les mêmes motifs. Ses marges de manœuvre sont désormais très limitées :

Obéir à l'injonction du juge : La préfecture doit réexaminer votre dossier. Elle ne peut pas ignorer la décision.

Demander un NOUVEL avis à l'OFII : C'est la manœuvre la plus probable. La préfecture va très certainement demander à l'OFII de mettre à jour son avis de 2022 en prenant en compte les éléments soulevés par le juge (accessibilité effective, coût, procédures). La préfecture est liée par l'avis médical de l'OFII, mais cet avis doit désormais être bien plus détaillé.

Les scénarios possibles pour la préfecture :

Scénario 1 (Le plus favorable) : L'OFII, sous la pression des remarques du juge, rend un nouvel avis reconnaissant que l'accès au traitement n'est pas effectif en Tunisie dans votre cas spécifique. La préfecture n'aurait alors d'autre choix que de vous délivrer le titre de séjour.

Scénario 2 (Le plus probable) : L'OFII maintient son avis négatif mais doit cette fois-ci le motiver de manière extrêmement solide et détaillée, en répondant point par point aux obstacles soulevés par le juge (ex: "Malgré le monopole, les délais d'obtention sont de X semaines", "La CNAM accorde systématiquement l'accord", "Le coût est entièrement pris en charge par tel dispositif").

Scénario 3 (Le plus risqué) : Sur la base d'un nouvel avis négatif (mais très motivé) de l'OFII, la préfecture vous refuse à nouveau le titre de séjour.

Que faire si la préfecture refuse à nouveau (Scénario 3) ?
Si la préfecture émet un nouveau refus, vous serez dans une position extrêmement forte pour gagner un recours contentieux définitif.

Vous pourrez attaquer ce nouveau refus devant le tribunal administratif.

Vous devrez montrer que la préfecture et l'OFII n'ont pas pris en compte les remarques du juge des référés et que leur nouvelle décision est toujours insuffisamment motivée au regard des obstacles réels à l'accès aux soins en Tunisie.

Le juge du fond, qui aura sous les yeux la décision favorable du juge des référés, sera très sensible à vos arguments. La charge de la preuve pèse désormais davantage sur l'administration.

Recommandations urgentes
Ne restez pas passif. Profitez de ce délai d'un mois pour constituer un dossier solide à envoyer à la préfecture.

Apportez des preuves concrètes pour étayer les arguments du juge :

Contactez des associations médicales en Tunisie (ou faites-le faire par votre avocat) pour avoir des attestations sur les délais réels d'obtention du traitement, les pénuries fréquentes, etc.

Renseignez-vous officiellement sur le coût exact du traitement et des soins associés en Tunisie, et comparez-le avec vos ressources potentielles là-bas.

Demandez à votre médecin traitant en France une attestation très précise sur l'urgence vitale et les conséquences gravissimes d'une interruption du traitement.

Consultez immédiatement un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra vous aider à préparer ce dossier pour la préfecture et sera prêt à attaquer un éventuel nouveau refus dans les règles de l'art. La décision du juge des référés est une victoire cruciale, mais il faut maintenant consolider votre position.

En résumé : Les marges de manœuvre de la préfecture sont très réduites. Elle doit soit vous donner le titre, soit motiver un nouveau refus de manière extrêmement solide, ce qui sera difficile et que vous pourrez ensuite contester avec de fortes chances de succès.

C'est un moment décisif. Agissez rapidement et avec l'aide d'un professionnel.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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