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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et famililae
Sujet initié par Julie, il y a 6 heures - 156 vues

Bonjour,

Bonjour,

J'ai une carte temporaire mention salarié, je viens d'avoir un enfant en France.
Puis-je demander une carte de séjour pluriannuelle avec mention vie privée et familiale ?

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1 réponse
Bonjour Julie,

Félicitations pour la naissance de votre enfant ! C'est un événement qui peut en effet changer votre situation administrative.

La réponse est oui, mais sous une condition essentielle

Il est tout à fait possible de demander une carte de séjour pluriannuelle "vie privée et familiale", mais cette possibilité dépend avant tout de la nationalité de votre enfant.

Le droit français prévoit qu'un parent étranger d'un enfant de nationalité française peut obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" à condition de participer à son entretien et à son éducation.

Les deux scénarios possibles

Le fait d'avoir un enfant né en France ne lui donne pas automatiquement la nationalité française. Son statut dépend de celui de ses parents.

1. Votre enfant est français :
C'est le cas si son autre parent est français. Dans ce cas, vous avez un argument légal très solide pour demander le changement de statut. Votre demande devra être accompagnée :

De l'acte de naissance de votre enfant.

D'un justificatif de la nationalité française de l'autre parent.

De preuves que vous participez activement à l'éducation et au soutien financier de l'enfant (justificatifs de domicile, photos, etc.).

2. Votre enfant n'est pas français :
Si l'autre parent n'est pas français, votre enfant n'obtient pas la nationalité française à la naissance. Dans ce cas, vous ne pouvez pas demander le titre "vie privée et familiale" sur cette base. Vous devez alors continuer à demander le renouvellement de votre titre de séjour "salarié".

Comment procéder ?

La première étape est de vérifier la nationalité de votre enfant. Si vous êtes sûre qu'il est français, vous pourrez alors déposer une demande de changement de statut auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

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il y a 6 heures
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