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RésoluOqtf quelle chance pour obtenir son annulation devant le tribunal adm ?
Bonjour 👋
Je suis étudiant en droit titulaire d'une licence en 2021.
Pour l'année Universitaire 2022 je me suis inscris en Diplôme inter universitaire Droit médical ( dont j'ai aussi validé l'examen écrit et actuellement entrain d'écrire le mémoire)
Cette formation comporte 102 h de cours théorique et 30h de cours pratiques sur une période d'un an ( octobre à septembre )
Après la formation/ il faut écrire un mémoire qui doit faire l'objet d'une soutenance.
La préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour le motif suivant : la formation comporte un volume horaire trop faible. Au regard des heures de cette formation, la qualité d'étudiant ne peut raisonnablement pas être reconnu à Monsieur x.
Pour justifier sa décision, la préfecture s'est basée sur l'article L422-1 du CESEDA et la jurisprudence GISTI du 23 janvier 1991 du conseil d'état.
J'ai consulté l'article/ les dispositions de l'article conditionne la délivrance d'un titre de séjour mention étudiant à deux choses:
1- le fait que l'étudiant étranger doit justifier qu'il suit un enseignement ou une étude dans un établissement d'enseignement (qu'il soit public ou privé)
2- le fait qu'il dispose des moyens d'existences suffisants.
J'ai également consulté la jurisprudence GISTI/ certes, si le conseil d'état admet qu'il appartient à l'autorité administrative (le préfet), saisit d'une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, d'apprécier à partir de l'ensemble des éléments du dossier si l'étudiant peut raisonnablement être reconnu comme poursuivant effectivement des études; par ailleurs, il retient qu'il n'appartient pas au préfet d'apprécier la valeur pédagogique des études poursuivies ( puisqu'il n'a reçu aucune instruction par rapport à ça)
Lorsqu'on m'a notifié la décision, le même jour j'ai consulté mon avocat avec lequel nous avons commencé la procédure en introduisant d'abord une demande d'aide juridictionnelle (qui suspend le délai de recours et ensuite le recours devant le tribunal.)
J'aimerais savoir si je dispose des chances pour obtenir l'annulation de la décision?
Pour moi cette décision elle est infondée et injuste car je remplis toutes les conditions prévues à l'article L422-1 CESEDA.
J'ai assisté à tous les cours
J'ai passé l'examen
Je suis entrain d'écrire le mémoire ( pour éventuellement soutenir)
Je dispose les moyens d'existence suffisants
J'ai toujours été en règle.
La formation s'inscrit dans le cadre de la continuité de mes études
Il y'a une cohérence de mon projet professionnel. (pas de réorientation).
J'aimerais savoir quelles chance je dispose pour obtenir l'annulation d'une telle décision.
Je suis étudiant en droit titulaire d'une licence en 2021.
Pour l'année Universitaire 2022 je me suis inscris en Diplôme inter universitaire Droit médical ( dont j'ai aussi validé l'examen écrit et actuellement entrain d'écrire le mémoire)
Cette formation comporte 102 h de cours théorique et 30h de cours pratiques sur une période d'un an ( octobre à septembre )
Après la formation/ il faut écrire un mémoire qui doit faire l'objet d'une soutenance.
La préfecture a rejeté ma demande de titre de séjour pour le motif suivant : la formation comporte un volume horaire trop faible. Au regard des heures de cette formation, la qualité d'étudiant ne peut raisonnablement pas être reconnu à Monsieur x.
Pour justifier sa décision, la préfecture s'est basée sur l'article L422-1 du CESEDA et la jurisprudence GISTI du 23 janvier 1991 du conseil d'état.
J'ai consulté l'article/ les dispositions de l'article conditionne la délivrance d'un titre de séjour mention étudiant à deux choses:
1- le fait que l'étudiant étranger doit justifier qu'il suit un enseignement ou une étude dans un établissement d'enseignement (qu'il soit public ou privé)
2- le fait qu'il dispose des moyens d'existences suffisants.
J'ai également consulté la jurisprudence GISTI/ certes, si le conseil d'état admet qu'il appartient à l'autorité administrative (le préfet), saisit d'une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant, d'apprécier à partir de l'ensemble des éléments du dossier si l'étudiant peut raisonnablement être reconnu comme poursuivant effectivement des études; par ailleurs, il retient qu'il n'appartient pas au préfet d'apprécier la valeur pédagogique des études poursuivies ( puisqu'il n'a reçu aucune instruction par rapport à ça)
Lorsqu'on m'a notifié la décision, le même jour j'ai consulté mon avocat avec lequel nous avons commencé la procédure en introduisant d'abord une demande d'aide juridictionnelle (qui suspend le délai de recours et ensuite le recours devant le tribunal.)
J'aimerais savoir si je dispose des chances pour obtenir l'annulation de la décision?
Pour moi cette décision elle est infondée et injuste car je remplis toutes les conditions prévues à l'article L422-1 CESEDA.
J'ai assisté à tous les cours
J'ai passé l'examen
Je suis entrain d'écrire le mémoire ( pour éventuellement soutenir)
Je dispose les moyens d'existence suffisants
J'ai toujours été en règle.
La formation s'inscrit dans le cadre de la continuité de mes études
Il y'a une cohérence de mon projet professionnel. (pas de réorientation).
J'aimerais savoir quelles chance je dispose pour obtenir l'annulation d'une telle décision.
