Contrat modulation

Question

Voilà j ai un contrat a temps partiel de 104h avec un tiers modulable. Donc je n est jamais obtenu mes 104h mais au tiers modulable il est obliger de me faire travailler 70h par mois ,le problème c est que je n est pas me 70h de travail mais il doit le les payer choses qu il ne fait jamais .est ce normal

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En vertu du Code du travail, un contrat à temps partiel moduléparfois appelé « tiers modulable »fixe une durée moyenne mensuelle (ici 104 heures) mais autorise des fluctuations dans une fourchette de plus ou moins un tiers.  Dans votre cas, cette amplitude signifie que lemployeur peut faire varier votre temps de travail entre 70 heures (2/3 de 104 h) et 138 heures (4/3 de 104 h) chaque mois, tout en respectant la moyenne sur lannée. Cette amplitude minimale de 70 heures constitue une garantie de rémunération mensuelle, même si aucune mission ne vous est effectivement confiée. Lorsque lemployeur ne vous propose pas les 70 heures minimum, il demeure néanmoins tenu de vous payer cette durée garantie. Le fait de ne pas vous faire travailler ne lexonère pas de lobligation salariale : les heures non réalisées mais dues en vertu du contrat doivent apparaître en « heures garanties » sur votre bulletin de paie et faire lobjet dune rémunération comme si elles avaient été effectuées. Pour faire valoir ce droit, commencez par solliciter votre employeur par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel professionnel) en rappelant la clause de modulation de votre contrat, le seuil minimal de 70 heures et votre absence de propositions de travail à hauteur de cette limite. Demandez-lui de régulariser vos bulletins de salaire et de procéder au paiement des heures non offertes. Si lemployeur persiste à refuser, vous pouvez saisir linspection du travail pour dénoncer le non&#8208;respect de la réglementation des contrats à temps partiel modulés.  À défaut de réaction de sa part ou de lemployeur, votre prochaine étape sera le conseil de prudhommes ; vous pourrez y réclamer le paiement des heures garanties impayées, majorées éventuellement dintérêts et de dommages&#8208;intérêts pour préjudice subi. En cas de besoin, nhésitez pas à vous faire accompagner par un défenseur syndical ou un avocat en droit du travail : il pourra vérifier la conformité de votre contrat, calculer précisément le montant dû et préparer votre dossier avant laudience prudhomale. Merci dindiquer votre question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Lourasi · Answer

J ai déjà averti mon employeur qu il me devait me payer les 70h même si je les effectue pas mais il inventé tout prétexte pour pas me les payer . Et si je le met au prud'hommes j ai peur d être licencier

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation n'est absolument pas normale. Votre employeur est en violation de ses obligations contractuelles et légales. Vous avez tout à fait raison de vous interroger, car vous êtes dans votre droit. 1. La loi est claire : vos 70 heures sont garanties et dues Dans un contrat à temps partiel avec une clause de modulation ou de "tiers modulable", l'employeur a le droit de faire varier votre temps de travail, mais il a l'obligation de vous garantir et de vous payer un minimum d'heures par mois. Ce minimum est celui qui est prévu dans votre contrat ou votre convention collective, et d'après ce que vous dites, il est de 70 heures. Le principe de base : Même si votre employeur ne vous fournit pas les 70 heures de travail, il est obligé de vous les payer. C'est une rémunération minimale due en vertu de votre contrat, un droit acquis. Les prétextes de l'employeur : Les raisons qu'il invoque pour ne pas vous payer sont sans aucune valeur juridique. Son incapacité à vous donner du travail ne l'exonère pas de son obligation de paiement. 2. Comment agir sans risque Il est tout à fait légitime d'avoir peur d'être licencié, mais la loi vous protège. Un employeur ne peut pas vous licencier pour avoir demandé le respect de vos droits. Formalisez votre demande : Puisque vos discussions orales n'ont rien donné, vous devez maintenant agir de manière formelle. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. Dans cette lettre, rappelez-lui calmement les faits : le nombre d'heures non travaillées et non payées pour chaque mois concerné. Faites référence à votre contrat de travail et à la garantie minimale de 70 heures. Demandez une régularisation immédiate et le paiement des heures qui vous sont dues. Gardez une copie de cette lettre et de l'accusé de réception. Saisissez le Conseil de prud'hommes : Si votre employeur ne répond pas ou refuse de payer après ce courrier, vous avez un dossier très solide pour saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). Le CPH peut contraindre votre employeur à vous verser les salaires qui vous sont dus, avec d'éventuels dommages et intérêts pour le préjudice subi (le fait de vous avoir mis dans une situation financière difficile). Vous pouvez demander au CPH de vous payer pour les 70h non travaillées pour les mois futurs, ce qui vous permettrait de stabiliser votre situation financière. 3. La protection contre le licenciement Si votre employeur vous licencie après que vous ayez demandé vos droits, ce licenciement sera considéré comme un "licenciement nul". La loi considère qu'un licenciement est nul s'il fait suite à une action en justice ou une réclamation de l'employé liée à un manquement grave de l'employeur. Dans ce cas, le CPH pourrait : Annuler le licenciement et ordonner votre réintégration. Ou, si vous ne souhaitez pas être réintégré, condamner l'employeur à vous verser des dommages et intérêts très importants, qui s'ajoutent aux salaires dus. En somme, l'employeur est en tort et la loi est de votre côté. Agir de manière formelle est le seul moyen de vous protéger et d'obtenir ce qui vous est légalement dû. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Lourasi · Answer

J ai déjà envoye un courrier avec accusé de réception. Mais rien n'a ete régulariser depuis . Donc je vais être obliger de refaire un courrier car il me doivent prêt de 1500 euro sur l année 2023 et 2024
Merci pour tout se renseignements

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Non, vous n'avez pas besoin de refaire un courrier. Puisque votre employeur n'a pas régularisé la situation après votre première lettre recommandée, l'étape suivante n'est plus la discussion mais l'action en justice.

La prochaine étape : le Conseil de prud'hommes

Votre premier courrier était une mise en demeure. En l'ignorant, votre employeur vous a donné la preuve de sa mauvaise foi et de son refus de respecter ses obligations. Vous êtes désormais en position de le poursuivre en justice.

Le Conseil de prud'hommes (CPH) est l'unique juridiction compétente pour régler ce type de litige. Vous avez un dossier très solide, car la loi est de votre côté.

Comment saisir le CPH ?

Préparez votre dossier : Rassemblez toutes les preuves que vous avez :

Votre contrat de travail.

Vos bulletins de salaire des années 2023 et 2024.

La copie de votre lettre recommandée et l'accusé de réception.

Un tableau récapitulatif du montant de 1500 € que vous estimez vous être dû.

Rendez-vous au CPH : Le CPH compétent est celui du lieu où se trouve l'entreprise ou celui de votre domicile si vous y travaillez. Vous pouvez déposer votre demande en personne ou l'envoyer par courrier recommandé.

La procédure : Une fois votre demande déposée, le CPH convoquera votre employeur à une audience de conciliation pour tenter de trouver un accord. Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire sera portée devant le bureau de jugement qui rendra une décision.

Ne craignez pas un licenciement

Comme cela a été dit précédemment, un licenciement qui ferait suite à votre démarche en justice pour réclamer un salaire est considéré comme un licenciement nul. L'employeur s'expose à des sanctions très lourdes s'il agit de la sorte.

Votre première lettre recommandée était une étape cruciale. Maintenant, c'est à la justice de vous aider à obtenir ce qui vous est légalement dû.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Lourasi · Answer

Juste un dernier renseignement. Demain je suis convoqué avec mon patron pour certainement modifier mon contrat je voudrais savoir si je demande 90h mais être payer au lissage qui me garantie d être bien payer 90h par mois mais ne pas être obliger de rembourser trop de perçu de paye au bout d un an car d après mes renseignement il n'a pas le droit de me faire rembourser. Je suis aide a domicile

Lourasi · Answer

Et si je refuse de signer le nouveau contrat . Est ce que je peut être licencier

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

C'est une excellente chose de vous renseigner avant votre entretien. Voici les informations clés que vous devez avoir en tête.

1. Le principe du lissage et le remboursement du "trop-perçu"

Le "lissage" de votre salaire est une pratique légale et fréquente. Elle vous garantit de percevoir une paie stable de 90 heures par mois, que vous les ayez effectuées ou non.

C'est une protection pour vous.

Concernant le remboursement d'un "trop-perçu" en fin d'année, vous avez parfaitement raison : votre employeur n'a pas le droit de vous faire rembourser les heures qui n'ont pas été travaillées si c'est lui qui n'a pas été en mesure de vous les fournir.

La règle légale : L'employeur est responsable de vous fournir le volume de travail prévu au contrat. Si vous vous êtes tenu à sa disposition mais qu'il ne vous a pas donné assez de missions pour atteindre les 90 heures, la responsabilité est de son côté.

Ce qui compte : Ce qui est important pour le paiement, c'est votre disponibilité.

Il est donc crucial que le nouveau contrat spécifie bien la garantie d'un salaire mensuel de 90 heures, même si les heures effectives sont en-dessous.

2. Le refus de signer un nouveau contrat

La modification de votre durée de travail (passer d'un contrat non précisé à 90h) est considérée comme une modification substantielle de votre contrat de travail.

Votre droit de refuser : Vous avez le droit de refuser de signer ce nouveau contrat. Ce n'est pas une faute.

Les conséquences du refus : Si vous refusez, l'employeur a deux options :

Renoncer à la modification : Il peut maintenir votre contrat actuel et son fonctionnement.

Engager une procédure de licenciement : Il peut vous licencier. Cependant, ce licenciement ne serait pas pour faute. La cause serait le "refus d'une modification du contrat de travail pour motif économique ou non". L'employeur devrait alors suivre une procédure légale spécifique.

Conseils pour votre rendez-vous

Ne signez rien sur place : Demandez à pouvoir prendre le temps de lire le nouveau contrat à tête reposée. C'est votre droit.

Vérifiez le contrat : Assurez-vous que le contrat mentionne clairement la rémunération d'un minimum de 90 heures par mois par un système de lissage.

Posez la question directement : Vous pouvez demander : "Est-ce que le contrat garantit bien le paiement de 90 heures, même si le travail n'est pas fourni, et est-ce que je serai amené à rembourser des heures non effectuées en fin d'année ?".

Si vous obtenez des réponses qui ne vous conviennent pas, vous pouvez refuser de signer.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.