Remboursement anticipé prêt immobilier en vefa

Sujet initié par Chambé, il y a 1 jour - 250 vues

Bonjour,

Vous n’êtes pas condamné à verser indéfiniment des intérêts intercalaires sur un capital que vous pourriez déjà rembourser. Par principe, l’article L312-19 du Code de la consommation vous permet de rembourser par anticipation, en tout ou partie, votre crédit immobilier ; seul un remboursement partiel représentant moins de 10 % du capital initial ou le solde du prêt peut être interdit par une clause contractuelle expresse, à défaut de quoi la banque doit accepter votre versement anticipé sur les fonds déjà débloqués.

Concrètement, même si votre prêt VEFA n’est pas encore intégralement décaissé, vous pouvez demander à votre banque de :

calculer le montant exact du capital restant dû sur la partie déjà débloquée ;

accepter un remboursement partiel sur ce montant (dans la limite, le cas échéant, de 10 % minimum si votre contrat le prévoit) ;

réduire en conséquence le montant des intérêts intercalaires à venir.

Si la banque oppose un refus, procédez en deux temps :

Envoyez-lui une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception pour exiger qu’elle vous fournisse un échéancier de remboursement anticipé (capital, intérêts et pénalités éventuelles) conformément à l’article L312-21 du même Code.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, saisissez le médiateur bancaire dont dépend votre établissement ; c’est gratuit et souvent très efficace pour débloquer ce type de litige.

En dernier ressort, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour faire constater le caractère abusif ou irrégulier du refus de votre banque et obtenir une injonction de faire : vous y réclameriez alors la prise en compte de votre remboursement anticipé, la révision à la baisse des intérêts intercalaires et le cas échéant le remboursement des sommes indûment perçues.

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Bonsoir,

C'est une situation frustrante, mais vous avez des options.

Pourquoi la banque refuse

Votre banque s'appuie sur la nature de votre prêt immobilier en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). Ce type de prêt est conçu pour être débloqué progressivement, en fonction de l'avancement des travaux. Le contrat de prêt que vous avez signé prévoit un plan de déblocage précis.

Tant que le prêt n'est pas intégralement débloqué et que la totalité des fonds n'a pas été versée au promoteur, la banque considère le contrat comme étant en cours de réalisation. Le remboursement anticipé, partiel ou total, est généralement possible seulement une fois que le prêt est "liquidé", c'est-à-dire que la dernière fraction a été versée et que l'acte de vente définitif a été signé. C'est à ce moment-là que vous commencez à rembourser le capital et les intérêts "normaux".

Cependant, les intérêts intercalaires sont précisément prévus pour cette période de transition. Ils compensent l'argent que la banque a déjà débloqué et qui ne rapporte pas encore d'intérêts sur le capital total.

Ce que vous pouvez faire

Votre banque a le droit de refuser vos demandes en se basant sur les termes de votre contrat. Toutefois, il existe des solutions.

Négociez une solution amiable.

Contactez votre conseiller et votre agence bancaire. Expliquez que vous disposez des fonds pour le deuxième appartement et que vous souhaitez réduire votre charge d'intérêts.

Mettez en avant le fait que vous êtes un bon client (ou un futur bon client) et que cette flexibilité serait un geste commercial apprécié.

Proposez de laisser l'argent sur un compte courant ou un livret d'épargne dans leur agence, en attendant de pouvoir le débloquer. Cela peut parfois les encourager à être plus flexibles.

Analysez votre contrat de prêt.

Relisez attentivement les clauses concernant les remboursements anticipés. Bien que la plupart des contrats VEFA interdisent les remboursements partiels avant le déblocage final, il se peut qu'il y ait une clause qui vous soit favorable.

Cherchez les termes "remboursement anticipé partiel" ou "réduction du capital".

Explorez d'autres options.

Si la banque refuse catégoriquement toute négociation, vous pouvez utiliser les fonds dont vous disposez pour d'autres investissements à court terme, à condition qu'ils soient liquides et facilement accessibles. Cela vous permettra de générer un petit revenu en attendant de pouvoir les utiliser pour rembourser votre prêt VEFA.

Si aucune de ces solutions n'aboutit, vous serez en effet contraint de payer les intérêts intercalaires jusqu'au déblocage total du prêt. C'est la contrepartie d'un investissement en VEFA. Cependant, il est essentiel d'essayer de négocier, car la relation client est un point sur lequel les banques peuvent parfois faire un effort.

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