Amende non recu et de copie

Sujet initié par leo, il y a 1 jour - 175 vues

Bonjour,

Je comprends parfaitement votre désarroi et votre frustration. Cette situation est très grave, car vos droits fondamentaux (le droit d'être informé d'une accusation et le droit de vous défendre) n'ont pas été respectés. La bonne nouvelle est que vous avez des recours et une marche à suivre très claire.

Le fait que vous n'ayez rien sur le site de l'ANTAI et que la gendarmerie locale n'ait rien à votre nom est normal. L'ANTAI gère uniquement les infractions routières automatiques. Une amende pour stupéfiants est une infraction pénale (ou un délit) qui n'est pas gérée par cette plateforme.

1. La source de la saisie : le Trésor Public

Une saisie de ce type sur un compte bancaire pour "amendes et condamnations pécuniaires" ne peut être ordonnée que par le Trésor Public. C'est cet organisme qui a exécuté la décision, quel que soit son origine (tribunal, procureur, etc.).

La première chose à faire est de contacter le Trésor Public qui a effectué le retrait. Le nom du service figure sur votre relevé bancaire (par exemple, "Trésorerie de ...", ou "Service des Amendes").

2. Comment obtenir la copie de l'infraction

Voici la marche à suivre que vous devez absolument respecter :

Rassemblez les documents : Prenez votre relevé de compte bancaire et relevez l'identité et les coordonnées exactes du service du Trésor Public qui a effectué la saisie. Notez la date et le montant.

Envoyez un courrier formel : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au service du Trésor Public concerné. Dans ce courrier, vous devez :

Indiquer votre nom, prénom et coordonnées.

Rappeler les faits : "J'ai constaté sur mon compte bancaire n° [...] une saisie d'un montant de 450 euros en date du [...] pour le motif 'amendes et condamnations pécuniaires'."

Préciser que vous n'avez jamais reçu aucune notification de cette amende (avis de contravention, ordonnance pénale, etc.).

Demander la copie de l'amende et du "titre exécutoire" qui a permis à l'administration de vous retirer cet argent.

Demander la restitution des fonds si cette amende a été émise par erreur.

Contactez le Procureur de la République : Si le Trésor Public ne vous répond pas dans un délai raisonnable (15 jours à 3 semaines), vous pouvez envoyer un courrier au Procureur de la République du tribunal judiciaire de votre région (le plus proche de chez vous) pour l'informer de la situation. Vous lui demanderez s'il existe une procédure pénale ou un jugement à votre encontre, car l'infraction est liée à de la drogue.

Cette démarche est essentielle car, sans notification préalable, la saisie est illégale et vous devez pouvoir contester l'amende ou demander son remboursement.

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