Le 30 juin 2025, dans son arrêt n° 494573, le Conseil d'État a opéré un revirement important en matière de contentieux administratif : sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la date à retenir pour juger si un recours - qu'il soit contentieux ou administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) - a été introduit dans les délais est désormais la date d'expédition, le cachet de la poste faisant foi, et non plus la date de réception par l'administration.
Jusqu'alors, dans le cadre des recours facultatifs, la jurisprudence retenait la date de réception pour apprécier la recevabilité ; le nouveau régime harmonise donc la règle avec celle applicable aux recours contentieux adressés directement à une juridiction (et déjà soumis à la règle de la date d'expédition).
Ce changement vise surtout à sécuriser la position des administrés - évitant que des retards postaux indépendants de leur volonté ne privent un recours de sa recevabilité - et apporte une plus grande prévisibilité et sécurité juridique dans les relations entre particuliers et administration.
