Bonjour Pat,
📌 Les capitaux versés au titre d’une assurance décès au bénéfice d’enfants mineurs leur appartiennent en propre. En tant que représentant légal, vous administrez ces fonds, mais vous n’êtes pas libre d’en disposer comme des vôtres : la loi prévoit une protection particulière pour éviter qu’ils soient détournés de leur destination.
👉 Concrètement, les banques bloquent généralement ces sommes et n’autorisent des retraits qu’avec l’accord du juge des tutelles si c’est pour l’intérêt direct des enfants (éducation, logement, santé, etc.).
⚖️ Si vous souhaitez utiliser une partie de ces fonds, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) afin d’obtenir une autorisation. C’est la seule voie légale pour débloquer la situation.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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