Régulariser construction en za

Sujet initié par Rafco, il y a 1 mois - 911 vues

Pour les constructions d'avant 1943, bonne nouvelle: il y a une présomption de légalité. Il faudrait seulement avoir des preuves ( par tous moyens) que cette construction était existante avant 1943. Donc pas de blocage dans ce cas pour des travaux ou la revente.

Pour les construction d'après 1943 et construite sans permis, mais achevées depuis plus de 10 ans, la prescription décennale de l'article 421-9 du code de l'urbanisme, s'applique. Cela veut dire que l'administration ne peut ni faire démolir ni imposer une régularisation pénale au delà de ce délai.

Par contre sur le plan civil, c'est une autre histoire: la maison est irrégulière; ce qui entraine donc un problème pour toute demande de travaux ou lors de la vente.
Pour régulariser la situation, il faudrait déjà
1. démontrer l'ancienneté de la construction par tous moyens;
2. déposer un permis de construire " a posteriori" afin que l'administration vérifie le respect au PLU et autres documents d'urbanisme locaux.
3. En ZA, l'administration n'admet généralement une habitation que liée à une activité sur cette zone. A vérifier avec un certificat d'urbanisme ou auprès de la mairie, si l'usage d'habitation peut être maintenu ou doit être régularisé ( si c'est possible).
4. si la régularisation est possible, la délivrance du permis officialise la conformité de la construction. Vous pourrez faire les travaux et revendre.
Si ce n'est pas le cas, alors elle sera difficilement vendable au prix du marché.

Dans ce cas, il faudra en aviser l'acheteur et surtout le notaire qui doit le spécifier et cela pour éviter une action en nullité de la vente pour vice caché. Des dommages et intérêts pourraient être demandés en plus si cela n'était pas connu de l'acheteur.
Compte tenu de la complexité de votre affaire, il est recommandé d'être accompagné d'un avocat spécialisé car les difficultés ne manquent pas dans votre dossier.

Bonjour

Vous pouvez régulariser la maison construite sans permis si elle date de plus de 10 ans, via une demande en mairie. La régularisation dépend aussi du PLU et des règles en zone agricole. La valeur actuelle des biens et leur conformité seront déterminantes pour la revente.

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