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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Sur endettement attestation de radiation envoyé mar mail
Sujet initié par Mizanur99, il y a 1 jour - 207 vues

Bonjour,

J'ai appellé a la banque de france pour savoir etat d'avancement qur ma demande d'endettement
On m a dit qu'il manque un document lie mon statut auto enrepreneur et j'ai envoyé par mail à l'attention de ma gestionnaire elle m'as informé il faut compté encore 15 jours pour passer mon dossier a la commission
Pensez vous que les huissier peuvent accorder titre excetoire entretemps contre moi vu qu'on menace regulierement par mail message voxeaux et courrier

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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5 réponses
Bonjour,

⚠️ Vous vous interrogez sur la suite de votre dossier de surendettement, car il manque un justificatif lié à votre statut d’auto‑entrepreneur et vous recevez des relances menaçantes. Une fois que la Banque de France a jugé votre dossier recevable et l’a transmis à la commission, les poursuites individuelles sont suspendues. Toutefois, tant que la commission n’a pas statué, vos créanciers peuvent encore tenter de recouvrer leurs créances.

🔺 Les huissiers ne peuvent pas émettre de « titre exécutoire » par eux‑mêmes ; seul un juge ou un organisme compétent peut en délivrer un. En revanche, ils peuvent vous adresser des mises en demeure ou signifier un jugement déjà rendu. Si vos dossiers de dettes sont contestables ou si la prescription est acquise, vous pouvez répondre par écrit en demandant la justification des sommes réclamées.

✅ Restez en contact avec votre gestionnaire à la Banque de France et transmettez‑lui tout document manquant dans les délais indiqués. En cas de menaces persistantes ou de saisies imminentes, n’hésitez pas à consulter un avocat ou une association de consommateurs pour être accompagné et faire valoir vos droits.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Bonjour,

⚠️ Vous expliquez avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Tant que la commission n’a pas déclaré votre dossier recevable, vos créanciers peuvent poursuivre leurs démarches et il est normal que l’on vous demande des pièces manquantes. Un huissier ne peut toutefois pas « accorder » un titre exécutoire : seul un juge ou un acte notarié peut constituer un titre permettant de saisir vos biens.

📌 Si une procédure de recouvrement est déjà en cours et qu’il existe un jugement, l’huissier peut continuer à exécuter ce jugement tant que la commission n’a pas prononcé la suspension des poursuites. Dès que votre dossier est déclaré recevable, les procédures d’exécution doivent être gelées ; il est donc important de transmettre la preuve de votre dépôt à vos créanciers et à l’huissier.

✅ Pour faire valoir pleinement vos droits, n’hésitez pas à solliciter une association d’aide aux personnes surendettées ou à consulter un avocat pour examiner votre situation et vous conseiller sur la meilleure stratégie.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 1 jour
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Mizanur99
Pensez vous 20 jours suffit pour accorder excecutation par une juge pour entrer chez moi
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Oui largement.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
bisane
Heu... Ce serait possible s'il y avait déjà un titre exécutoire, ce qui semble ne pas être le cas ici...
il y a 23 heures
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